Conseils 06/12/2021 Modifié le 19/04/2022 Savez-vous que la longueur de votre voirie communale impacte les montants de la Dotation Globale de Fonctionnement (DGF) qui vous est versée? Ainsi, un recensement exhaustif du linéaire des voies dont vous avez la charge est nécessaire à la bonne attribution de cette dotation. Le tableau de classement de la voirie communale joue un rôle essentiel dans cette attribution puisqu'il confère administrativement à une route son caractère de voie publique. Le recensement des chemins ruraux, s'il est utile pour la gestion quotidienne, n'a pas d'incidence sur la DGF. Comment établir un tableau de classement des voies au plus près de la réalité? Recensez vos voies Nous vous aidons à remettre à plat le tableau de classement de votre voirie communale grâce à un diagnostic administratif. Notre travail part de vos tableaux de classement existants (papiers, Excel ou autres) et des cartes disponibles (papier, PDF). Nous partons du linéaire de la BD TOPO pour numériser au format SIG les voies dont vous avez la charge.
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Tableau De Classement De La Voirie Communal D'action Sociale
En 1962, le gouvernement avait demandé aux communes de faire entériner leurs voies communales, et de les faire voter par le conseil municipal. Le but en était d'inventorier cette partie de la voirie communale qui appartient au domaine public de la commune. Ce tableau de classement permet depuis d'ajuster la part de dotation globale de fonctionnement allouée par l'Etat à la commune. Il est donc de la responsabilité des équipes municipales de maintenir cet inventaire aussi à jour que possible. Or depuis les années soixante, les choses ont évolué, les hameaux de Bouquet se sont repeuplés, l'urbanisme a changé, les zones constructibles ont un peu augmenté. Il était donc approprié de se pencher sur cet inventaire et de le mettre à jour autant que faire se pouvait. C'est ce à quoi l'équipe municipale s'est employée ces derniers mois, comme nous vous l'avions expliqué dans le communiqué de juin dernier. C' était le moment de le faire, alors que nous sommes en train d'achever en parallèle la dénomination des routes et des rues de la commune.
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Le classement est l'acte administratif qui confère à une route son caractère de voie publique et la soumet au régime juridique du réseau auquel elle se trouve incorporée. S'il s'agit d'une voie nouvelle, le classement ne prendra effet que le jour de sa mise en service. Objet:
La voirie communale comprend:
Les voies communales, voies publiques, affectées à la circulation générale, ayant fait l'objet d'un classement dans le domaine public routier par le conseil municipal. Elles sont inaliénables et imprescriptibles. Les chemins ruraux, chemins appartenant aux communes, affectés à l'usage du public, qui n'ont pas été classés comme voies communales. Ils n'appartiennent pas au domaine public routier de la commune mais à son domaine
privé. Il sont aliénables, prescriptibles et soumis au bornage. La voirie communale est distincte des voies privées:
Chemins et sentiers d'exploitation: ils appartiennent aux propriétaires riverains en
copropriété et en usage commun et peuvent être interdits au public (Code Rural
article L 162-1) Chemins de desserte, de culture ou d'aisance: à la différence des chemins d'exploitation, ils desservent un seul héritage.
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La commune possède plusieurs voies classées voies communales, qui sont soumis à l'obligation d'entretien et de déneigement (contrairement aux chemins ruraux).
En matière de voirie, un tel travail nécessite, au préalable, de connaître avec précision les voies communales, les chemins ruraux et les chemins d'exploitation, sentiers de randonnée. De plus, ce recensement peut s'avérer compliqué si l'inventaire doit comprendre l'état de chaque trottoir, de chaque voirie, de chaque poteau d'éclairage...
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