Les employés concernés par le RUP Ce document concerne l'ensemble des salariés d'une entreprise, sans distinction en fonction de leur contrat: CDI, apprentissage, professionnalisation, intérim, CDD… Tout le monde doit être référencé dans ce registre du personnel. Y compris les stagiaires et volontaires en service civique. Un RUP pour tous les établissements L'employeur doit tenir un registre unique du personnel par établissement et non pas par entreprise! Donc si vous avez une entreprise mais que vous comptez plusieurs commerces, le RUP devra être fait pour chaque commerce individuellement! 📑 Le format du Registre Unique du Personnel L'important, c'est que votre RUP soit complet au niveau des informations qui sont renseignées. Il n'y a pas de forme préférée: vous avez la possibilité de l'avoir sous format papier ou digital. Registre Unique du Personnel et Dématérialisation | Skello Centre d'aide. Les informations du RUP Article D1221-23 du Code du Travail: 👉 Identifiez le salarié: nom, prénoms, date de naissance, nationalité, sexe, numéro de sécurité sociale 👉 Carrière: emplois, qualifications, date d'arrivée et de sortie de l'entreprise, autorisation d'embauche lorsqu'elle est nécessaire 👉 Type de contrat: contrat d'apprentissage ou de professionnalisation, contrat à durée déterminée, contrat d'insertion professionnelle, travail à temps partiel, mise à disposition par un groupement d'employeurs... 💡 Travailleurs étrangers?
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Quels documents les délégués du personnel peuvent-ils demander à consulter? Le registre unique du personnel (sur lequel doivent figurer, dans l'ordre d'embauchage, les noms et prénoms de tous les salariés occupés par l'établissement à quelque titre que ce soit) doit être tenu à la disposition des délégués du personnel ( C. trav., art. L. 1221-15). lorsque l'employeur souhaite remplacer le registre du personnel format papier en un support informatisé, il doit consulter les délégués du personnel préalablement. Leur avis est transmis à l'inspection du travail ( C. trav., art. L. 2313-6; C. trav., art. Registre des délégués du personnel informatisées. D. 1221-27). Selon les dispositions de l' article L. 4121-3 du Code du travail, l'employeur doit évaluer, compte tenu de la nature des activités de l'établissement, les risques encourus par le personnel en matière de sécurité et de santé et consigner les résultats de cette évaluation dans un document unique. Ce document doit être tenu à la disposition des délégués du personnel ( C. trav., art.
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Pour répondre aux obligations des sociétés (EURL, SARL, EI, SAS, SA, etc. ) pour la gestion des salariés, E-Statuts propose le Registre du personnel, des conventions de stages, des délégués du personnel, des accidents du travail, des risques professionnels, etc...
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Cahier d'enregistrement du temps de travail, des absences et RTT. Carnet autocopiant. 50 feuillets en 2 exemplaires. Format: 297 x 210 mm - A4. Référence: Exacompta 13136E. 20 et + 5 pcs
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Registre unique du personnel et stagiaires. Pour les entrées et sorties. Registre des délégués du personnel informaticsé pour. Conforme à l'article L. 620-3 du Code du travail. Format: 270 x 320 mm - horizontal. Piqûre 40 pages. Référence: Exacompta 6620E. 30 et + 10 pcs
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Registre unique des entrées et sorties du personnel. Partie pour les Conventions de stage. Format: 210 x 297 mm horizontal. Piqûre 48 pages numérotées.
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Comme il consigne des informations confidentielles sur l'ensemble des salariés, le registre unique du personnel n'est pas destiné à être mis entre toutes les mains. En plus de l'employeur et de ses représentants, dont les personnes habilitées à tenir le registre comme les ressources humaines, certaines personnes y ont accès de droit. C'est le cas par exemple des agents de contrôle de l'inspection du travail, et/ou des agents chargés de veiller à l'application du Code de la sécurité sociale. Registre Unique du personnel : rôle et usage | Pratique.fr. Si l'employeur se retrouve dans l'impossibilité ou refuse de présenter un registre complet à l'inspection du travail, alors cela constitue un délit d'entrave à l'exercice des fonctions d'agent de contrôle. Cette infraction est passible d'une amende de catégorie 4, soit 750€, multipliés par le nombre de salariés concernés. Les autorités compétentes peuvent réclamer le registre unique du personnel. L'employeur doit donc pouvoir le présenter dans le cadre d'un litige. Tout salarié qui demande à consulter le registre doit pouvoir y accéder.
Le CSE doit avoir été informé et l'avis des représentants doit être ensuite présenté à l'inspecteur du travail. 👉 Pour trouver toutes les informations nécessaires, c'est ici.
Vous pouvez vendre de l'alcool entre 22h et 8h du matin à condition d'avoir suivi une formation spécifique. Éthylotests obligatoires en vente À partir du 1 er juillet 2021, vous devez proposer à la vente des éthylotests. Les éthylotests peuvent être chimiques: titleContent ou électroniques: titleContent. Nombre minimal d'éthylotests à la vente Le nombre d'éthylotests mis en vente varie en fonction de l' espace dédié à l'alcool dans le magasin. Cet espace d'occupation correspond à la totalité des mètres linéaires des rayons "alcools". En-dessous de 20 mètres, le minimum à respecter est de 10 éthylotests. Au-dessus de 20 mètres, le minimum à respecter est de 25 éthylotests. La livraison de nuit : une solution pour la logistique urbaine – BAC IDF. Où les vendre dans le magasin? Si vous vendez des produits autres que l'alcool, vous devez placer les éthylotest au rayon alcool. Si vous vendez uniquement de l'alcool, vous devez les placer soit au rayon alcool, soit vers les caisses. Comment informer la clientèle? Vous devez mettre une affiche faisant la publicité de la vente des éthylotests.
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Conditions générales de vente L'objet devient la propriété de l'acheteur après validation du paiement. En cas de mauvaise utilisation de l'objet vendu, EISA ne peut être tenu pour responsable des conséquences de cette mauvaise utilisation. L'engagement de EISA se limite à la valeur de l'objet. Numéro d'immatriculation: FR96388506271 Pas de TVA récupérable sur les objets d'occasion. Une fois l'objet reçu, contactez le vendeur dans un délai de Frais de retour 14 jours L'acheteur paie les frais de retour Cliquez ici ici pour en savoir plus sur les retours. Livraison de journaux la nuit. Pour les transactions répondant aux conditions requises, vous êtes couvert par la Garantie client eBay si l'objet que vous avez reçu ne correspond pas à la description fournie dans l'annonce. L'acheteur doit payer les frais de retour. Détails des conditions de retour Retours acceptés pendant 7 jours. Faire une demande par email afin d'obtenir un numéro de retour. Lieu où se trouve l'objet: Biélorussie, Russie, Ukraine Livraison et expédition à Service Livraison* 9, 00 EUR États-Unis La Poste - Lettre Suivie Internationale Estimée entre le lun.
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Ces sanctuaires sont essentiellement des pas de porte d'hôtels, de boulangeries... Le changement au code de la route devrait être notifié très prochainement; en outre, la mesure pourrait être reprise dans d'autres villes de France, d'après l'adjointe au maire de Paris en charge des transports. Étiquettes
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Où faire la formation? Elle a lieu dans un centre de formation agréé. Elle dure environ 20 heures (2, 5 jours). Elle doit être réalisée en présentiel. Le formulaire du permis est rempli par l'organisme de formation. Permis d'exploitation d'un débit de boissons ou d'un restaurant La formation porte sur la prévention et la lutte contre l'alcoolisme, la protection de mineurs, la répression de l'ivresse publique, la lutte contre le bruit. Elle forme également à la législation des stupéfiants et aux sanctions civiles et pénales. Éthylotests obligatoires et gratuits pour les clients Vous devez mettre des éthylotests à la disposition gratuite des clients de façon visible. Combien d'éthylotests par établissement? Quelle que soit la taille de votre établissement, vous devez mettre au minimum 50 éthylotests à disposition de vos clients. Livraison la nuit paris. Ils doivent être disponibles à l'heure de chaque ouverture. Le nombre minimal obligatoire varie en fonction de la capacité d'accueil de l'établissement.
Vérifié le 08 juin 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de l'intérieur Vous voulez vendre de l'alcool la nuit, c'est-à-dire entre 22h et 8h du matin? L'autorisation diffère selon qu'il s'agit de vente sur place ou à emporter et selon le type d'établissement: épicerie, restaurant, bar, food-truck, station-service, discothèque, etc. La commune ou le département peut aussi décider par arrêté municipal ou préfectoral d'interdire la vente d'alcool aux endroits et horaires qu'il décide. Vente sur place Au préalable Vous devez posséder une licence pour avoir le droit de vendre de l'alcool. Les services de La Poste en soirée et la nuit - La Poste. Comment faire pour vendre de l'alcool la nuit? Vous pouvez vendre de l'alcool entre 22h et 8h du matin à condition d'avoir suivi une formation spécifique. Si vous suivez entièrement la formation, vous recevez un permis d'exploitation, ou permis de vente de boissons alcooliques la nuit: il s'agit du. Le permis est valable 10 ans. Il est renouvelable en effectuant une nouvelle formation de 6 heures.