En effet, le contrat d'engagement, a contrario du contrat à durée indéterminée, se doit d'être établi par écrit. Il est notamment rédigé en français ou dans la langue du salarié étranger (sur demande de celui-ci). Le contrat d'engagement, contrat de travail spécial, comporte diverses mentions obligatoires, dont:
• L'identité des cocontractants
• La nature du contrat (CDI, CDD…) et sa durée
• Rémunération (principale et accessoire)
• Le service pour lequel le marin est engagé... En application des dispositions du Code des transports, l'employeur se doit de déclarer tout contrat de travail conclut aux autorités administratives compétentes. Il tiendra également une liste d'équipage ainsi qu'une copie de tous les contrats de travail. ▷ Cabinet d'avocats | Droit du travail salarié | Toulon - Maître Sandrine OTT RAYNAUD. Pour la rédaction du contrat d'engagement maritime, l'intervention de votre avocat en droit du travail maritime sera nécessaire. Maître OTT RAYNAUD assure l'élaboration des termes du contrat et vous assiste en cas de rupture de ce dernier. N'hésitez pas à faire appel à ses services à Toulon.
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Lorsqu'une personne est victime d'un accident de la route, d'une agression ou d'une erreur médicale (qu'il s'agisse d'un acte volontaire ou involontaire) et qu'elle est touchée physiquement, alors il y a préjudice corporel. Maitre Yoann Laisné propose d'accompagner les personnes victimes de préjudice corporel dans leur démarche de demande d'indemnisation. Il se bat au quotidien pour indemniser les victimes. Avocat droit maritime toulon st. Le cabinet de Maitre Yoann Laisné est situé à Toulon et possède une clientèle dans le Var (Hyères, Draguignan, Fréjus, Brignoles, La Seyne-sur-Mer). Il peut intervenir dans tous les départements proches de Toulon. Il est spécialisé dans le droit aux victimes d'accidents (voiture, moto, sportif, etc. ), d'erreur médicale (chirurgie, opération) et d'agression physique ou morale. Maitre Yoann Laisné peut également vous aider en droit des affaires à Toulon pour vos contentieux commerciaux (inexécution contractuelle, défaut de paiement, etc. ) et en droit civil et en droit de la famille (divorces par consentement mutuel).
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