Pour les garagistes et concessionnaires, les IFC peuvent être très importantes mais sont couvertes par une cotisation sociale spécifique, l'IRP Auto. Au moment de leur départ à la retraite ou dans certains cas de licenciement, les salariés du secteur de la distribution automobile peuvent recevoir une indemnité de fin de carrière. Cette possibilité, définie dans le cadre de la Convention Collective Nationale des Services de l'Automobile (CCNSA), doit répondre à certaines conditions. De quoi s'agit-il? Les indemnités de fin de carrière comprennent l'indemnité légale due par l'employeur à laquelle s'ajoute le capital de fin de carrière prévu par la Convention Collective Nationale des Services de l'Automobile (CCNSA). Conditions de versement des indemnités de fin de carrière
Les salariés peuvent recevoir des indemnités de fin de carrière en cas de:
mise à la retraite à partir de 65 ans;
départ volontaire à la retraite à partir de 60 ans;
licenciement à partir de 50 ans, si celui-ci résulte d'une inaptitude définitive liée à un accident du travail ou d'une maladie professionnelle dûment reconnue par le médecin du travail;
licenciement pour un autre motif que l'inaptitude résultant d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle à partir de 60 ans.
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Indemnité Légale De Licenciement Automobile En
Au moment de leur départ à la retraite ou dans certains cas de licenciement, les salariés du secteur de la distribution automobile peuvent percevoir une indemnité de fin de carrière. Cette disposition, établie dans le cadre de la Convention Collective Nationale des Services de l'Automobile (CCNSA), est soumise à certaines conditions. De quoi s'agit-il? Les indemnités de fin de carrière sont composées de l'indemnité légale due par l'employeur à laquelle s'ajoute le capital de fin de carrière mis en place par la Convention Collective Nationale des Services de l'Automobile (CCNSA). Sous quelles conditions les indemnités de fin de carrière peuvent-elles être perçues? Les salariés peuvent percevoir des indemnités de fin de carrière en cas de:
mise à la retraite à partir de 65 ans;
départ volontaire à la retraite à partir de 60 ans;
licenciement à partir de 50 ans, si celui-ci est consécutif à une inaptitude définitive résultant d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle dûment constatée par le médecin du travail;
licenciement pour un autre motif que l'inaptitude consécutive à un accident du travail ou une maladie professionnelle à partir de 60 ans.
En cas de dépassement de cette limite, la prise en charge de l'indemnité légale est réduite à due proportion. Quel est le montant du capital de fin de carrière? Le montant du capital de fin de carrière est calculé à partir de l'assiette de calcul forfaitaire définie par l'article 17 du Régime Professionnel Obligatoire. Il est fonction du nombre d'années de travail accomplies dans la profession:
20% pour une ancienneté de 15 ans;
2% par année supplémentaire de 16 à 20 ans d'ancienneté;
2, 4% pour chaque année supplémentaire;
jusqu'au maximum de 80% pour 41 ans d'ancienneté et plus. Des minorations pour les périodes à temps partiel sont appliquées sur le montant brut du capital ainsi calculé. Si l'indemnité légale est supérieure ou égale au plafond forfaitaire, il n'existe pas de droit au capital de fin de carrière. Comment sont réglées les prestations? Les indemnités légales et le capital de fin de carrière sont toujours versés par l'employeur au salarié. Le remboursement du capital de fin de carrière est effectué à l'employeur par IRP AUTO Prévoyance-Santé sur présentation des pièces justificatives exigées.
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