Des contrats parfois imposés
La commercialisation de ces contrats assurance fuite d'eau peut parfois s'avérer litigieuse. Il nous a, par exemple, été signalé le cas de Nicolas C., qui réclamait la résiliation d'une assurance fuite d'eau à laquelle il n'avait jamais souscrit. Des forums Internet confirment que la pratique semble répandue: des consommateurs s'aperçoivent ainsi d'un prélèvement mensuel de quelques euros correspondant à une assurance « fuite d'eau » qu'ils contestent avoir souscrite. Il n'est pas inutile de rappeler que la souscription d'un contrat nécessite le consentement des deux parties …
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Date de publication:
17/04/2019
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Une consommation anormale peut être imputable à une fuite de canalisation après compteur. Si c'est le cas, vous avez le droit d'obtenir un plafonnement de votre facture ( article L. 2224-12-4, III bis du code général des collectivités territoriales). Dès qu'il en a connaissance, le service d'eau potable doit vous informer de cette consommation anormale d'eau, et ce par tout moyen et au plus tard lors de l'envoi de la facture établie d'après le relevé. A partir de la réception de cette information, il vous appartient, dans un délai maximal d'un mois, de faire réparer la fuite et d'adresser à votre service d'eau potable une attestation du réparateur mentionnant la date de réparation et la localisation de la fuite. Si l'ensemble des conditions est respecté, le montant de votre facture sera plafonné au double de votre consommation habituelle ( article L. 2224-12-4, III bis et article R. 2224-20-1, II dudit code). Ne sont pas prises en compte les augmentations de volume d'eau consommé dues à des fuites sur les appareils ménagers et les équipements sanitaires ou de chauffage.
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Le locataire et le propriétaire peuvent tous deux être amenés à régler la facture d'eau et les réparations en cas de fuite d'eau. Tout va dépendre de la fuite constatée. Si les fuites d'eau sont causées par un défaut d'entretien ou une absence d'entretien (joint mal serré, vis de serrage abîmée par utilisation anormale, mauvais fonctionnement de l'appareil), c'est le locataire du logement qui est responsable. Tant que les causes ne sont pas dues aux effets du temps, le locataire se doit de payer les réparations. Quant au propriétaire, il est tenu de se charger des réparations d'une fuite d'eau dès que sa responsabilité est engagée. Il est d'ailleurs utile de rappeler que les propriétaires bailleurs doivent mettre en location un logement décent, avec une plomberie en parfait état. Si une fuite est détectée avant la prise de possession des lieux, c'est au propriétaire d'effectuer les réparations. De même si l'installation est vétuste ou si la fuite est causée par une catastrophe naturelle.
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Si vous rencontrez une telle fuite chez vous, il est recommandé de contacter une entreprise recherche de fuite pour s'en occuper des travaux de détection de l'origine de votre anomalie. Fuite après compteur indécelable: que faire? Lorsqu'une fuite d'eau après compteur survient, il n'est pas nécessaire d'attendre la réception de la facture, car la convention IRSI protège les abonnés contre les surconsommations. Dans le cas d'une fuite après compteur (dans les parties privatives), votre fournisseur est tenu de vous informer, en vous envoyant une alerte indiquant une hausse inhabituelle dans le volume d'eau consommé. Dans le cas contraire, si vous n'avez reçu aucune notification de votre fournisseur, vous ne serez plus tenu à payer la partie qui excède votre consommation moyenne en eau. Pour savoir s'il y a une fuite d'eau chez vous, fermez tous vos robinets et appareils utilisant l'eau puis regardez le compteur. Si celui-ci tourne encore, cela veut dire qu'il y a une fuite qui se manifeste quelque part au sein de votre habitation.
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Si le relevé n'est pas identique, cela veut dire qu'il y a une fuite. Pour détecter une fuite d'eau via les toilettes, vous pouvez vérifier le réservoir d'eau. Si un sifflement constant est émis, cela pourrait dire qu'il y a une fuite. Les démarches à faire en cas de fuite d'eau après compteur
Si une fuite d'eau survient après le compteur, vous devez effectuer quelques démarches pour limiter les dégâts et faire plafonner votre facture d'eau. Voici les étapes à suivre si un tel sinistre survient chez vous:
Commencez par couper l'électricité pour éviter les risques d'électrocution
Réduisez le débit d'eau et colmatez la zone de fuite une fois votre logement sécurisé pour limiter les dégâts
Vérifiez le compteur et coupez l'arrivée d'eau
Essayez de déterminer la source de la fuite d'eau et tentez d'y mettre fin.
Sur simple demande, nous préparons votre dossier d'indemnisation et déclarons votre sinistre à l'assureur. Nous nous chargeons des relances et vous accompagnons du suivi de votre dossier jusqu'à l'indemnisation. Vous voulez faire le point sur vos contrats? Albane S. Utilisatrice depuis 2021
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