Combien peuvent être vendus aux salariés des produits de l'entreprise défectueux, retirés des circuits habituels de distribution? Lorsque des produits défectueux nous sont retournés par des distributeurs ou des clients, nous avons coutume de les proposer à la vente aux salariés avec une remise de 30%. J'ai entendu dire que l'on pouvait les proposer pour un prix égal à 10% ou 15% du prix public TTC. Est-ce bien exact? Ne risque-t-on rien en cas de contrôle URSSAF? Remise accorde aux salaries des. Par tolérance, l'administration admet que l' avantage en nature résultant de la remise accordée aux salariés sur le prix de vente de produits ou services réalisés par l'entreprise ne soit pas soumis à cotisations à condition que cette remise n'excède pas 30% du prix de vente TTC pratiqué par l'employeur, pour le même produit ou le même service, à un consommateur non salarié de l'entreprise. Mais lorsque les produits vendus au personnel sont des produits défectueux retournés par les distributeurs ou les clients, qu'ils sont impropres à une commercialisation normale et voués à la destruction, l'avantage en nature accordé aux salariés n'a pas à être évalué par référence au prix d'origine fixé lors de sa commercialisation.
Remise Accordée Aux Salariés De France
Précisions sur les avantages en nature NTIC
La mise à disposition par l'employeur d'outils NTIC aux salariés utilisables à titre privé constitue en principe un avantage en nature. Nous faisons le point en détail à ce propos dans ce dossier: les avantages en nature NTIC. Avantages accordés aux salariés | Revenu Québec. Traitement social, fiscal et comptable des avantages en nature
Les avantages en nature constituent un élément de salaire, voici le traitement social, comptable et fiscal applicable. Cotisations sociales sur les avantages en nature
En tant qu'élément de salaire, les avantages en nature sont assujettis aux cotisations sociales. La base d'imposition aux cotisations sociales des avantages en nature correspond à la valeur de l'avantage dont bénéficie le salarié, c'est-à-dire l'économie qu'il réalise. Lorsque le salarié supporte une partie du coût du service, seule la partie supportée par l'employeur est soumise aux cotisations sociales. Imposition des avantages en nature
Pour le salarié qui bénéficie d'un ou de plusieurs avantages en nature, le montant de l'avantage est imposable à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des traitements et salaires.
Remise Accorde Aux Salaries Au
Le barème d'évaluation forfaitaire est disponible sur le site de l'Urssaf: barème avantage en nature logement. L'eau, le gaz et l'électricité sont notamment compris dans le montant prévu par ce barème. Remarque: le remboursement par l'employeur du loyer d'un bail conclu directement au nom du salarié n'est pas un avantage en nature. Il s'agit toutefois d'un avantage qui sera également soumis aux cotisations sociales. Précisions sur les avantages en nature repas
La fourniture par l'employeur d'un repas à un salarié constitue un avantage en nature sauf pour les salariés en déplacement professionnel (il s'agit dans ce cas de frais professionnels). Une évaluation forfaitaire minimale est prévu pour les avantages en nature repas: 4, 80 euros par repas pour 2018. Remise accordée aux salariés de france. Une convention collective peut prévoir une évaluation supérieure. En cas de fourniture par l'employeur d'un repas en cantine aux salariés, voici les règles d'évaluation:
si la participation du salarié est inférieure à 50% du montant de l'évaluation forfaitaire (4, 80 euros), l'avantage en nature est égal au montant de l'évaluation forfaitaire moins la participation du salarié; si la participation du salarié est inférieure à 50% du montant de l'évaluation forfaitaire (4, 80 euros), il n'y a pas d'avantage en nature.
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La décision Unilatérale de l'Employeur est un document écrit par lequel l'employeur s'engage envers ses salariés dans le cadre de son pouvoir de direction. L'employeur y a notamment recours lorsqu'il souhaite instaurer unilatéralement des garanties de prévoyance et santé collectives au sein de l'entreprise. _
Définition de la DUE
La DUE est un écrit par lequel l'employeur s'engage à accorder aux salariés un avantage supplémentaire par rapport à ce que prévoient les accords collectifs ou les contrats de travail (primes, jours de congés…). Ce type de décision ne donne, en principe, pas lieu à une négociation avec les représentants du personnel, ni à un référendum auprès des salariés. Remise accorde aux salaries au. Les dispositions de la DUE n'engagent que l'employeur sans mettre d'obligations à la charge des salariés. Elles ne peuvent pas être moins favorables au salarié que les lois, règlements et accords collectifs et contrats de travail. Effets de la DUE
La signature d'un contrat de travail entraîne l'application automatique pour le salarié des avantages résultant d'une DUE.
intermin., n°DSS/SDFSS/5B/n°2003/07, 7 janv. 2003, relative à la mise en œuvre de l'arrêté du 10 décembre 2002 relatif à l'évaluation des avantages en nature en vue du calcul des cotisations de sécurité sociale et de l'arrêté du 20 décembre 2002 relatif aux frais professionnels déductibles pour le calcul des cotisations de sécurité sociale). En application de l'article L. 243-6-2 du code de la sécurité sociale, ce texte est opposable aux organismes de recouvrement. Mise à disposition permanente de véhicules aux salariés = avantage en nature LégiSocial. Il prévoit que « les fournitures de produits et services réalisés par l'entreprise à des conditions préférentielles ne constituent pas des avantages en nature dès lors que leurs réductions tarifaires n'excèdent pas 30% du prix de vente public normal, toutes taxes comprises » (art. 2. 4. ). Dans un arrêt du 29 juillet 2014 ( n°13/09214), la Cour d'appel de Lyon écarte cette tolérance et confirme à juste titre le redressement effectué par l'URSSAF. Elle rappelle que le bien ou service non produit par l'entreprise constitue nécessairement un avantage en nature soumis aux cotisations.
Pour mieux connaitre la consommation électrique, on doit tenir compte de la puissance du compteur et la puissance électrique consommée tous les mois. Mais lorsqu'il s'agit d'une puissance triphasée, il peut être difficile de le calculer à moins que l'on tient en compte certains paramètres. Voici tout ce qu'il faut savoir sur le calcul de la puissance triphasée. Comment calculer Kva triphasé? Avant de faire un calcul puissance kva triphasé, il est important de faire un petit rappel sur les différents types d'installations électriques. On retrouve des installations monophasées, biphasées et triphasées. Ainsi, le triphasé correspond à une installation électrique comportant trois circuits électriques. Le compteur électrique triphasée possède alors trois courants, identiques mais qui sont complètement indépendants. Il délivre alors une puissance repartie en trois. Calculatrice de conversion de kVA en ampères (A). De ce fait, il faut procéder autrement le calcul du Kva triphasé. Bon à savoir: le Kva est l'unité de mesure de la puissance du compteur.
Calculateur Puissance Triphasé 2
e) Triangle des puissances
4. Puissance dans un
triangle
Les trois récepteurs
élémentaires sont identiques. Ils sont
alimentés par les trois tensions composées du
réseau, de même valeur efficace U;
Ils sont parcourus par des courants de
même intensité J et ont le même facteur de
puissance. Puisque les trois récepteurs sont identiques,
nous avons vu que l'on peut écrire que le courant en ligne I
est égal à:
Les récepteurs étant identiques
et alimentés de la même façon, ils consomment la
même puissance active. On a donc:
La puissance du récepteur
triphasé est donc: P = P 1 + P 2 + P 3
Si l'on remplace J par:
On retrouve la même expression que
pour le montage triphasé équilibré en
étoile. Calculateur puissance triphasé 2. Les puissances réactives sont
aussi égales et on obtient donc pour le récepteur
triphasé:
Là encore, on retrouve la même
expression que pour le montage équilibré en
La puissance apparente S est
donnée par la formule:
Que le montage des récepteurs
élémentaires soit étoile ou triangle, dans un
récepteur triphasé équilibré.
Calculateur Puissance Triphasé Dans
Dispositif
Facteur de puissance typique
Charge résistive
1
Lampe fluorescente
0, 95
Lampe à incandescence
Moteur à induction à pleine charge
0, 85
Moteur à induction sans charge
0, 35
Four résistif
Moteur synchrone
0, 9
Calcul des watts en ampères ►
Voir également
Comment convertir des watts en amplis
Calculateur d'ampères en watts
Calculateur de kW en ampères
Calculateur de watts en lumens
Ampère (A)
Volt (V)
Watt (W)
Facteur de puissance
Calcul électrique
Conversion de puissance
Ca m'étonnerait fort que tu trouves..... 38 kVA! Tu as un abonnement de....?? A+
On ne s'excuse DEMANDE à étre... excusé. (sinon c'estTROP facile) Aujourd'hui 21/02/2022, 13h19
#7
Bonjour, Envoyé par jeanaimarreunefois Voilà qui ne m'avance pas vraiment
P serait alors U²/R soit 230²/12. 5 = 4232 W fois 9 au total soit 38 kVA!! Simulation et calcul de la puissance du compteur électrique. Ben non, c'est du tri, tu a 3 résistances, donc c'est fois 3: soit 12, 7 kVA
21/02/2022, 13h27
#8
il me semble qu'il y a une grosse confusion ici:
[QUOTE]J'ai un four alimenté en triphasé. Il y a trois branches identiques. une branche est composée de trois résistances disposées en étoile ce qui signifie donc qu'il y
aurait en réalité 9 résistances?? je suppose que ce four est bien entendu un four professionnel
mais malgré cela il me semble que cela fait beaucoup de résistances
Dernière modification par richard 31; 21/02/2022 à 13h29. cordialement
richard 31
la nature nous a doté du meilleur outil "LE CERVEAU" (+ le net) 21/02/2022, 21h04
#9
Bonsoir,
j'avais écrit lors de l'ouverture de la discussion:
"C'est un peu une colle:
Merci"
cela me semblait très clair: Il y a donc au total neuf résistances!!!