Le nantissement repose sur l'existence d'un droit de préférence
octroyé aux créanciers du commerçant. Nantissement conventionnel
Conditions
Le nantissement doit pour être valable être « constaté par un
acte authentique ou par un acte sous seing privé » (art. L. 142-3
du Code de commerce). L'acte doit être inscrit sur un registre
public tenu au greffe du tribunal de commerce (enregistrement à
effectuer dans les 15 jours). L'irrégularité conduit à rendre
l'acte inopposable aux tiers. Cependant, ces conditions de formes
ne sont pas toujours strictement interprétées par la jurisprudence: elle a admis par exemple l'absence de date sur l'acte. Le nantissement doit également respecter les conditions de fond
énumérées à l'art. 1108 du Code civil (capacité, consentement
exempt de vices, objet et cause doivent exister, être définis et
être licites). La liste des éléments susceptibles de constituer
l'objet du nantissement est fournie par l'art. 142-2: enseigne,
licences, etc. Il ne peut s'agir ni de droits réels immobiliers ni
d'immeubles; il ne peut porter sur les marchandises.
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Le Nantissement Du Fonds De Commerce
143-12) en cas de cession du fonds. Il peut « faire ordonner la vente du fonds qui constitue leur gage, huit jours après sommation de payer faite au débiteur ou au tiers détenteur » (art. 143-5). Le tiers (acquéreur du fonds de commerce) devra donc désintéresser les créanciers, sous peine d'une vente forcée du fonds. En outre, le nantissement de fonds confère également un droit de préférence (142-5). En principe, les créanciers nantis ont le droit de se faire payer en priorité sur le prix de vente du fonds, par préférence aux créanciers chirographaires. Il convient néanmoins de préciser que le nantissement de fonds de commerce est une garantie fragile. En effet, la garantie dépend de la valeur du fonds de commerce et souffre des aléas de son exploitation ainsi que de la gestion de l'exploitant. Si les affaires du débiteur périclitent, la valeur du fonds risque de se réduire à presque rien, comme la garantie. C'est pourquoi, le nantissement est souvent utilisé comme une garantie complémentaire afin de compléter d'autres sûretés, comme le cautionnement ou le gage.
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✅ Le nantissement d'un fonds de commerce porte uniquement sur les éléments incorporels du fonds de commerce, soit: La clientèle; Le droit au bail et l'achalandage; L'enseigne et le nom commercial; Le mobilier commercial; Le matériel et les outils; Les brevets, licences, marques, dessins, modèles industriels et tous les autres droits de propriété intellectuelle attachés au fonds. ❌ Le nantissement ne peut donc pas porter sur les marchandises. À défaut de précision dans l'acte de nantissement, le nantissement ne porte que sur la clientèle, le droit au bail et l'achalandage, l'enseigne et le nom commercial. 👉 Pour en savoir plus sur le fonds de commerce, consultez nos articles dédiés (amortissement du fonds de commerce, cession du fonds de commerce…). Pourquoi faire un nantissement sur un fonds de commerce? L'intérêt du nantissement de fonds de commerce La plupart du temps, le nantissement d'un bien constitue une clause pour obtenir un prêt bancaire. Les banques demandent un nantissement lorsque la situation du débiteur présente des risques.
Le Nantissement Du Fond De Commerce In English
Il peut
porter sur tout le reste du fonds de commerce, seulement lorsque
celui-ci appartient au commerçant (impossible pour les éléments
acquis par crédit-bail, ou sous une clause de réserve de
propriété). Le nantissement porte obligatoirement sur la clientèle
puisqu'elle constitue le fonds (le fonds n'existant pas sans
clientèle). Effets
Le privilège est valable pendant 10 ans. Sans renouvellement à
l'expiration de cette date, le privilège cesse. Le commerçant qui apporte son fonds en garantie n'en est pas
dépossédé. Il dispose librement de son bien et peut continuer à
l'exploiter; c'est même une obligation pour que le fonds conserve
sa valeur. Le créancier a besoin que le commerçant poursuive son
activité; il pourra le cas échéant nommer un administrateur
provisoire. Néanmoins, il ne peut utiliser librement les éléments
du fonds car il doit garantir l'unité du fonds de commerce. Le nantissement est indivisible: les éléments ayant fait
l'objet d'un nantissement ne peuvent être retiré du nantissement un
par un en fonction des remboursements progressifs du commerçant.
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Quels éléments de mon fonds de commerce puis-je nantir? Les éléments pouvant être nantis sont limitativement énumérés dans le Code de commerce. Le nantissement pourra porter sur: l'enseigne et le nom commercial, le droit au bail, la clientèle et l'achalandage [1], le mobilier commercial, le matériel ou l'outillage servant à l'exploitation du fonds, les brevets d'invention, les licences, les marques, les dessins et modèles industriels et généralement les droits de propriété industrielle, littéraire ou artistique qui y sont attachés [2]. L'élément essentiel du nantissement est très souvent constitué par la clientèle et l'achalandage. Si dans l'acte de nantissement, ces éléments sont exclus, l'acte ne sera pas valable. Comment nantir mon fonds de commerce? Deux conditions sont essentielles pour nantir votre fonds. Tout d'abord, vous devez être propriétaire du fonds de commerce pour pouvoir le nantir. Il est important de veiller à cet élément, en particulier lorsque vous souhaitez racheter un fonds de commerce et que vous êtes à la recherche de financement.
Le
créancier bénéficie de son droit jusqu'à ce que le paiement soit
totalement effectué. Le créancier dispose de plusieurs droits:
Faire ordonner la vente du fonds de commerce: huit jours après
avoir sommé le débiteur de payer, et lorsque celui-ci ne l'a pas
fait. Le créancier ne peut néanmoins pas acheter le fonds. Droit de préférence
Droit à l'information: le débiteur doit informer son créancier
en cas de cession, de saisie. Nantissement judiciaire
Il relève de la loi du 9 juillet 1991 relative aux procédures
civiles d'exécution et du décret du 31 juillet 1992. Le créancier peut obtenir l'inscription du nantissement grâce à
un titre exécutoire, une décision de justice. A défaut, il devra
saisir la juridiction compétente: Tribunal de commerce ou juge de
l'exécution si la créance est de nature civile. L'inscription est provisoire, puis devient définitive dans les
trois mois. Elle permet d'offrir les mêmes droits que ceux qui
résulteraient d'une convention.
En cas de congé donné par le bailleur, celui-ci devra s'en charger. Ces mesures visent à protéger les créanciers d'une éventuelle dépréciation du fonds de commerce. Dans les deux cas, aucune obligation de forme n'est exigée pour informer les créanciers. Si ces informations ne sont pas fournies aux créanciers, les créances deviendront exigibles de plein droit. Si vous avez informé les créanciers et qu'ils sont en désaccord, ils pourront alors demander en justice la déchéance du terme, c'est-à-dire le recouvrement de la créance. En complément de l'information des créanciers, vous devrez veiller à indiquer le déplacement du fonds de commerce dans le registre spécial du tribunal de commerce compétent. En cas de difficultés financières
La raison d'être du nantissement est qu'il accorde un « droit de préférence » au créancier. Cela signifie qu'en cas de liquidation judiciaire, il sera considéré comme un créancier privilégié. Il pourra alors être payé par préférence à tous les autres créanciers sur le prix de vente du fonds.
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Ajoutée le: 12/09/2013
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