Il est rappelé que toute fausse déclaration et mensonge à l'administration peut constituer un délit susceptible de poursuites pénales et puni de 2 ans de prison et 30 000 euros d'amende auxquels peuvent s'ajouter le paiement de dommages-intérêts aux personnes physiques ou morales lésées. Plus d'informations sur. Les informations recueillies sur ce formulaire sont conservées sur support informatique par le CCAS de Sartrouville afin de prendre en charge la nature de votre/vos demandes d'aides relatives au COVID-19. Elles sont collectées par le service communication et sont destinées aux CCAS ainsi qu'aux bénévoles proposant leur aide auprès du CCAS dans le cadre de la gestion de la crise COVID-19. 13 rue fabert 78500 sartrouville centre. Elles sont conservées jusqu'à 10 ans. La base juridique du traitement est la mission d'intérêt public. Conformément à la réglementation en matière de protection des données à caractère personnel (loi du 6 janvier 1978 modifiée et Règlement Général sur la Protection des données n°2016/679), vous pouvez à tout moment retirer votre consentement et exercer vos droits d'accès aux données, de rectification, de limitation, d'opposition et d'effacement au terme des délais de conservation, de limitation ou d'opposition en contactant le Délégué à la protection des Données Personnelles de la collectivité en envoyant un courriel à.
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Vue: 20, 902 Ajoutée: 25-06-2018