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Accueil Entreprises Impôt des sociétés Précomptes Précompte mobilier Formulaires et documents
Attention: nous vous accueillons dorénavant dans tous nos bureaux uniquement sur rendez-vous. Formulaires, notices explicatives et documents
Déclarations
Déclaration 273A-Div (PDF, 342. 82 Ko): précompte mobilier sur les dividendes d'origine belge ( auf Deutsch)
Déclaration 273S (PDF, 196. 76 Ko): précompte mobilier sur les droits d'auteur et droits voisins ( auf Deutsch (PDF, 198. 61 Ko))
Déclaration 273 (PDF, 269. 54 Ko): précompte mobilier pour les autres cas ( auf Deutsch (PDF, 346. 98 Ko))
Déclaration 273Part (PDF, 693. 41 Ko): taxes assimilées aux impôts sur les revenus dues sur la participation des travailleurs ( auf Deutsch (PDF, 685. 84 Ko))
Modalités de déclaration et de paiement (PDF, 65. 38 Ko) ( auf Deutsch (PDF, 63. 64 Ko))
Les versions antérieures des formulaires de déclaration sont disponibles dans MyMinfin (introduisez le numéro du formulaire dans le champ « Numéro d'identification »).
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Taux Précompte Mobilier 2019 Uk
Dans sa communication du 17 décembre 2021, l'ITAA vous annonçait l'intention du législateur de modifier certaines conditions d'application du régime avantageux VVPRbis. L'ITAA était d'avis que cette information importante devait être partagée avec ses membres afin qu'ils puissent, le cas échéant, en informer leurs clients en temps utile. Jusqu'ici, la période d'attente pour l'obtention d'un précompte mobilier réduit dans le cadre du régime VVPRbis était liée à la date de l'apport lui-même. Dans le texte initial de l'amendement (avant avis du Conseil d'Etat), il avait été décidé de ne rendre possible le taux préférentiel de prélèvement à la source que pour les dividendes dont les actions avaient bénéficié d'une libération intégrale des sommes souscrites. La conséquence de cette modification était significative puisque les sociétés dont le capital VVPRbis n'avait pas encore été entièrement libéré, se voyaient confrontées à un nouveau délai d'attente qui ne commencerait qu'à partir de la libération intégrale du capital.
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les actionnaires doivent rester pleins propriétaires de manière ininterrompue pour pouvoir bénéficier de ce taux réduit. L'avantage est donc perdu lorsque la propriété est transmise, sauf dans quelques cas particuliers et notamment:
la transmission en ligne directe ou entre conjoints en pleine propriété par voie de succession ou de donation;
une division de la pleine propriété en nue-propriété et usufruit en faveur des héritiers et du conjoint survivant suite à un héritage, un legs ou d'un partage avec les ascendants ne portant pas atteinte à l'usufruit du conjoint légal survivant;
les transferts réalisés suite à une fusion, une scission ou une opération assimilée effectuée de manière fiscalement neutre. 2. A quel moment bénéficie-t-on du taux réduit? Le taux de précompte mobilier normal de 30% s'applique aux dividendes avant la deuxième année qui suit celle au cours de laquelle l'apport a été réalisé. Par la suite, le taux du précompte mobilier sera diminué à:
20% pour les dividendes alloués ou attribués lors de la répartition bénéficiaire du deuxième exercice comptable après celui de l'apport;
15% pour les dividendes alloués ou attribués lors de la répartition bénéficiaire à partir du troisième exercice comptable et suivants après celui de l'apport.
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Quand le taux de précompte sur les dividendes n'arrête pas d'augmenter, comment peut-on encore obtenir un taux réduit? L'article 269 § 2 du CIR prévoit la possibilité, pour les sociétés PME, de distribuer des dividendes aux taux de précompte de 15%, beaucoup mieux que les 27% et bientôt les 30% de précompte mobilier. Mais quelles en sont les conditions? Il faut être une PME;
Les actions doivent être nominatives, nouvelles, non préférentielles et entièrement libérées;
Les actions doivent être libérées en numéraire, c'est-à-dire en argent cash;
Ce doit être des nouvelles actions créées à partir du 1 er juillet 2013;
Actions détenues en pleine propriété de manière ininterrompue depuis l'apport en capital (sauf si transmission en ligne directe ou entre conjoints résultant d'une donation ou succession). Et quel sera le taux? 27% (30% à partir du 1/01/2017) pour les dividendes attribués lors de l'exercice comptable de l'apport et du 1 er exercice qui suit;
20% pour les dividendes attribués lors du 2 ème exercice suivant celui de l'apport;
15% pour les dividendes attribués à partir du 3 ème exercice suivant celui de l'apport.
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Exonération des dividendes
Qu'est-ce que l'exonération des dividendes? Une exonération générale d'impôt pour les dividendes a été créée afin d'encourager les citoyens à investir directement dans des sociétés. Il s'agit d'une exonération à l'impôt des personnes physiques, et non d'une exonération du précompte mobilier. Quels sont les dividendes exonérés? Tous les dividendes ordinaires belges et étrangers entrent en ligne de compte, donc également:
les dividendes des sociétés coopératives agréées comme par exemple Cera (voir liste complète);
les dividendes des sociétés à vocation sociale. Cependant, les dividendes suivants sont exclus de l'exonération:
les dividendes de constructions juridiques ou obtenus par l'intermédiaire de constructions juridiques;
les dividendes d'organismes de placement collectif;
les dividendes obtenus par l'intermédiaire de fonds communs de placement. Vous devez donc déclarer ces dividendes dans votre déclaration d'impôt, à moins qu'un précompte mobilier libératoire n'ait été retenu à la source.
Comment supprimer un fichier sur la déclaration de revenus? Je peux ajouter ou supprimer un formulaire joint à mon relevé en cliquant sur « ajouter/supprimer une pièce jointe ». Ou terminez ma déclaration en cliquant sur « Suivant ». Comment supprimer la taxe audiovisuel? Pour être exonéré des redevances TV, vous devez être dans l'une des situations suivantes: Votre revenu imposable de référence est de 0. Vous avez plus de 82 ans et ne payez pas d'impôt sur le revenu. Lire aussi: Comment remplir declaration tva belgique. Vous avez perçu l'AAH. Qui est exonéré de la taxe audiovisuelle? réside dans une maison de soins infirmiers ou une maison de soins infirmiers; avoir un revenu imposable de référence de 0; les étudiants rattachés à la famille fiscale de leurs parents mais personnellement imposés au titre de la taxe d'habitation ne sont pas tenus de verser la contribution au diffuseur public. Comment payer la licence TV en 2021? Selon le site officiel du service public, le paiement de la redevance TV « se fait en même temps et dans les mêmes conditions que la taxe d'habitation ».
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La demeure est censée être la maison où l'héroïne amnésique de la série, campée par Audrey Fleurot (Intouchables), a vécu. Dans la scène tournée ce jeudi matin, une voiture de police était stationnée devant la maison. Ciné Autos Stunt - Location de véhicules pour le cinéma. Au volant de celle-ci, un figurant saluait une jeune actrice, Lila Gueneau Lefas, en route vers l'école, supposée être la fille d'Audrey Fleurot (alias Catherine Keemer dans la série). Il a fallu trois prises pour boucler cette séquence. Sans Sandra Winckler…
Ce jeudi matin, les actrices principales (notamment Marie Dompnier, incarnant la jeune lieutenant de police Sandra Winckler) n'étaient pas présentes. La scène était supervisée par le réalisateur Hervé Hadmar (Comme un poisson hors de l'eau, avec Monica Bellucci) et le cadreur-chef opérateur Yves Agostini, fils de Philippe Agostini (une pointure dans le domaine qui a travaillé avec Max Ophüls, Jules Dassin') et qui a travaillé sur des longs-métrages pour le moins significatifs (Cyrano de Bergerac, Le Dîner de cons). Se référant à l'esthétique des séries policières nordiques (The Killing), la saison 2 des Témoins est dotée d'un budget de 8, 5 millions d'euros.
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Quant à l'insoumi, c'est l'Armée qui le logera pendant un an et demi de Service Militaire en Allemagne. Puis en 1966 lorsque le devoir patriotique est terminé il faut trouver du travail pour continuer à acheter des véhicules, mais aussi pour pouvoir s'occuper des petites minettes qui n'apprécient certainement pas les hommes oisifs et miséreux! Alors les camions sauvés quelques années auparavant ont l'idée de faire preuve de reconnaissance, ce qui incite Hubert à créer une petite activité de transport avec deux de ses camions: les Citroën U23 et P45, évidemment toujours conservés actuellement, puis restaurés en bonne et due forme lorsqu'ils ont pris leur retraite (sauf pour les tournages) il y a de nombreuses années, comme ils le méritaient! Puis en fin 1968, les nombreux contacts dans le milieu "automobiles anciennes" mettent Hubert en rapport avec un Marseillais pagnolesque, mais extraordinaire Ferdinand C... qui recherche des véhicules anciens pour un tournage de film d'époque. Location Voiture Luxe et Automobiles de Prestige Montréal. C'est la révélation!