Le 1 er janvier 2021, de nouvelles dispositions de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique entrent en vigueur. Pour bénéficier de l' aide juridictionnelle, les retraités pauvres (ASPA – minimum vieillesse) et les bénéficiaires du revenu de solidarité active ( RSA) doivent désormais justifier de leur pauvreté. Les ressources prises en compte pour bénéficier de l'aide juridictionnelle sont également complexifiées. Aide juridictionnelle: précaires, retraités…vos papiers! L'article 243 de la loi de finances n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 a modifié la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. Explication des deux principaux changements applicables à compter du 1 er janvier 2021. D'une part, la loi de finances a supprimé les deux cas dans lesquels les demandeurs à l'aide juridictionnelle ne devaient pas justifier de leurs ressources. Auparavant, les bénéficiaires de l'allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) ou du revenu de solidarité active (RSA) étaient « dispensés de justifier de l'insuffisance de [leurs] ressources ».
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Ainsi les 5 premiers paragraphes de l'article 38 AJ qui régissent toutes les règles de l'effet interruptif sur le délai pour interjeter appel n'ont pas été modifiés depuis le décret 2016-1876, applicable à compter du 1er janvier 2017. En conséquence ces règles s'appliquent depuis cette date. La seule modification apportée à l'article 38 AJ par le décret 2017-891, dans ses articles 38 et 44, consiste en l'insertion d'un alinéa 6. L'article 38 AJ comporte dès lors 7 alinéas, ce dernier étant modifié seulement pour mentionner l'alinéa 6. L'alinéa 6 de l'article 38 AJ dispose:
« Lorsque la demande d'aide juridictionnelle est déposée au cours des délais impartis pour conclure ou former appel incident, mentionnés aux articles 905-2, 909 et 910 du code de procédure civile, ces délais courent dans les conditions prévues aux b, c et d. »
L'article 53 s'applique à cette seule modification, et ne fixe donc que la date d'entrée en vigueur de l'effet interruptif de la demande d'AJ sur les délais des articles 905-2, 909 et 910.
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Depuis le 1 er janvier, sont fixés par décret les valeurs de patrimoine au-delà desquelles le demandeur n'est plus éligible. À savoir:
Patrimoine mobilier (épargne): seuil fixé à 11 262 euros pour une personne seule;
Patrimoine immobilier (hors résidence principale et locaux professionnels): seuil fixé à 33 790 euros pour une personne seule. La prochaine étape de la réforme consistera à permettre le dépôt d'une demande d'aide juridictionnelle en ligne, via le nouveau système d'information pour l'aide juridictionnelle. Celui-ci sera expérimenté dans quelques juridictions à compter du printemps, avant son déploiement progressif sur l'ensemble du territoire. Les personnes qui déposeront leur demande d'aide juridictionnelle en ligne seront dispensées de fournir de nombreuses informations et de nombreux justificatifs, en application du principe « Dites-le nous une fois ». « La modernisation et la simplification du traitement des demandes d'aide juridictionnelle aura pour effet de raccourcir les délais de traitement de ces demandes, au bénéfice des personnes les plus démunies », se félicite le ministère de la Justice.
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Un décret du 28 décembre 2020 rend l'aide juridictionnelle plus accessible, grâce à une procédure simplifiée et allégée, explique le ministère de la Justice. Entrées en vigueur le 1 er janvier 2021, les principales mesures concernent les deux critères essentiels d'éligibilité à l'aide juridictionnelle. La prise en compte des ressources
Le précédent dispositif prévoyait la prise en compte des « ressources de toute nature », avec de nombreuses exceptions. Depuis le 1 er janvier, seul est pris en compte le revenu fiscal de référence (RFR) ou, à défaut, les ressources imposables du demandeur, selon le barème suivant:
Aide juridictionnelle totale: RFR inférieur à 11 262 euros;
Aide juridictionnelle partielle: RFR compris entre 11 262 et 16 890 euros. Les correctifs pour charges de famille reposent désormais sur la composition du foyer fiscal et sont calculés en fonction du nombre de personnes à charge. L'épargne et le patrimoine immobilier
Jusqu'alors, l'épargne et le patrimoine immobilier étaient pris en compte de manière hétérogène.
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Ne pas avoir de protection juridique qui couvre la totalité des frais. Être Français ou Européen ou résider de manière habituelle en France.
L'effet interruptif de la demande d'AJ: a été supprimé à compter du 01/01/2017 sur les délais des articles 902 et 908 à 910, - a été instauré à c. du 01/01/2017 sur les délais pour interjeter appel, - a été partiellement rétabli à c. du 11 mai 2017 sur les délais des articles 909 et 910, - a été instauré à c. du 1er septembre 2017 sur les délais de l'article 905-2.
⇒ Attention à bien positionner la partie plate du côté de la doublure et la partie "clip" femelle du côté du simili cuir. Puis positionnez vos deux rectangles de plastique cristal sur la doublure comme sur le schéma qui suit:
Le plus grand rectangle doit être positionné sur le côté haut de la pochette et le plus petit du côté le plus proche de la pression que vous venez de poser. Prenez soin de bien aligner les deux rectangles sur les extrémités du rectangle côté doublure. …d’un sac de plage : tuto – Comme une petite envie…. S'ils sont bien positionnés vous devez obtenir un espace sans plastique vers le bas: c'est normal. ⇒Si le plastique déborde sur les côtés de la pochette, aucun soucis vous le couperez ensuite. Puis piquez au point droit à raz des bords de la pochette (sur les 4 côtés au travers des 3 épaisseurs). Si votre pied accroche, vous pouvez utiliser un pied spécial tissus enduits (il est magique). Voici une démo vidéo de ce pied en action (s'il vous intéresse). Positionnez ensuite vos deux bandes de biais noir sur les plus grands côtés de votre pochette.
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Je peux y mettre mes parfums mes bijoux mes bobines de fils et que sais je? Sauf que comme j'en ai déjà pleins de boîtes j'ai détourné celle ci en petit sac à main il suffit juste de rajouter des anses et voilà une boîte qui s'est transformé en c'est pas de la magie ça! JE COMPTE SUR VOUS POUR ME DIRE SI MES EXPLICATIONS SONT ASSEZ CLAIRES CE SERAIT BIEN DOMMAGE SINON. J'ESPERE QUE VOUS TESTEREZ CES PETITES BOITES AGREABLES A FAIRE. Tuto porte chéquier rigide transparente huawei p8. Un énormissimo merci pour vos gentils commentaires ça fait vraiment plaisir. bisous bisous
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Ensuite, j'ai utilisé du Lamifix que j'ai "collé" sur cet assemblage, au fer avec pattemouille. C'est un film transparent, thermocollant et lavable. J'ai suivi le mode d'emploi vu sur youtube:
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J'ai laissé refroidir! Puis j'ai recoupé ce tissu aux bonnes dimensions. Ensuite j'ai cousu le porte chéquier comme d'habiture: d'abord poser la pression Kam sur le devant, bien au milieu. Puis les poches intérieures, puis la languette que j'ai enduit aussi de Lamifix: j'avoue avoir eu quelques difficultés à la retourner car le Lamifix rigidifie pas mal le tissu. Puis la couture finale. Ici aussi, ce n'est pas facile de retourner le tout car le tissu est rigide et j'avais peur d'abimer la partie au final, tout s'est bien passé. Et après un coup de fer final (avec pattemouille! Tuto porte chéquier rigide. ) j'ai obtenu un résultat tout a fait satisfaisant! Et je me suis bien amusée!
mais j'ai réparé mon erreur depuis! sur l'autre rabat on colle le morceau de carton intérieur recouvert de tissu (photo 10)
sur la photo 11 deux porte-chèquier et sur la 12 avec le porte carte bleue (dont je mettrai le tuto demain)
on peut voir que j'ai collé une petite dentelle (il faut le faire après la photo 2 si l'on veut décorer le dessus)
et puis si vous en faites, montrez les moi, ça me fera plaisir