Blanke et Mangiameli soulignent néanmoins une différence importante entre l'article 5 et le contenu de l'article 42(7) TUE reposant sur quatre éléments: un concernant le seuil d'activation, un aspect concernant la portée de l'aide à apporter, la question de la neutralité et le lien avec l'OTAN [ 3].
- Article 42 du Code de procédure civile - MCJ.fr
- Chapitre II : La compétence territoriale. | Articles 42 à 48 | La base Lextenso
- Article ANNEXE, art. 42 du Code de procédure civile - MCJ.fr
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Article 42 Du Code De Procédure Civile - Mcj.Fr
L' article 42 du traité sur l'Union européenne fait partie du Titre V: « Dispositions générales relatives à l'action extérieure de l'Union et dispositions spécifiques concernant la politique étrangère et de sécurité commune ». Il est notamment connu pour la clause de défense mutuelle qu'il contient. Disposition [ modifier | modifier le code]
L'article 42 (ex-article 17 TUE) dispose:
« 1. La politique de sécurité et de défense commune fait partie intégrante de la politique étrangère et de sécurité commune. Elle assure à l'Union une capacité opérationnelle s'appuyant sur des moyens militaires, et civils. L'Union peut y avoir recours dans des missions en dehors de l'Union afin d'assurer le maintien de la paix, la prévention des conflits et le renforcement de la sécurité internationale conformément aux principes de la charte des Nations unies. L'exécution de ces tâches repose sur les capacités fournies par les États membres. Article ANNEXE, art. 42 du Code de procédure civile - MCJ.fr. 2. La politique de sécurité et de défense commune inclut la définition progressive d'une politique de défense commune de l'Union.
Chapitre Ii : La Compétence Territoriale. | Articles 42 À 48 | La Base Lextenso
7, but what does it mean? », The Guardian, 17 novembre 2015 ( lire en ligne)
Jorge Valero, « La France « en guerre » invoque la clause de défense mutuelle de l'UE », Euractiv, 17 novembre 2015 ( lire en ligne)
Compléments [ modifier | modifier le code]
Articles connexes [ modifier | modifier le code]
Politique de sécurité et de défense commune
Pacte de défense
Lien externe [ modifier | modifier le code]
Article Annexe, Art. 42 Du Code De Procédure Civile - Mcj.Fr
Le haut représentant peut proposer de recourir aux moyens nationaux ainsi qu'aux instruments de l'Union, le cas échéant conjointement avec la Commission. 5. Le Conseil peut confier la réalisation d'une mission, dans le cadre de l'Union, à un groupe d'États membres afin de préserver les valeurs de l'Union et de servir ses intérêts. La réalisation d'une telle mission est régie par l'article 44. 6. Les États membres qui remplissent des critères plus élevés de capacités militaires et qui ont souscrit des engagements plus contraignants en la matière en vue des missions les plus exigeantes, établissent une coopération structurée permanente dans le cadre de l'Union. Article 42 code de procédure civile.gouv.fr. Cette coopération est régie par l'article 46. Elle n'affecte pas les dispositions de l'article 43. 7. Au cas où un État membre serait l'objet d'une agression armée sur son territoire, les autres États membres lui doivent aide et assistance par tous les moyens en leur pouvoir, conformément à l'article 51 de la charte des Nations unies.
Il sera procédé, en première instance et en appel, conformément aux articles 702 et 703. Article précédent
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