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Depuis le 1er novembre 2017, l'enregistrement des pactes civils de solidarité (Pacs) est transféré à l'officier d'état civil de la commune dans laquelle les partenaires de Pacs fixent leur résidence commune. L'officier d'état civil enregistre la convention de PACS et procède à sa modification et à sa dissolution. loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle
Qui peut se pacser? Le Pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat conclu entre deux personnes physiques, majeures, de sexe différent ou de même sexe. Elles s'engagent à une vie commune ainsi qu'à une aide matérielle et une assistance réciproques. Un Pacs ne peut pas être conclu:
entre ascendant et descendant en ligne directe, entre alliés en ligne directe (belle-mère et gendre, beau-père et bru, etc. ) et entre collatéraux jusqu'au troisième degré inclus (frères et sœurs, oncles et nièces, etc. );
si l'une des deux personnes est déjà mariée ou déjà engagée par un Pacs. Un Pacs peut être conclu par une personne sous curatelle ou tutelle sous certaines conditions.
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État civil
La délivrance d'actes de l'état civil
Délivrance d'un acte de l'état civil
L'acte est détenu par une mairie
Mis à jour le 30 avril 2019
Vous souhaitez la délivrance d'un acte de l'état civil détenu par une mairie. Vous pouvez accéder au site de demande en ligne d'actes de l'état civil
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Question détaillée
Bonsoir,
Mon père est décédé le 31 décembre 2015, nous laissant un héritage et une assurance vie, et notamment une maison qui va sûrement très bientôt être mise en vente. Tous les papiers ont été donné à la fille de la femme de mon père. Aucun document n'a été transmis, ni à moi ni à mes vrais frères et sœurs, seulement un document d'état civil vierge (sans n° de dossier, tampon ou nom de notaire... ) qu'on m'a demandé de remplir. Que dois-je faire? Signaler cette question
1 réponse d'expert
Réponse envoyée le 19/01/2016 par Expertise Assurances Conseil
Bonjour,
En premier lieu, un courrier à l'AGIRA accompagné d'un justificatif d'identité vous permettra de savoir si vous êtes bien l'une des bénéficiaires du ou des contrats d'assurance vie de votre père, et cé si tant est que vous ne le sachiez pas encore et que vous puissiez avoir des doutes quant à la sincérité des autres bénéficiaires de votre père... En ce qui concerne le restant de l'héritage, quelle que soit son importance, sachez que vous ne pouvez être déshéritée en tant qu'héritière réservataire.
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[Nom
& Prénom]
[Adresse]
Maître [nom du notaire]
[Date]
Objet: demande d'acte de notoriété de
filiation
Recommandé
avec AR
Maître,
J'ai l'honneur de
vous informer que j'ai besoin d'un acte de notoriété établissant
que [Prénom, Nom, date de naissance de votre
enfant] est bien mon enfant. Afin de vous
permettre d'établir cet acte de notoriété de filiation, conformément à l'article 317 du Code civil, je vous
adresse ci-joint des copies des pièces suivantes:
copie de
l'acte de naissance de l'enfant;
copies des bordereaux relatifs
aux allocations familiales que nous avons perçues et qui démontrent
que cet enfant vivait sous notre toit et était à notre charge;
copies des
avis d'impôt sur le revenu établissant que cet enfant était
déclaré comme faisant partie de notre foyer fiscal. En vous
remerciant sincèrement à l'avance, je vous prie d'agréer, Maître, l'expression de ma considération distinguée. [Signature]
Notice D État Civil Notaire Le
Non Oui
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Passez vous l'acte notarié avec votre conjoint, partenaire pacsé, ou un co-indivisaire? Votre conjoint, partenaire pacsé ou co-indivisaire
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Ce choix peut être effectué au moment de la convention initiale ou durant le PACS par le biais d'une convention modificative. Dans le cas où les partenaires n'ont pas effectué de choix, le régime de la séparation des patrimoines s'applique par défaut. Chacun des partenaires conserve alors, seul, l'administration, la jouissance et la libre disposition de ses biens personnels. Chacun des partenaires reste seul tenu des dettes qu'il a contractées personnellement, avant ou pendant le pacte, à l'exception de celles contractées pour les besoins de la vie courante. En matière fiscale
Les partenaires liés par un Pacs font l'objet d'une imposition commune dès l'année de conclusion du PACS. Depuis le 22 août 2007, le régime fiscal est aligné sur celui des époux. En matière de logement
En cas de décès de l'un des partenaires, le survivant bénéficie gratuitement du droit d'usage et d'habitation du domicile commun, à condition que le défunt n'en ait pas décidé autrement dans son testament. Ce droit temporaire court pendant 1 an à compter du décès.