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Demande de déclassement d'un terrain agricole
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Effectuez votre demande. Si le maire juge votre demande recevable au vu des arguments exposés, alors il devra demander un avis conforme auprès de la commission départementale de consommation des espaces agricoles (CDCEA). La consultation de la CDCEA est obligatoire pour toute élaboration ou révision d'un plan local d'urbanisme (PLU) ayant pour conséquence une réduction des zones agricoles. La procédure pour demander un déclassement de terrain
La demande de déclassement doit être rédigée en apportant un maximum d'informations. Faites figurer dans votre document les références cadastrales du terrain concerné et argumentez votre demande. Pour rendre un terrain agricole constructible, vous pouvez user de plusieurs arguments:
La parcelle concernée par la demande est trop petite pour une activité agricole. Vous avez une habitation à proximité, sur un terrain qui est mitoyen au terrain concerné, et qui justifie l'extension de la zone constructible. Demande moodle de lettre de déclassement d un terrain agricole et. Les accès à la voirie ainsi que les raccordements aux réseau AEP (Adduction en Eau Potable) et électricité sont à proximité.
Question détaillée
Je dispose d'un terrain agricole qui n'est plus exploité je souhaiterais donc le transformer en terrain constructible, le PLU sur ma commune est en cours de réexamen et je souhaiterais une demande pour changer le statut de ce terrain.... y aurait il une lettre type dans ce type de cas. Cordialement
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1 réponse d'expert
Réponse envoyée le 18/06/2016 par un Ancien expert Ooreka
Bonjour,
Dans le cadre de la révision du PLU, il faut se déplacer à l'urbanisme pour en discuter directement. Vous pourrez déjà voir "la tendance". Vous aurez peut-être la bonne surprise de voir que votre terrain change de zone, sinon, peu de chance d'y arriver à titre individuel. Demande de déclassement d'un terrain agricole. En tout cas, c'est sur place que vous aurez les précisions dont vous avez besoin. Cdlt
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Ooreka vous remercie de votre participation à ces échanges. Cependant, nous avons décidé de fermer le service Questions/Réponses. Ainsi, il n'est plus possible de répondre aux questions et aux commentaires.
L'examinateur défini le niveau d'exigence qu'il attend pour l'épreuve. Il effectue un bilan des compétences suivant:
Connaître et maîtriser son véhicule
Appréhender la route
Partager la route avec les autres usagers
Conduite économique et respectueuse de l'environnement
Courtousie
Autonomie, conscience du risque
Pour pouvoir passer l'examen pratique il faut avoir obtenu l'examen théorique général du permis de conduire (code de la route). Le nombre maximum de présentations à cet examen est de 5 sur une période de 5 ans à compter de la réussite de votre examen théorique général du permis de conduire (pour les candidats ayant obtenu l'examen théorique après le 1er novembre 2011).
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