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Exemple De Contrat D Agent Sportif Definition
En France, le contrat de travail du sportif ou de l'entraîneur est soumis à un certain nombre de règles. Il s'agit d'un contrat à durée déterminée (CDD) spécifique, qui ouvre droit à une rémunération. Qu'est-ce qu'un contrat de travail sportif, et quelle est sa particularité? Que faut-il prendre en compte pour négocier la rémunération du sportif ou celle de l'entraineur? Spécialiste du droit du sport, Maître Alexis N'Diaye vous guide. Exemple de contrat d agent sportif les. Le contrat de travail sportif: un contrat particulier
Un CDD spécifique
Un sportif ou entraîneur professionnel peut conclure un contrat de travail à durée déterminée (CDD) avec un club, en tant que salarié. Le contrat de travail est soumis à certaines conditions. Il devra:
être un contrat à durée déterminée (CDD); pendant au moins la durée d'une saison sportive; ne doit pas dépasser 5 ans. A retenir: l'employeur se doit de fournir du travail au sportif/entraîneur et ne peut en conséquence écarter ce dernier du groupe professionnel. Le salarié se doit de respecter le lien de subordination le liant à l'employeur, et donc son pouvoir de direction, règlementaire, et disciplinaire.
10
Mai
Les différents contrats de médiation d'agent sportif
La rupture du contrat de médiation d'agent sportif
Les motifs de rupture du contrat de médiation d'agent sportif
Les modalités de rupture du contrat de médiation d'agent sportif dépendront de la manière dont il a exercé sa mission, et donc de la qualification du contrat de médiation d'agent sportif. L'agent sportif Courtier
Le contrat de l'agent sportif courtier ne pourra être rompu que si ce dernier a commis une faute grave. Il appartient au donneur d'ordre (joueur ou club) d'en rapporter la preuve. A défaut, la rupture du contrat lui serait imputée avec pour conséquences le versement de dommages et intérêts (Cass. Civ. 1 ère 20 févr. 2001, Bull. I, n°40, D2001 p. Exemple de contrat d agent sportif avec. 1528, note Ch. Jamin; Cass. 1 ère Civ. 14 janv. 2003, Contr. Conc. Consom. 2003, n°87). L'agent sportif Mandataire
La rupture du contrat de médiation de l'agent sportif mandataire est libre. Le mandant (joueur ou club) peut révoquer à tout moment le contrat de mandat d'agent sportif, par tout moyen, quand bien même ce dernier aurait été conclu à durée déterminée (Cass.
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