Par une décision du 3 mai 2022, le Conseil d'État a précisé l'office du juge du référé précontractuel en matière de concessions, en considérant qu'il appartient à celui-ci de rechercher si la méthode d'évaluation mise en œuvre par l'autorité concédante est de nature à priver les critères de leur portée ou à neutraliser leur hiérarchisation. Dans un avis en date du 12 avril 2022, le Conseil d'État a considéré qu'il n'était pas possible, dans le cadre de la responsabilité sans faute pour dommages de travaux publics, de saisir le juge de conclusions à fins d'injonction en l'absence de conclusions indemnitaires. Dans un arrêt du 12 avril 2022, le Conseil d'État a confirmé la position de la cour administrative d'appel de Marseille concernant l'absence d'interruption du délai de recours en reprise des relations contractuelles en cas de saisine du comité consultatif de règlement amiable des différends (ci-après « CCIRA »). Actualité contentieux administratif un. Lire la suite
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par Rédaction
La loi de modernisation de la justice du XIe siècle, promulguée le 18 novembre 2016, a profondément réformé le fonctionnement de la justice administrative. L'ambition de cet ouvrage, qui réunit les actes d'un colloque organisé à l'occasion de la célébration des 50 ans du tribunal administratif d'Amiens, était d'analyser cette réforme à la lumière des […]
Les principes communs de la procédure administrative: essai d'identification
Forger des principes communs pour un espace normatif global? La question a envahi le débat juridique à propos de la procédure administrative, car de tels principes offrent des modèles de référence, donc des attentes partagées, afin d'évaluer le comportement des administrations nationales et des institutions internationales à l'égard des particuliers.
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Tout au long de son analyse, l'auteur fait des propositions pertinentes qui pourraient être prises en compte lors de la très attendue reforme foncière. Actualité législative & règlementaire - contentieux administratif Flashcards | Quizlet. Le deuxième pan de l'ouvrage aborde tour à tour le statut du juge rapporteur, la défense des intérêts de l'État, et la nécessité de doter la justice administrative d'un code. L'éclairage juridique de l'auteur, loin des terrains pernicieux qui ont tendance à polluer la réflexion, vient rendre avisé les esprits ignorants. Edith Kowa (Stg)
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La médiation est une technique juridique profondément particulière et ne doit pas être détournée de son sens initial, sauf à changer alors sa dénomination et son mode de fonctionnement.
25/05/2022
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