France
Décret n°2008/1469 du 30/12/2008 modifiant le décret n°2007-766 portant application application du code de la consommation en ce qui concerne les matériaux et les objets destinés à entrer en contact avec les denrées alimentaires
Présentation
Le décret n°2008/1469 du 30 décembre 2008 a été publié au JO du 31/12/08. Ce décret complète le décret n° 2007/766 concernant les matériaux et objets destinés au contact des aliments. Décret n°2007-766 du 10 mai 2007 | Doctrine. 3 articles ont été ajoutés afin de faire le lien entre le règlement CE n°1935/2004 et les mesures spécifiques françaises prises pour les parties non encore harmonisées de la législation européenne. Un article a aussi été ajouté concernant l'obligation d'accompagner les matériaux et objets destinés au contact avec les aliments d'une déclaration écrite de conformité en accord avec les articles 3 et 4 du règlement (CE) n°1935/2004.
Décret 2007 766 Bmw
À titre d'exemple, la principale enquête menée par la DGCCRF en 2016 auprès de 894 établissements a conduit le Service commun des laboratoires à analyser près de 313 échantillons dont 32 se sont révélés non conformes (migration de substances chimiques à partir de différents MCDA: article de table, barquette, boîte à goûter, bidon de cycliste, pince de cuisine, coupelle, billes de cuisson, sauteuse…). Ces articles non conformes ont fait l'objet de mesures de suspension de la mise sur le marché, de retrait, de rappel voire de destruction. Des avertissements (218), des mesures de police administrative (46) et 19 procès-verbaux dans le cadre de procédures pénales ont fait suite à ces contrôles. Les principaux textes réglementaires
Règlement cadre (CE) n°1935/2004 du 27 octobre 2004, qui prévoit en particulier l'inertie chimique des MCDA (art. 3), l'étiquetage (art. Décret n°2008/1469 du 30/12/2008 | Contact Alimentaire. 15), la traçabilité (art. 17), la déclaration de conformité et la documentation (art. 16);
Règlement (CE) n°2023/2006 de la Commission du 22 décembre 2006;
Décret n°2007-766 du 10 mai 2007 qui constitue le texte cadre national et prévoit notamment le pictogramme d'inaptitude au contact alimentaire;
Règlement (UE) n°10/2011 du 14 janvier 2011 relatif aux matières plastiques ainsi que de nombreux textes réglementaires par matériau;
Loi n° 2010-729 du 30 juin 2010 modifiée par la loi n°2012-1442 du 24 décembre 2012 (loi relative au bisphénol A).
Décret 2007 766 Corvette
Article 4 Le décret du 8 juillet 1992 susvisé est abrogé en tant qu'il concerne les matériaux et objets destinés à entrer en contact avec les denrées alimentaires compris dans le champ d'application du règlement du 27 octobre 2004 susvisé. Décret 2007 76630. Article 5 Les arrêtés pris en application des dispositions des articles 1er à 9 du décret du 12 février 1973 susvisé et des articles 4 et 5 du décret du 8 juillet 1992 susvisé demeurent en vigueur en tant qu'ils ne sont pas contraires aux dispositions du règlement du 27 octobre 2004 susvisé. Article 6 Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre de la santé et des solidarités sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française. Fait à Paris, le 10 mai 2007. Dominique de Villepin Par le Premier ministre: Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Thierry Breton Le garde des sceaux, ministre de la justice, Pascal Clément Le ministre de l'agriculture et de la pêche, Dominique Bussereau Le ministre de la santé et des solidarités, Philippe Bas
Décret 2007 76630
« Dans les six mois suivant la réception d'un dossier complet, l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments rend un avis motivé préservant l'anonymat du demandeur. « L'Agence française de sécurité sanitaire des aliments peut prolonger, par décision motivée, la période fixée à l'alinéa précédent pour une nouvelle période de six mois au maximum. » Article 4 Après l'article 5 du même décret, il est inséré un article 6 ainsi rédigé: « Art. 6. - Aux stades de la commercialisation autres que la vente ou la distribution à titre gratuit au consommateur final, les matériaux et objets destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires sont accompagnés d'une déclaration écrite attestant de leur conformité aux dispositions des articles 3 et 4 du règlement du 27 octobre 2004 susvisé. Décret 2007 766 diesel. Cette obligation déclarative ne s'applique pas aux matériaux qui, de par leurs caractéristiques, sont manifestement destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires. » Article 5 La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, la garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'agriculture et de la pêche, la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative et le secrétaire d'Etat chargé de l'industrie et de la consommation, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret 2007 766 Diesel
Les anomalies d'étiquetage les plus fréquentes sont l'absence de l'adresse des opérateurs, des instructions d'emploi ou le non-respect de l'emploi de la langue française dans ces instructions. La traçabilité des MCDA est généralement assurée chez les fabricants. Des pertes d'information (traçabilité, instructions d'emploi…) sont toutefois constatées aux stades intermédiaires [3] de distribution, lorsque ces informations figurent sur des cartons de transport. Décret 2007 766 bmw. Quels conseils peut-on donner aux consommateurs? Respecter les instructions d'utilisation
Consulter et suivre les instructions d'emploi (modalités d'emploi, température maximale, restrictions concernant certains aliments, usage possible ou non au four à micro-ondes, etc. ) figurant sur les articles ou leurs emballages, au moment de l'achat, et les conserver. Quelques bons réflexes à retenir
Ne pas utiliser les feuilles d'aluminium au contact d'aliments acides (par exemple le citron) pour réaliser des papillotes au four; cette pratique conduit à associer des aliments acides avec une température élevée et peut conduire à la migration de l'aluminium dans les aliments.
Le règlement n° 1935/2004 du 27 octobre 2004 concernant les matériaux et objets destinés à entrer en contact des denrées alimentaires définit directement dans les 27 États membres de l'Union européenne les règles relatives à l'aptitude au contact alimentaire. Le décret n° 2007-766 du 10 mai 2007 avait pris acte que le droit de l'aptitude au contact alimentaire, applicable aux entreprises françaises était désormais défini au niveau européen. Pour être sûr que le droit national français ne se retrouve pas en contradiction avec le droit européen, le décret du 10 mai 2007 abrogeait le décret n° 92-631 du 8 juillet 1992 qui régissait précédemment les règles de l'alimentarité (1) et supprimait un certain nombre de pouvoirs jusqu'alors détenus par la Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes (DGCCRF) et quelques autres ministères (agriculture et santé notamment). MCAS - Matériaux Pour Contact Alimentaire Santé. VOS INDICES
source
Mais l'Europe n'avance pas vite et les autorités françaises ont constaté que les lenteurs européennes créaient des vides juridiques en particulier pour:
- les mesures que l'on voudrait prendre pour régler des questions spécifiques (additifs, limites de migration... );
- l'attestation de conformité à la réglementation de l'alimentarité qui doit accompagner les emballages destinés au contact alimentaire.
L'Investment Committee est l'organe responsable des placements de la Fondation. Il prépare les décisions du Conseil de fondation en matière de placements et assure leur mise en œuvre.
Conseil De Fondation Sur
Les membres ci-après sont nommés à l'ESG Committee:
Le Compensation and Promotion Committee de la Caisse de pension aide le Conseil de fondation à assumer sa tâche de direction en fixant la rémunération des personnes employées à la Caisse de pension. Les tâches suivantes relèvent, dans le cadre du processus de rémunération annuel, du domaine de compétence du Compensation and Promotion Committee: Fixation directe de la rémunération pour les membres de la direction; Approbation du pool de rémunération pour les autres employés; Préparation des promotions et prise de décisions à cet égard; Information au Conseil de fondation sur les résultats du processus de rémunération. Composé d'au moins trois membres du Conseil de fondation, le Compensation and Promotion Committee veille à ce que la fixation des rémunérations s'effectue en toute transparence et en conformité avec les principes d'indemnisation de la banque. Les membres ci-après sont nommés au Compensation and Promotion Committee:
L'Executive Committee planifie et dirige les séances du Conseil de fondation.
Conseil De Fondation Des
Créer une fondation se fait dans le cadre de la loi 1901 sur les associations. Parmi les autres types d'association de loi 1901, on trouve aussi:
l' association déclarée;
l' association reconnue d'utilité publique;
l' association agréée. Créer une fondation: à partir de dons
Une fondation est une personne morale: créée par un ou plusieurs donateurs;
qui mettent en commun un capital pour accomplir une œuvre d'intérêt général. Elle résulte d'un acte par lequel: un ou plusieurs donateurs décident d'affecter des biens, des droits ou des ressources, de manière irrévocable;
pour la réalisation d'une œuvre d'intérêt général et à but non lucratif. Association ou créer une fondation: les différences
La fondation met en commun un capital privé pour œuvrer pour une cause publique: ce capital est soit entièrement dépensé dans un laps de temps défini, soit placé;
seuls les revenus sont dépensés. Une fondation est l'engagement financier de plusieurs personnes afin d'œuvrer à un but d'intérêt général.
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Le Président de la Fondation Robert Schuman, Jean-Dominique Giuliani, vous présente son opinion. La plaquette de la Fondation