La loi n°2016-274 du 7 mars 2016 relative au droit des étrangers en France réforme, à compter du 1er novembre 2016, le droit des étrangers non ressortissants de l'Espace économique européen qui souhaitent exercer une activité économique en France. Elle fusionne les 2 cartes de séjour temporaires "commerçant" et "profession libérale" en une nouvelle carte qui porte la mention « Entrepreneur/profession libérale » et permet l'exercice d'une profession commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole. Cette carte reste valable un an au maximum et est délivrée aux étrangers justifiant d'une activité non salariée économiquement viable leur permettant de tirer des moyens d'existence suffisants. Au terme de cette première année de séjour, l'étranger bénéficie, à sa demande, d'une carte de séjour pluriannuelle pour 4 ans, portant les même mentions, dès lors qu'il continue de remplir les conditions de délivrance de la carte de séjour temporaire dont il était précédemment titulaire. Par ailleurs, une carte de séjour pluriannuelle portant la mention « Passeport talent » peut être délivrée à un étranger dès son entrée sur le territoire français s'il a obtenu un diplôme équivalent au grade de master ou s'il peut attester d'une expérience professionnelle d'au moins 5 ans d'un niveau comparable, et qu'il justifie d'un projet économique réel et sérieux de création d'entreprise en France, dans un domaine correspondant à sa formation.
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Carte De Séjour Temporaire Pluriannuelle Entrepreneur Profession Libérale
Carte de séjour chercheur (ou chercheur-programme mobilité) en cours de validité, ou visa de long séjour valant titre de séjour validé en ligne
Confirmation par l'organisme de recherche de l'achèvement des travaux de recherche (vous pouvez la présenter au moment de la remise de la carte)
Justificatif d'un projet de création d'entreprise dans un domaine correspondant à vos recherches (si c'est votre objectif)
Vous devez régler une taxe et un droit de timbre de 75 € par timbres fiscaux. À l'expiration de votre carte, si vous avez trouvé un emploi ou si vous avez créé une entreprise, vous pouvez demander une carte de séjour à titre professionnel. Vous avez trouvé un emploi
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L'accord prévoit à l'article 7 a un certificat de résidence algérien d'une validité d'un an mais les conditions d'octroi sont différences de celles prévues par l'article L313-10 3° du CESEDA. Ce certificat ne porte pas non plus la mention entrepreneur/profession libérale mais visiteur. Pour obtenir une carte de séjour entrepreneur/profession libérale, l'étranger peut décider de créer sa propre société. J'utilise le terme société de manière générique car il n'est pas exigé que l'activité soit exercée sous le régime juridique d'une société, l'étranger peut également agir sous son nom propre notamment en tant qu'auto-entrepreneur. Il peut aussi rejoindre une société qui existe déjà comme associé de la structure. Ici aussi la nature juridique de la société (SAS ou SARL par exemple) a peu d'importance en ce qui concerne l'admission au séjour. Les formalités d'enregistrement au Registre du commerce et des sociétés (RCS) ou à l'URSSAF seront obligatoires pour la délivrance de la carte de séjour de l'article L313-10 3° du CESEDA.
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Prise de rendez-vous
Mise à jour le 19/09/2019
Bureau d'admission au séjour Vous accédez au système de prise de rendez-vous par internet. Vous êtes invités à suivre toutes les consignes qui vous sont données au fur et à mesure de la prise de rendez-vous. Les champs marqués d'une * doivent être obligatoirement remplis. Si vous êtes détenteur d'un numéro AGDREF, inscrivez le dans la rubrique "identifiant". Pour des informations spécifiques sur les services des Sous-préfectures de Forbach-Boulay-Moselle, ou de Thionville, reportez vous aux pages dédiées aux sites de Sous-préfectures. Prendre, modifier ou annuler un rendez-vous Il vous est fortement recommandé d'indiquer votre numéro de contact mobile car celui-ci vous permettra de vous identifier à votre arrivée à l'accueil général. Nous vous rappelons qu'en application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vos données personnelles sont conservées dans nos services pendant une durée de 48H puis, passé ce délai, sont détruites.
Si vous souhaitez prendre, modifier ou annuler un rendez-vous, cliquez sur l'un des liens suivants:
Prise de Rendez-vous
Modification de Rendez-vous
Annulation de Rendez-vous
À votre arrivée en préfecture, juste avant votre rendez-vous: vous êtes invité à vous rendre à l'accueil général. Il vous sera délivré, en échange de votre confirmation de rendez-vous, un ticket sur lequel figure votre numéro d'appel. Ce ticket est indispensable pour accéder au service.
Cinq archéologues sont intervenus sur les différentes zones étudiées. Une saison 2022 chargée L'association continue sur sa lancée avec un programme pour 2022. Les actions des Sept collines pour l'étude et la valorisation du château d'Izaut-de-l'Hôtel reprennent. Des fouilles archéologiques dans le château seigneurial auront lieu du 6 juin au 3 juillet prochains. Le 12 juin, de 10 heures à 17 heures: "Izaut-de-l'Hôtel aux XIVe et XVe siècle". Chateau hotel dans le gers france. Avec le campement du seigneur Gaspard, le combat des chevaleries, des démonstrations, de l'artisanat et un repas médiéval sur le pré. Le 8 juin: Portes ouvertes au château autour des fouilles archéologiques, de 10 heures à 16 heures. Visites commentées à 11 heures. Le 2 juillet: De 10 heures à 16 heures, portes ouvertes sur la fin des fouilles au château. Visite commentée à 11 heures. Grillades sur réservation.
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Tous les restaurateurs et hôteliers indépendants du réseau des restaurants Logis hotels gers sont animés des mêmes valeurs de traditions et de qualité. Que vous veniez dans le cadre d'un déplacement professionnel ou simplement passiez quelques jours dans un hotel gers vous êtes assurés de bénéficier d'un accueil personnalisé et d'un hébergement de qualité. Les adhérents de la Fédération Internationale des Logis mettent leurs professionnalisme et leurs savoir-faire à votre service dans le département gers, comme partout en france. Vous vous régalerez à la table de nos restaurants lors de vos soirées étapes dans un hotel gers. Consultez nos possibilités d'hébergement en fonction de votre département de destination et effectuez directement, et en toute sécurité, votre réservation d'hôtel à partir de notre site, en choisissant une ville dans la liste présentée en colonne de droite. Hôtel, Restaurant & Spa à Cazaubon - Château Bellevue | Site Officiel. hôtel à GERS: decouvrez les avis des voyageurs
8 /10
Avis déposé le 22-11-2021
Branthomme E.
Séjour du 11/2021
Ce client a noté l'établissement sans laisser de commentaire.
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∞ Hôtel Spa Restaurant Gers | Hôtel Auberge de Larressingle
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Le charme d'une ancienne ferme gasconne blottie au cœur des vignes. Vous recherchez le charme de l'authentique, le cachet de l'ancien avec une touche de modernité, le confort contemporain, la nature, la gastronomie? Alors, vous allez aimer faire escale dans notre belle auberge idéalement installée au pied du village fortifié de Larressingle, surnommé " La petite Carcassonne du Gers ". A quelques kilomètres de Condom, capitale de l'Armagnac, ce havre de paix au milieu des vignes face à l'enceinte fortifiée du XIIIe siècle, célèbre le Gers et ses traditions. Dans cette ancienne ferme gasconne entièrement rénovée, Christophe Azanza, accompagné de son équipe complice vous invite à la douceur de vivre dans un site d'exception classé parmi les "Plus Beaux Villages de France". Chateau hotel dans le gers restaurant. A deux pas du chemin de Saint-Jacques-de Compostelle, ils reçoivent pèlerins, marcheurs mais aussi vacanciers, voyageurs d'affaires, gourmands et gourmets qui trouvent ici réconfort et convivialité.
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