I. -Le congé annuel prévu à l'article L. 3141-3 ouvre droit à une indemnité égale au dixième de la rémunération brute totale perçue par le salarié au cours de la période de référence. Pour la détermination de la rémunération brute totale, il est tenu compte: 1° De l'indemnité de congé de l'année précédente; 2° Des indemnités afférentes à la contrepartie obligatoire sous forme de repos prévues aux articles L. 3121-30, L. 3121-33 et L. 3121-38; 3° Des périodes assimilées à un temps de travail par les articles L. 3141-4 et L. 3141-5 qui sont considérées comme ayant donné lieu à rémunération en fonction de l'horaire de travail de l'établissement. Lorsque la durée du congé est différente de celle prévue à l'article L. 3141-3, l'indemnité est calculée selon les règles fixées au présent I et proportionnellement à la durée du congé effectivement dû. II. -Toutefois, l'indemnité prévue au I du présent article ne peut être inférieure au montant de la rémunération qui aurait été perçue pendant la période de congé si le salarié avait continué à travailler.
Article L 3141 8 Du Code Du Travail Burundi
Le Code du travail regroupe les lois relatives au droit du travail français. Gratuit: Retrouvez l'intégralité du Code du travail ci-dessous:
Article L3141-8
Entrée en vigueur 2016-08-10
Les salariés de moins de vingt et un ans au 30 avril de l'année précédente bénéficient de deux jours de congé supplémentaires par enfant à charge. Ce congé est réduit à un jour si le congé légal n'excède pas six jours. Les salariés âgés de vingt et un ans au moins à la date précitée bénéficient également de deux jours de congé supplémentaires par enfant à charge, sans que le cumul du nombre des jours de congé supplémentaires et des jours de congé annuel puisse excéder la durée maximale du congé annuel prévu à l'article L. 3141-3. Est réputé enfant à charge l'enfant qui vit au foyer et est âgé de moins de quinze ans au 30 avril de l'année en cours et tout enfant sans condition d'âge dès lors qu'il vit au foyer et qu'il est en situation de handicap.
Article L 3141 8 Du Code Du Travail Mali
Code du travail \
PARTIE 3 - DURÉE DU TRAVAIL, SALAIRE, INTÉRESSEMENT, PARTICIPATION ET ÉPARGNE SALARIALE >
LIVRE 1 - Durée du travail, repos et congés
> TITRE 4 - Congés payés et autres congés
>- CHAPITRE 1 - Congés payés
> PARTIE LÉGISLATIVE
> SECTION 4. - Indemnités de congés
> SOUS-SECTION Unique. - Ordre public
( Modifié par la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016)
Fermeture de l'établissement Lorsqu'un établissement ferme pendant un nombre de jours dépassant la durée des congés légaux annuels, l'employeur verse aux salariés, pour chacun des jours ouvrables de fermeture excédant cette durée, une indemnité qui ne peut être inférieure à l'indemnité journalière de congés. Cette indemnité journalière ne se confond pas avec l'indemnité de congés. En relation avec l'article L. 3141-31
La jurisprudence sociale
La décision de fermeture de l'entreprise par l'employeur lors des congés payés doit faire l'objet d'une information auprès des salariés dans un délai suffisant
MCAL. 3141-31
Article L 3141 8 Du Code Du Travail Maroc
Principe général ¶ L'article L 3141-8 (ordre public) du code du travail apporte des explications concernant la majoration accordée aux salariés de moins de 21 ans ou non, au titre de l'enfant à charge. La loi travail a apporté une modification importante, l'octroi de 2 jours supplémentaires est désormais indifféremment attribué aux salariés hommes ou femmes, conduisant aux nouvelles conditions suivantes: Les salariés de moins de 21 ans au 30 avril de l'année précédente bénéficient de 2 jours de congé supplémentaire par enfant à charge; Ce congé est réduit à un jour si le congé légal n'excède pas 6 jours. Les salariés de plus de 21 ans à la date précitée bénéficient également de 2 jours de congé supplémentaire par enfant à charge, sans que le cumul du nombre des jours de congé supplémentaire et de congé annuel ne puisse excéder la durée maximale du congé annuel, soit 30 jours. Précision: est réputé enfant à charge l'enfant qui vit au foyer et est âgé de moins de 15 ans au 30 avril de l'année en cours et tout enfant sans condition d'âge dès lors qu'il vit au foyer et qu'il est situation de handicap.
Bonjour, je reponds pour les autres, car cest intéressant comme droit. Ce congé est valable pour les personnes dans mon cas. Jai été embauché à 29 ans en fevrier 2017 avec deux enfants à charges de moins de 15ans. Jaurai dû bénéficier de 4 jours pour completer mes CP inferieurs à 30 jours ouvrables/25 jours ouvrés. Je suis revenue en septembre 2020 d'un congé parental de 2 ans. Jai donc acquis 20 CP ouvrés le 1er juin. 3 enfants à charges desormais qui me font 6 jours à avoir grace à cette lois, reduit à 5 pour ne pas dépasser 25 jr ouvrés. Les 5 jours doivent figurer sur la fiche de paie en dehors des CP. Mon employeur n'est pas au courant de cette loi. C'est donc compliqué à faire accepter la chose, mais c'est en cours. Je ne sais pas si l'on peut revenir tant d'annee en arrière, mais il serait intéressant de faire respecter la loi pour ceux qui en aurait besoin par la suite. Cordialement.
Code Du travail -p-
J'ai été très intriguée par la crème lavante au citron de Christophe Robin pour laquelle les avis sont très mitigés et souvent très tranchés. Christophe Robin nous dit que c'est "la rolls des shampoings pour sa clientèle exigente". En matière de shampoing je suis exigeante. Je ne pouvais pas continuer à être ignorante sur ce produit, moi qui suis une passionnée des shampoings! Avant d'acheter le pot (51 euros), j'ai pu tester le produit grâce à un échantillon. Avis produit christophe robin hood. Donc les impressions que je vous livre sont basées sur une seule utilisation du produit. En matière d'application, c'est tout un rituel. Il s'agit d'un shampoing/masque: on commence par laisser poser 5 à 20 min sur cheveux humides. Je n'apprécie pas vraiment le côté "obligée de retourner deux fois sous la douche" (c'est d'ailleurs pour ça que j'aime le soin Marilyn de Lush qui s'applique avant shampoing et sur cheveux secs, hyper pratique). Une fois mes cheveux essorés, j'applique donc le produit. Il est très crémeux et sent vraiment très bon le citron.
Avis Produit Christophe Robin Schulz
Vous pouvez utiliser ce produit pour l'ensemble de la chevelure, une retouche racines, un ciblage des cheveux blancs ou encore pour homme. Personnellement, j'ai choisi la troisième option: le ciblage des cheveux blancs. Cette application permet de ne couvrir que les cheveux blancs disséminés sur l'ensemble de la chevelure. Avant la pose, il faut se laver les cheveux et de les essorer puis les démêler. Il est préconisé d'enfiler un vieux tee-shirt pour éviter les tâches. J'ai trouvé l'application très simple: il suffit d'imprégner les poils de la brosse (fournie dans le kit) de produit puis de cibler les cheveux blancs en les brossant pour répartir le produit. Le temps de pose est de 40 minutes. Enfin, la dernière étape le rinçage de cheveux (sans lavage). Shampooing régénerant à l'huile de figue de barbarie Avis - Christophe Robin. Mon avis
Tout d'abord, j'ai bien aimé la notice claire et les conseils d'utilisation. On y retrouve une partie astuce qui est pas mal du tout. Mes cheveux blancs ont été recouvert, je suis très contente du résultat. La nuance châtain clair correspond bien à ma teinte de cheveux.
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Christophe Robin, coloriste de renommée internationale, a créé sa ligne de soins pour cheveux colorés, méchés ou sensibilisés, conçue pour répondre aux besoins des cheveux agressés par les produits chimiques (colorations, décolorations, balayages, permanentes, défrisages) et les éléments extérieurs (soleil, mer, vent, piscine... ). Toutes les femmes peuvent ainsi entretenir la santé de leurs cheveux et conserver l'éclat de leur couleur. Son produit star? Le masque régénérant l'huile rare de figue de barbarie.