Outre l'existence du conseil de l'Ordre des médecins qu'on peut saisir pour signaler l'accident médical, il existe des organismes comme l'Oniam ou la Cci pour étudier le dossier médical du patient et conclure ou non à la négligence médicale. Indemnisation suite à une chute le. Un avocat spécialisé peut faire appel à un médecin conseil compétent pour obtenir un avis fiable avant d'entamer la procédure. Exemple de négligence médicale pouvant être indemnisé
Des exemples:
erreur de diagnostic faute d'avoir consulté l'historique médical du patient
corps étranger oublié pendant une opération
surveillance post-anesthésie défaillante
récidive de maladie faute de suivi adéquate
diagnostic erroné conduisant à une opération inutile
Cas concrès:
Suite à une chute, Mme R est transportée à l'hôpital. Ses souffrances ne sont pas prises en considération par l'interne de service et elle est renvoyée chez elle sans questionnaire de santé ni examens approfondis. Quelques jours après l'accident, sa jambe la fait toujours souffrir, son médecin traitant ne trouve rien d'anormal.
Indemnisation Suite À Une Chute Et
Si le processus indemnitaire ne peut pas se dérouler amiablement avec la compagnie d'assurance, Maître BOURDET va saisir le Tribunal compétent pour faire reconnaître vos droits de victime et vous permettre d'obtenir une juste et complète indemnisation suite à votre accident domestique. En savoir plus:
L'expertise médicale
Comment se déroule l'indemnisation lorsque la victime est seule à l'origine de l'accident? Indemnisation suite à une chute dans un escalier : comment porcéder ?. Vous avez subi un dommage corporel en vous blessant seul(e), sans pouvoir en reporter la faute sur un tiers? Vous ne pouvez être indemnisé(e) que dans le cadre d'une couverture d'assurance personnelle souvent limitée (assurance scolaire, licence de sport, contrat de location bateau, assurance habitation responsabilité chef de famille, etc. ). Les organismes sociaux, quant à eux, prévoient une prise en charge très limitée qui ne permettra pas une réparation intégrale des préjudices de la victime d'un tel accident (domestique ou de la vie privée). En cas de grand handicap, qui engendre une réduction conséquente de l'activité professionnelle de la victime d'un accident de la vie et parfois la nécessité de recourir à l'assistance d'une tierce personne, la situation économique de la famille peut rapidement devenir catastrophique.
Indemnisation Suite À Une Chute 2
Il importe par conséquent de regarder scrupuleusement le contenu de votre contrat d'assurance « Garantie des accidents de la vie » qui peut faire partie de votre contrat d'assurance habitation, ou bien faire l'objet d'un contrat spécifique. Les accidents pris en charge par « l'assurance dommage ouvrage » des professionnels du bâtiment
Certains artisans ou entreprises du bâtiment fournissent au travers de leurs prestations une garantie décennale au titre de « l'assurance dommage ouvrage ». Ils peuvent dans ce cas prendre en charge l'indemnisation d'un accident directement ou indirectement lié à leur intervention et à leur ouvrage. C'est le cas par exemple du couvreur pour la toiture, du maçon, du carreleur, du constructeur de votre maison individuelle, etc…
Votre avocat sera chargé de vérifier que votre prestataire est bien couvert au titre d'une assurance professionnelle. Indemnisation suite à une chute 2. Et dans le cas contraire il mettra en cause la responsabilité personnelle de l'entrepreneur. Que couvre l'indemnisation d'un accident domestique?
Indemnisation Suite À Une Chute Du Mur
Etant donné que j'étais auprès de mon papa en fin de vie, je ne suis pas allée consulté. Puis une douzaine de jours plus tard, en cherchant mon chien, j'ai été prise d'une violente douleur à la jambe droite au point d'appeler le Samu qui m'a amené à la clinique la plus proche. Je suis sortie avec ordonnance pour un scanner et une visite chez un rhumatologue. Et depuis … pas mieux: toujours paralysée du pied droit (pas de fonction releveur de pied, orteils inertes, …. Je marche avec une attelle releveur de pied quand j'y suis obligée (courses, conduite quelques kilomètres, travail, …), mais pas chez moi car il faut éviter afin que les muscles travaillent. Indemnisation suite à une chute du mur. J'ai maintenant d'importantes douleurs des cervicales au bas du dos et des douleurs (type sciatique) lorsque je porte du poids. Mon assurance tarde à se prononcer quant à la prise en charge ou pas de ces problèmes et je suis embettée car je ne sais pas comment cela va se passer pour mon travail à cours terme. Avez-vous un avis? Un conseil?
Accidents survenus pendant une activité de loisirs ou en vacances. Accidents scolaires survenus à l'école, au collège ou au lycée, lors d'une sortie de classe ou d'un voyage scolaire, etc. Accidents de sport. Vous avez été victime d'un accident de la vie privée? Chute dans un supermarché, médecin expert, avocat. Vous pouvez peut-être prétendre à l'indemnisation de vos préjudices! Contactez notre cabinet à Rouen. Suite à un accident domestique, quels sont les préjudices qui peuvent être indemnisés? Lorsque vous êtes victime d'un accident de la vie courante, tous les préjudices que vous subissez peuvent être indemnisés et ce, en vertu du principe de la réparation intégrale des préjudices:
Préjudice matériel: objets personnels cassés ou détériorés pendant l'accident de la vie. Préjudice corporel: blessures physiques, préjudice moral, souffrances endurées, préjudice esthétique, préjudice d'agrément concernant vos activités sportives ou de loisirs, etc. Préjudice économique: préjudice professionnel, perte de revenus, frais divers exposés par la victime, aide humaine reçue, etc.