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Logo Goshin-Système et de l'Académie.
Les droits subjectifs sont
les prérogatives dont peut se prévaloir une
personne, sujet de droit. Ce sont les pouvoirs
reconnus à cette personne, qui lui permettent de
faire ou d'exiger quelque chose. Condition d un acte juridique pour les. Mais pour
qu'un droit subjectif existe, il faut qu'il se
produise un événement particulier, et que cet
événement ait des conséquences
juridiques. La plupart des événements de la vie courante
n'ont pas d 'effet juridique: la
pluie qui tombe, un individu qui fait la cuisine, qui lit
un livre… En revanche, l'achat d'une
voiture est un événement qui a des
conséquences juridiques: l'acheteur
devient propriétaire de la voiture et doit en payer
le prix, le vendeur doit délivrer le bien et en
touchera le prix. De même, un événement tel
qu' un accident, à l'occasion
duquel un cycliste blesse un piéton, a des effets
juridiques, sources de droits et d'obligations:
le piéton a le droit d'être
indemnisé du dommage subi, et le cycliste a
l'obligation de réparer le dommage qu'il
a causé. L'achat d'une voiture et l'accident du
cycliste sont deux exemples
d'événements à l'origine
de droits subjectifs, mais ils sont de nature
différente: l'achat de la voiture est un
comportement voulu dont les conséquences juridiques sont
voulues, alors que l'accident du cycliste
est un événement non voulu dont les
conséquences juridiques ne
sont pas voulues.
Condition D Un Acte Juridique Film
On distingue ainsi:
• les actes
juridiques, comportements accomplis avec la
volonté de modifier une situation juridique, il
s'agit donc de comportements volontaires dont les
conséquences juridiques sont
voulues;
• les faits
juridiques sont des événements
(accident de voiture, naissance, tempête abattant
votre arbre sur la maison du voisin…) dont les
sont jamais voulues.
Ainsi, aussi bien les actes juridiques que les faits juridiques produisent des effets de droit. En effet, les actes juridiques et les faits juridiques sont les sources des droits subjectifs, c'est-à-dire des prérogatives reconnues aux sujets de droit par le droit objectif et sanctionnées par lui. Comme exemples de droits subjectifs, on peut citer le droit de vote ou encore un droit de propriété sur un terrain. Les actes juridiques. Il existe en réalité une multitude de droits subjectifs. Pour en revenir à l'acte juridique, il faut bien comprendre que ce dernier désigne à la fois le negotium (qui est la volonté de réaliser une opération juridique produisant des effets de droit) et l' instrumentum (qui est l'écrit qui constate et formalise l'acte juridique). En cas de contestation, l' instrumentum permet de prouver l'acte juridique. Il n'est toutefois pas obligatoire d'établir un écrit pour tous les actes juridiques. Seuls les actes solennels nécessitent l'établissement d'un écrit. Les actes solennels sont par exemple le contrat de mariage, le contrat de donation, le contrat de bail d'habitation…
Les actes juridiques sont divers et variés: ainsi, sont des actes juridiques les contrats, la renonciation à un droit, la résiliation, la mise en demeure, les demandes en justice, les décisions de justice, l'exercice des voies de recours, le mariage, le divorce, l'adoption, l'émancipation, la reconnaissance d'un enfant naturel, le testament…
On pourrait encore citer de nombreux autres exemples d'actes juridiques.