II. - En vue de vérifier que le demandeur n'est pas frappé d'une des incapacités ou interdictions d'exercer définies au titre II de la loi du 2 janvier 1970 susvisée, le président de la chambre de commerce et d'industrie territoriale ou celui de la chambre de commerce et d'industrie départementale d'Ile-de-France demande un bulletin n° 2 au casier judiciaire national. Honoraires des services proposés par WALDORF PRIVATE OFFICE. Lorsque le demandeur est établi en France et qu'il est ressortissant d'un autre Etat membre de l'Union européenne, le président de la chambre de commerce et d'industrie territoriale ou départementale demande également l'équivalent du bulletin n° 2 auprès du casier judiciaire de l'Etat membre de nationalité, par l'intermédiaire du casier judiciaire national. Lorsque le demandeur est établi en France et qu'il est ressortissant d'un Etat non membre de l'Union européenne, il joint à sa demande un extrait de casier judiciaire datant de moins de trois mois ou, à défaut, un document équivalent délivré par l'autorité compétente de cet Etat.
- Décret 72 678 du 20 juillet 1972 1
- Décret 72 678 du 20 juillet 1972 tv
- Logement à louer ville saint laurent du maroni
- Logement à louer ville saint laurent de la salanque
Décret 72 678 Du 20 Juillet 1972 1
Il simplifie, en outre, les conditions d'obtention de la carte professionnelle pour les ressortissants communautaires, conformément aux exigences de la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles. Ainsi, l'obligation de produire l'attestation prévue au 3° de l'article 16-1 du décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 est supprimée. Références: les textes modifiés par le présent décret peuvent être consultés, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance ().
Décret 72 678 Du 20 Juillet 1972 Tv
Article 2 L'article 1er est ainsi modifié: 1° Au septième alinéa, après les mots: « sur le territoire national » sont insérés les mots: «, qui ne relèvent pas de la section III du chapitre II, »; 2° Après le septième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé: « La carte délivrée aux personnes ayant déposé la déclaration sur l'honneur mentionnée au 6° de l'article 3 porte en outre, pour l'activité concernée par la déclaration sur l'honneur, la mention: « Non-détention de fonds" ainsi que, le cas échéant, la mention: « Absence de garantie financière".
Si le demandeur a acquis l'aptitude professionnelle dont il se prévaut dans un Etat membre de l'Union européenne, le président de la chambre de commerce et d'industrie territoriale ou de la chambre départementale d'Ile-de-France demande en outre l'équivalent du bulletin n° 2 auprès du casier judiciaire de cet Etat, par l'intermédiaire du casier judiciaire national. Si le demandeur a acquis l'aptitude professionnelle dont il se prévaut dans un Etat avec lequel la France est liée par un accord de reconnaissance des qualifications professionnelles, il joint à sa demande un extrait de casier judiciaire datant de moins de trois mois ou, à défaut, un document équivalent délivré par l'autorité compétente de cet Etat. Décret 72 678 du 20 juillet 1972 1. 0 Document parlementaire Aucun document parlementaire ne cite cette loi. Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature.
Appartements à louer St-Laurent - Location de logements | LesPAC
Logement À Louer Ville Saint Laurent Du Maroni
Rue Saint-Dominique
1 325, 00 $
26-mai-22
Ville St-Laurent / Bois-Franc Superbe condo à aire ouverte au 2ieme étages avec air climatisé et un très grand balcon. 5 électroménagers + un micro-ondes. Plancher de bois franc, 1 stationnement...
Boulevard Henri-Bourassa Ouest
Rue Sartelon? Rue Sartelon
1 690, 00 $
BEAU CONDO 3 1/2 TOUT-INCLUS MONTREAL DOWN-TOWN PLATEAU - 1ER ETAGE - ASCENSEUR A louer beau Condo 3 1/2 Montréal Centre-ville/ Plateau Mont-Royal, avenue Coloniale / St Laurent / Prince Arthur,...
Rue Prince-Arthur Ouest? Rue Prince-Arthur Ouest
745, 00 $
apartment for rent in ville st-laurent Painter Circle street if you need more info. Logement à louer ville saint laurent des combes. call 514-2974965
Rue Poirier
Rue Décarie? Rue Décarie
3 1/2 et coin détente
1 150, 00 $
25-mai-22
3 1/2-3. 5-1 bedroom-1 chambre-new-neuf-condo-cartierville-ahuntsic-ville st laurent-montreal-disponible maintenant-available now-terrasse-july 1st-1er juillet-juillet Plusieurs magnifiques condos...
Rue Lachapelle
Rue De Salaberry? Rue De Salaberry
Spacious and bright upper duplex 61/2 (3 bedrooms, 2 bathrooms, kitchen and dining room in ville St-Laurent.
Logement À Louer Ville Saint Laurent De La Salanque
995, 00 $
DISPONIBLE LE 1ER JUILLET 2022 Les circonstances m'oblige à quitter mon beau 3. 5 à Ville St- Laurent (VSL). L'appartement est situé au deuxième étage d'un quadruplex dans un quartier de style maisons...
Rue de l' Église? Rue de l' Église
Magnifique condo sur 2 étages dans le Plateau Mont Royal! Rue trés calme entre St Laurent et St Denis. Toutes les annonces immobilières dans le neuf et l'ancien - Bien’ici. Balcon au troisième étage avec chambre fermée et mézzazine sur le toit avec terrasse privée.... Avenue du Mont-Royal Est
Avenue de l' Hôtel-de-Ville? Avenue de l' Hôtel-de-Ville
1 695, 00 $
23-mai-22
Upper duplex of 2 bedrooms + office in Ville St-Laurent. Well equipped kitchen with all the appliances (fridge, stove, dishwasher, washer/dryer). Beautiful hardwood floors cover a big portion of the...
22-mai-22
Located on the 5th floor in "Ville St-Laurent", this condo offers hardwood floors, mural a/c, appliances (fridge, stove, dishwasher, washer & dryer), garage, storage locker, gym & rooftop terrace.... Avenue Félix-Leclerc? Avenue Félix-Leclerc
1 250, 00 $
21-mai-22
Un superbe et spacieux appartement rénové - 3 1/2 - situé à Ville Saint-Laurent.
Vous pouvez passer en mode paysage pour visualiser les annonces sur la carte! Rester en mode portrait