Une convention collective nationale (CCN) est un accord signé entre une organisation professionnelle d'employeurs et un syndicat de salariés. Cet accord prévoit des salaires minimums, des conditions de travail, d'emploi, de démission, de remboursement de frais de santé, la protection sociales des salariés etc... L'identifiant (IDCC) de la convention collective de l'industrie du pétrole est le 1388. Nous avons analysé, synthétisé et regroupé pour vous les principales caractéristiques cette convention collective. Les dispositions principales de la convention collective de l'industrie du pétrole
Vous trouverez dans ce tableau les règles principales pour les salariés qui sont abordées dans la convention collective nationale de l'industrie du pétrole et pour lesquelles des dispositions plus favorables au code du travail peuvent être prévues. Chaque entreprise et donc chaque salarié dépend d'une convention collective particulière. C'est l'employeur qui choisi pour tous ses salariés la CCN la plus pertinente à appliquer en fonction de l'activité de la société.
Convention Collective Nationale De L Industrie Du Pétrole Depuis Plusieurs
Industrie du pétrole
APE associés
1920Z, 4671Z, 4730Z, 4950Z, 5210B, 5223Z
Mise à jour le 11 septembre 2020
Choisissez votre formule
Convention collective numérique
Alertes mises à jour par mail
Guides pratiques en Droit du travail
Modèles de lettres personnalisables
Classeur Convention collective Format papier
Téléchargements et accès illimités
Alertes mises à jour par mail OFFERTES pendant 1 an
Alertes mises à jour par mail
Lorsque la convention ou le code du travail ne prévoit aucune disposition particulière comme pour le cas de la rentrée scolaire, le 13ème mois et l'astreinte; la convention de l'entreprise peut s'appliquer et donner droit à des jours de congés supplémentaires pour les salariés. La convention collective est à distinguer de l' accord de branche. En effet, la CCN couvre un nombre plus large de sujets que l'accord cadre, ce dernier vient souvent préciser certains points de la convention, comme une annexe. De plus, un accord cadre rassemble entreprises qui peuvent relever de convention différentes. Quelle assurance prévoyance collective pour les salariés de la convention de l'industrie du pétrole? La prévoyance collective vient compléter les prestations versées aux assurés sociaux par les régimes obligatoires de sécurité sociale. La convention collective nationale des cadres du 14 mars 1947 a mis en place un régime de prévoyance complémentaire obligatoire pour les cadres dont le taux de cotisation ne peut être inférieur à 1, 50% de la tranche A des salaires bruts.
Convention Collective Nationale De L Industrie Du Pétrole Coronavirus
La rémunération minimale d'un salarié de la convention de l'industrie du pétrole doit être au moins égale à ces deux montants:
le SMIC, fixé au niveau national le salaire minimum fixé dans la convention collective de l'industrie du pétrole
Si votre employeur ne respecte pas ces salaires, vous disposez d'une période de 3 ans à compter du jour ou un salaire n'est pas conforme pour saisir le Conseil de prud'hommes. Convention de l'industrie du pétrole et rupture du contrat
Les deux cas de fin de contrat qui peuvent entrer dans la convention sont la démission et le licenciement. Convention collective de l'industrie du pétrole en cas de démission
Un préavis de 3 mois est à respecter en cas de démission mais il peut être raccourci sur la base d'un accord commun entre l'employeur et le salarié. Convention collective de l'industrie du pétrole en cas de licenciement
Concernant le licenciement, voici les règles de préavis en fonction de l'ancienneté. Moins de 6 mois: préavis fixé par la convention collective nationale de l'industrie du pétrole Entre 6 mois et 2 ans: préavis d'un mois Au moins 2 ans: préavis de deux mois ou mieux si prévu
Une clause de non-concurrence peut être prévue dans le contrat de travail mais n'est valable que si elle comporte une compensation financière.
A partir de sa parution au Journal Officiel, l'employeur a un délai d'un mois pour mettre à jour la convention collective qu'il tient à disposition des salariés au sein de l'entreprise. Pour être alerté gratuitement par email de la modification d'un texte dans votre convention collective Cliquez ici
les codes APE/NAF
Code APE (anciennement NAF):
Le code Ape se compose de 4 chiffres et une lettre. Il représente l'activité principale de l'entreprise. On le trouve généralement sur l'extrait K-bis de la société, le tampon de la société ou les fiches de salaire. Pour un code APE, il peut y avoir plusieurs conventions collectives associées. le numéro de brochure
Le numéro de brochure se compose de 4 chiffres et est compris entre 3001 et 3999. Il est attribué par le journal officiel lors de la première publication. On le trouve généralement sur les fiches de salaire. le code idcc
Le numéro IDCC se compose de 4 chiffres et est compris entre 0001 et 9999. Il est attribué par le ministère du travail lors de la création de la convention collective et est rattaché à l'intitulé de la convention collective.
Convention Collective Nationale De L Industrie Du Pétrole 1
On le trouve généralement sur les fiches de salaire.
Dernière mise à jour le 31/05/2022
Grille de salaire en vigueur
voir la série The Walking Dead saison 4 épisode 11 en streaming vf et vostfr Après une apocalypse ayant transformé la quasi-totalité de la population en zombies, un groupe d'hommes et de femmes mené par l'officier Rick Grimes tente de survivre... Ensemble, ils vont devoir tant bien que mal faire face à ce nouveau monde devenu méconnaissable, à travers leur périple dans le Sud profond des États-Unis.
Walking Dead Saison 11 Episode 4 Streaming Vf
HDTV
Regarder la Série The Walking Dead Saison 11 Episode 11 en streaming gratuit
Episode titre:
Année de production: 2010
Pays:
US
Acteurs:
Norman Reedus, Melissa McBride, Lauren Cohan, Christian Serratos, Josh McDermitt, Seth Gilliam, Ross Marquand, Khary Payton, Cooper Andrews, Callan McAuliffe, Jeffrey Dean Morgan
Lecteur principal
Pour lancer la vidéo, il suffit de cliquer sur le bouton play ci-dessus. Veuillez attendre quelques secondes nécessaires au chargement de votre épisode. Si vous rencontrez un problème avec les lecteurs, veuillez d'abord désactiver le bloqueur de publicité. Si le problème persiste, merci de laisser un commentaire ci-dessous en expliquant le soucis et nous allons le résoudre au plus vite possible. Merci! Lien: 1
uqload
Add: il y a 2 mois
Lien: 2
vidoza
Lien: 3
upvid
Lien: 4
doodstream
Lien: 5
userload
Lien: 6
mixdrop
Lien: 7
megaup
Lien: 8
uploaded
Lien: 9
uptobox
Keywords:
série The Walking Dead saison 11 épisode 11 streaming,
regarder The Walking Dead saison 11 épisode 11 streaming vf,
The Walking Dead saison 11 épisode 11 en français,
The Walking Dead S11E11 streaming vf - vostfr,
The Walking Dead saison 11 épisode 11 gratuit,
episodes complets The Walking Dead saison 11 épisode 11 sans téléchargement ni inscription,
série The Walking Dead saison 11 épisode 11 en ligne gratuit.
The Walking Dead Saison 4 Episode 11 Streaming Vf.Html
Stream Complet VF = Regarder Film en Streaming gratuit
© 2019 by Stream-blog ≡ VF ≡ Film Streaming | +100. 000 Films et Séries en Streaming HD | Voir Films | Stream Complet | Film streaming sans limites en qualité HD sur
Regarder Film VF en streaming gratuitement sans limite. ne fais que cataloguer des liens depuis des hébergeurs vidéos comme: Uqload, mystream, upvid... stream-blog vous trouvez des films gratuit en meilleure qualité possible sur le web français, complet et sans inscription.
The Walking Dead Saison 4 Episode 11 Streaming Vf Et
Vous Regardez maintenant: 'Revendiqué' Mot de passe 1fichier: HD Video Sources 327 Views Lecteur 1 Lecteur 2 Serveur l'épisode précédent Saisons l'épisode suivant Liens de téléchargement: Télécharger Options Qualité langue Size Clicks Ajoutée Télécharger HD 720p French (900 Mo) 30 9 mois 4 - 1 30 jours sans accident Oct. 13, 2013 4 - 2 Infectés Oct. 20, 2013 4 - 3 Isolement Oct. 27, 2013 4 - 4 Indifférence Nov. 03, 2013 4 - 5 Internement Nov. 10, 2013 4 - 6 Appât vivant Nov. 17, 2013 4 - 7 Poids mort Nov. 24, 2013 4 - 8 Désespéré Dec. 01, 2013 4 - 9 Après Feb. 09, 2014 4 - 10 Détenus Feb. 16, 2014 4 - 11 Revendiqué Feb. 23, 2014 4 - 12 Parenthèse Mar. 02, 2014 4 - 13 Seul Mar. 09, 2014 4 - 14 Le Verger Mar. 16, 2014 4 - 15 Nous Mar. 23, 2014 4 - 16 A Mar. 30, 2014 laissez un commentaire prénom * Ajouter un nom d'affichage Email * Votre adresse email ne sera pas publiée Enregistrer mon nom, mon e-mail et mon site dans le navigateur pour mon prochain commentaire. Partage 1 Facebook Twitter
Mots clés:
Episode
Précédent
Suivant
saison 11 episode 5 saison gratuit, complet, série streaming meilleur site, saison gratuit, saison 11 episode 5 streaming, streaming gratuit, Serie saison streaming, saison complet,, saison 11 episode 5 complet, gratuit, saison streaming vf, saison 11 episode 5 streaming vf, Serie streaming, streaming, streaming series, streaming vf, site de streaming gratuit sans inscription, streaming gratuit sans compte