Quelles sont les cotisations éligibles au remboursement des 15 €? Complémentaire santé remboursement de 15 € par mois à compter du 1er janvier 2022. Les cotisations versées à un organisme de protection sociale complémentaire (PSC): mutuelles, union de mutuelles, entreprises d'assurance. Le calendrier pour un versement sur le salaire de janvier 2022:
Vous devez impérativement transmettre votre demande (formulaire + attestation de votre mutuelle) à votre service RH de proximité au plus tard le 8 novembre 2021. Cliquez sur les liens ci-dessous pour télécharger la circulaire du 13 octobre 2021 et le formulaire à compléter:
Instruction SG 13-10-2021remboursement PSC
FORMULAIRE_DEMANDE
FAQ-MI-PSC-22 10 2021
- Formulaire attestation de vacances mutuelle 2018
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- Formulaire attestation de vacances mutuelle optique
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Plus de 33 millions de Français ont reçu aujourd'hui au moins une dose du vaccin contre le Covid-19 dont un peu plus de 21 millions sont entièrement vaccinés selon les chiffres de juin 2021 publiés par le ministère de la Santé. Parmi les plus de 60 ans, 12, 3 millions de personnes ont reçu les deux doses de ce vaccin, soit 69% de cette classe d'âge, et 81% ont eu leur première dose. Qu'est-ce qu'une attestation de demande de carte de séjour ? | service-public.fr. Les personnes vaccinées reçoivent une attestation certifiée de leur vaccination, un document qui sera nécessaire pour le « pass sanitaire » qui va devenir obligatoire pour certaines activités (entrée dans les grandes salles de spectacle, des événements sportifs ou culturels, des festivals, des foires et salons, etc. ) ou pour le « certificat vert numérique » européen qui sera mis en place à partir du 1 er juillet 2021 pour permettre la reprise normale des déplacements dans l'Union européenne (UE). Comment obtenir votre attestation de vaccination au Covid-19? Obtenir votre attestation de vaccination au Covid-19 format papier Que vous ayez été vacciné par votre médecin traitant, votre pharmacien, dans un « vaccinodrome », etc., le professionnel de santé qui a procédé à votre vaccination doit, depuis le 3 mai 2021, vous remettre une attestation format papier qui certifie que vous avez bien reçu le vaccin contre le Covid-19.
A partir du 1er janvier 2022, conformément à l'application du décret n° 2021-1164 du 8 septembre 2021, le ministère de l'intérieur et le ministère des Outre-mer prennent en charge le remboursement du montant des cotisations de protection sociale complémentaire à hauteur de 15 € par mois. Qui peut en bénéficier? Fonctionnaires titulaires et stagiaires, agents contractuels de droit public ou de droit privé de l'Etat, ouvriers de l'Etat, apprentis, personnels militaires (les personnels de la Gendarmerie font l'objet d'une procédure distincte). Comment en bénéficier? Vous devez en faire la demande: dès à présent, demandez une attestation à votre complémentaire santé avec le montant de votre cotisation ( le montant de la cotisation est à déclarer uniquement si celui ci est inférieur à 15 €). Complémentaire santé : un remboursement de 15 € par mois pour les agents de l’Etat dès 2022 | Dossier Familial. Ensuite, transmettez le formulaire de demande complété (ce formulaire est disponible auprès de votre service RH de proximité ou sur le site intranet de l'action sociale ou sur notre site internet). Pour les militaires de la Gendarmerie, l'imprimé sera rempli en ligne sur Agorha accompagné de l'attestation de votre mutuelle.
Formulaire Attestation De Vacances Mutuelle Optique
Le cerfa 12504 est le formulaire de demande de complémentaire santé solidaire (CSS). Il est téléchargeable ici en PDF dans sa version 2022 (cerfa 12504*08). La complémentaire santé solidaire (CSS) a remplacé l'ancienne CMU complémentaire. Formulaire attestation de vacances mutuelle optique. Pour faire une première demande de CSS, vous pouvez soit passer par votre compte en ligne sur le site de l'Assurance maladie, soit faire une demande par courrier. Dans ce second cas, vous devez télécharger et remplir ce formulaire cerfa n°12504*08 puis l'envoyer à votre organisme d'assurance maladie. La réponse de l'Assurance maladie a lieu au plus tard dans les 2 mois qui suivent la date de réception de la demande de CSS. Le cerfa CSS disponible ici en PDF doit être imprimé puis rempli au stylo. Vous devez utiliser un stylo noir et inscrire les renseignements demandés en majuscules et avec les accents. Orthographe alternative:,
Dernière mise à jour le mercredi 12 janvier 2022 à 10:12:48 par
Matthieu Blanc.
Cette réforme ne doit en outre pas entraîner un recul par rapport aux couvertures actuelles, ni favoriser de nouveaux désengagements de la Sécurité sociale.
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