1 - Le vendeur n'a pas contresigné l'offre d'achat Tant que le vendeur n'a pas contresigné l'offre d'achat que vous lui avez transmis, aucun engagement juridique n'existe. L'action contre le vendeur n'est, dès lors, pas possible. Notez toutefois que si la vente du bien immobilier a été confiée à un professionnel de l'immobilier, le mandat de vente, que celui-ci détient, peut contenir une clause selon laquelle le vendeur a l'obligation d'accepter toute offre faite au prix et aux conditions du mandat. Le professionnel peut donc rappeler au vendeur les termes du mandat et exiger une indemnisation en cas de refus de la part de ce dernier. La jurisprudence de la Cour de cassation prévoit également que le simple mandat de vente donné à un professionnel de l'immobilier ne suffit pas à engager le vendeur sur la vente du bien lorsqu'un acquéreur se propose de l'acheter aux conditions prévues. Il convient toutefois de garder à l'esprit que la saisine du juge pourrait être contestée à ce stade de l'opération.
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Une offre d'achat acceptée est un contrat qui lie les parties: par principe le vendeur ne peut se rétracter. Depuis la loi SRU, qui interdit tout versement dans le cadre d'une offre unilatérale, nombreux sont ceux qui s'imaginent, même parmi les professionnels de l'immobilier, qu'une offre d'achat, fût-elle acceptée, n'a aucune valeur. La situation est en général la suivante: un agent immobilier trouve un acquéreur, rédige une offre d'achat et la fait accepter par le vendeur, dans l'attente de la rédaction du compromis. Il y a donc accord sur la chose et sur le prix, ce qui rend la vente parfaite. Un deuxième agent immobilier trouve alors un autre acquéreur à des conditions plus avantageuses pour le vendeur, et convainc celui-ci que la première offre d'achat ne l'engage pas. Il lui en fait accepter une deuxième, voire lui fait signer directement un compromis. Le vendeur a donc accepté deux offres, vendu deux fois… et se trouve dans une situation très inconfortable. Le premier acquéreur pourra intenter une action en vue d'obtenir la vente judiciaire, ou des dommages-intérêts.
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Par principe une offre d'achat acceptée engage le propriétaire: il risque au mieux de devoir payer des dommages-intérêts, au pire la vente judiciaire. Pour ouvrir une agence ou devenir agent commercial avec notre réseau: tél. 06 16 29 25 21. Débutants acceptés, formation assurée.
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Pour conclure, si vous êtes acheteur vous n'êtes pas au courant du contrat passé entre le vendeur et son intermédiaire. Il paraît donc très hasardeux d'intenter une action en justice, sachant que si votre action en justice empêche la vente du bien à un autre acheteur, le vendeur pourrait se retourner contre vous et vous demander des dommages et intérêts conséquents. Vous faites une offre d'achat, quel est le délai de rétractation si vous changez d'avis? Normalement le délai légal de 10 jours ne concerne pas une offre d'achat, même si celle-ci est écrite. Ce délai s'applique uniquement lorsqu'il y a un compromis de vente (ou avant-contrat). Il existe deux types de possibilités: Un délai de rétractation de 10 jours. Il débute dès le lentement de la signature du compromis de vente et également, un délai de réflexion de 10 jours, lorsque l'acte authentique n'a pas été précédé d'un avant-contrat (compromis ou promesse de vente). L'acquéreur ne peut pas signer l'acte de vente définitif avant l'expiration du délai de réflexion.
Selon les juges, ce type d'offre peut être signé par un vendeur sans qu'il soit tenu de poursuivre la vente, car il n'y a pas réellement de consentement définitif à la vente. Il est donc possible dans certains cas pour le vendeur de revenir sur son engagement après avoir contresigné une offre d'achat, cependant cela n'est pas automatique. Dans l'absolu, le vendeur doit avoir conscience que sa signature de l'offre peut l'engager à vendre. Références juridiques
Arrêt de la Cour de Cassation du 28 mars 2006 n°05-14. 090. Arrêt de la Cour d'Appel de Versailles du 25 novembre 2005 n°04/04015. Arrêt de la Cour de Cassation du 6 mai 2003 n°01-17. 638.
Des clauses suspensives peuvent compléter l'offre d'achat, pour vous permettre d'annuler la vente sans être pénalisé. La durée de validité de l'offre, de une ou deux semaine(s). Offre d'achat acceptée: aucun retour en arrière possible Si vous signez, vous êtes censé vous engager à vendre une fois l'offre d'achat avalisée. Avant de signer, vous disposez du délai de réflexion indiqué dans l'offre d'achat. Durant cette période, vous avez donc la possibilité – et l'entière liberté – de dire oui à l'offre, de la refuser ou de faire une contre-offre. En revanche, si vous donnez une réponse favorable à l'offre d'achat, cela signifie que vous l'acceptez: elle devient alors un contrat juridique irrévocable – vous ne bénéficiez plus d'aucun délai de rétractation – et vous devez en respecter scrupuleusement les conditions. À défaut, vous pourriez être poursuivi en justice. Car cette phase est régie, entre autres, par l'article 1113 du Code civil qui précise que « lorsque toutes les conditions sont remplies et que l'offre d'achat est valable, vendeurs et acheteurs sont liés par un contrat qui les tient engagés l'un envers l'autre.
Cap' Tain Ferret
Débarcadère du Cap Ferret 33970 LEGE-CAP-FERRET +33 6 58 11 46 49
Yacht Club du Bassin d'Arcachon
Quai Goslar 33120 ARCACHON +33 5 56 83 22 11
Voile Liberté
Débarcadère de Grand Piquey 33950 LEGE-CAP-FERRET +33 5 56 60 85 82, +33 6 08 88 97 50
Sensey Nautic
2 rue Jacques Cassard 33950 LEGE-CAP-FERRET +33 5 56 60 63 56, +33 6 63 54 33 65
SITE WEB
Debarcadere Grand Piquet Spa
Petit Piquey •
Ref. V/1678
Description du bien à la location
Laissez vous séduire par cette agréable villa mitoyenne en bordure de bassin offrant une agréable vue rythmée par les horaires de marées. Location Villa mitoyenne en 1ère ligne de bassin – Agence Immobilière de la Presqu'île. Elle comprend un salon salle à manger prolongé d'une terrasse, une cuisine indépendante, une buanderie, 1 chambre avec salle d'eau, 1 wc séparés. A l'étage, vous pourrez profiter d'un wc et de 3 chambres supplémentaires (dont une disposant d'un balcon avec vue) avec chacune sa propre salle de bains. Un garage et deux places de parking viennent compléter cet ensemble. Localisation du bien
Piquey Centre
À proximité du bien à louer
Débarcadère Grand Piquet
Ciel gris plomb, vent fort d'ouest et un grand week-end devant toi. Que faire? L'océan c'est mort, trop de vent. Choisis le bassin. Quitte la route Nord-Sud qui traverse la presqu'île et rejoins un spot tranquille sur le bassin. Une idée: la cale de mise à l'eau de Grand Piquey, allée Louis Gaume. Le site est protégé, normal Grand Piquey veut dire grande dune, et là tu es en contrebas donc abrité du vent. Débarcadère grand piqué aux jeux. Si tu as de la chance, tu trouveras libre un banc pour t'installer face au bassin et à la dune du Pilat. A ta gauche la cale de mise à l'eau avec toute l'animation des plaisanciers qui descendent leur bateau. Moi j'adore regarder les manœuvres. Les mecs font les gros machos mais souvent ils ne savent même pas reculer tout droit. A côté le débarcadère terrain de jeu favori des pêcheurs à la ligne. Leur butin est souvent maigre mais le pêcheur est aussi addict que le joueur de Candy Crush. Il revient toujours histoire de voir s'il peut augmenter son score. Voilà …
Debarcadere Grand Piquet Casino
Adresse
13 Allee Des Sauges,
Saint-Hilaire-de-Villefranche,
France,
33950
Description
GRAND PIQUEY (Réf 3193) offre un bon logement pour 6 invités à Lège-Cap-Ferret. Location Locabeach Vélo est à moins de 25 minutes à pied de la propriété. Vous pouvez rejoindre Vélo Loc 33 en 10 minutes en voiture. Ce lieu est niché près de Requin. Chambres Les salles sont équipées d'une TV par câble avec films à la demande et d'une TV payante. Dîner Elle vient aussi avec une cuisine complète. Comment aller à Grand Piquey à Lège-Cap-Ferret en Bus ou Train ?. Internet
L'établissement ne dispose pas de connexion Internet
Parking
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Général
Animaux non admis
Spa et loisir
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Malheureusement, il n'y a pas de chambres disponibles dans cet hôtel en ce moment.
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La plage de Grand Piquey
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