Informations générales
sur PINTO DI BLU
PINTO DI BLU, SARL au capital de 7 622€, a débuté son activité en mai 1999. Marion MOREL est gérant de la société PINTO DI BLU. Le siège social de cette entreprise est actuellement situé 9 rue Claude Debussy - 94400 Vitry sur seine PINTO DI BLU évolue sur le secteur d'activité: Édition
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242). Le fait de demander à un veilleur de nuit d'effectuer le dressage de couvert pour le petit déjeuner (Soc 24 janvier 2001). Le fait d'affecter un directeur du département maintenance de Tours à la tête du seul secteur nord de cette ville (Soc., 6 octobre 2010, n° 09-41. 577). Le fait de proposer à un directeur général d'une société les fonctions de directeur commercial. La réduction des responsabilités d'un salarié est une modification de son contrat (Soc., 23 mars 2011, n° 09-65. 016, et ce, même si la rémunération demeure la même (Soc., 30 novembre 2010, n° 09-42. 625)
De manière plus générale, toute modification des fonctions du salarié sans impact sur son salaire et son statut professionnel ne peut être mise en œuvre sans son accord dès lors que la substance de ses fonctions a été modifiée. La Cour de cassation a notamment jugé que « la transformation des fonctions d'un salarié constitue une modification du contrat de travail même si cette modification n'entraîne ni déclassement ni perte de salaire » (salarié embauché en qualité d'agent administratif affecter à un poste de magasinier- Soc., 22 mai 2019, n° 18-11.
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Le recours au contrat de travail à durée déterminée pour tâche occasionnelle est ouvert à l' employeur qui doit faire face à l'exécution d'un travail déterminé non durable qui n'entre pas dans le cadre de l'activité normale de la société ( archivage annuel, informatisation ou autres). Le modèle proposé stipule l'ensemble des mentions légales obligatoires et notamment celles relatives à la convention collective applicable, l'emploi occupé, les modalités de période d'essai, la rémunération de base, les horaires et lieux de travail. Description:
– Notice explicative: Oui – Format: Word – 5 pages – Mise à jour: Oui – Modifiable librement: Oui
Description de ce document juridique
– Notice explicative: Oui – Format: Word – 5 pages – Mise à jour: Oui – Modifiable librement: Oui
Contrat De Travail À La Tâche Del
Pour un besoin ponctuel et précis de main-d'oeuvre, qui ne correspond pas à l'activité de votre entreprise, vous pouvez faire appel à un sous-traitant ou à une société d'intérim. Le recrutement d'un salarié en contrat à durée déterminée (CDD) pour tâche occasionnelle est également une possibilité. Précisions sur ce CDD particulier. L'exécution d'une tâche occasionnelle est un des motifs de recours au contrat à durée déterminée (CDD): accroissement temporaire d'activité. CDD pour tâche occasionnelle: définition
La tâche occasionnelle correspond à une activité précisément définie et qui ne relève pas de l'activité habituelle et normale de votre entreprise. Cette tâche doit être ponctuelle, non durable, mais elle peut se reproduire. Il peut s'agir par exemple:
de la réalisation d'un audit;
de travaux d'informatisation d'un service;
du recrutement d'un traducteur pour une opération déterminée;
de l'exécution de travaux de construction ou de réaménagement de locaux;
de l'organisation d'un événement exceptionnel;
de la réalisation d'une étude ponctuelle;
d'actions de formation.
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