Il existe 2 dispositifs: le premier concerne les relations entre professionnels et consommateurs (art. L. 212-1 du Code de la consommation), tandis que le second concerne les relations entre professionnels (art. L. 442-1, I, 1° et 2° du Code de commerce). Selon les rédacteurs de l'ordonnance de 2016, l'objectif de l'article 1171 est de renforcer la cohérence de l'ensemble du dispositif en droit des contrats. La délimitation matérielle du champ d'application est très nette puisque la disposition ne s'applique qu'aux contrats d'adhésion dans lesquels une clause crée un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties. Cependant, il ne comporte pas de délimitation personnelle. Selon Xavier LAGARDE et le principe selon lequel le spécial déroge au général, « la préférence (est donnée) à la règle dont le champ d'application est le plus restreint ». Il en résulte que les dispositifs sont exclusifs les uns des autres, et que l'article 1171 s'applique à toutes les personnes ayant été exclues de l'application des dispositions consuméristes et commerciales et constitue ainsi une catégorie résiduelle.
Projet Terré Droit Des Obligations Suisse
3. L'attractivité du modèle français du droit civil, par
rapport aux modèles étrangers, déjà
modernisés
La plupart des grands pays ou États
fédérés de droit civil ont déjà
réformé leur droit des obligations, à l'occasion de
réformes complètes du droit civil ou de réformes
particulières du droit des contrats. Il en va ainsi de l'Allemagne (en 2002), du Brésil (en
2002), du Québec (en 1991) ou du Portugal (en 1996). L'Espagne a
engagé une réforme complète de son code civil en 2012,
avec une vaste consultation populaire préalable. Cela fait maintenant plus de dix ans que le Gouvernement
travaille, en France, à une telle réforme, sans qu'elle ait
abouti, en dépit de contributions universitaires de très grande
qualité 12 ( *).
Projet Terré Droit Des Obligations Et Des Contrats Au Maroc
Jean Jacques Urvoas a lanc le 29 avril une consultation publique sur l'avant-projet de loi portant rforme du droit de la responsabilit civile. 13 octobre 2015
Donnez votre avis grce la grande consultation en ligne jusquau 23 octobre 2015
Lors du Conseil des ministres du vendredi 31 juillet 2015, Christiane Taubira a prsent le projet de loi portant ratification de la Charte europenne des langues rgionales et minoritaires. Ce projet de loi engage la France a appliquer 39 mesures des 98 que comporte la Charte europenne afin...
25 fvrier 2015
Professionnels, universitaires, citoyens, donnez votre avis! Le ministre de la Justice lance une consultation publique sur un avant-projet d'ordonnance portant rforme du droit des contrats, du rgime et de la preuve des obligations. 01 dcembre 2014
Lancement d'une consultation publique
Usager du service public de la justice, victimes de dommages corporels, professionnels, donnez votre avis sur le projet de dcret instaurant une nomenclature des postes de prjudices rsultant dun dommage corporel
18 mars 2014
Professionnels et universitaires, donnez votre avis!
Projet Terre Droit Des Obligations
L'objectif
était de doter la France d'un droit plus moderne et plus lisible, de
nature à peser davantage dans d'éventuelles négociations
sur la création d'un droit européen des contrats, lequel n'a
finalement jamais vu le jour. Outre les débats et diverses contributions
académiques, deux projets complets de réforme ont ainsi
été conçus au cours de la même décennie, en
premier lieu par un groupe de travail créé en 2003, sous le
parrainage de l'Association Henri Capitant, composé d'universitaires et
présidé par Pierre Catala, professeur à
l'université Paris II Panthéon-Assas - dit
« avant-projet Catala » 15 ( *), remis au garde des sceaux en 2005. Par la suite, un
second projet a été élaboré, par un groupe de
travail constitué dans le cadre de l'Académie des sciences
morales et politiques, sous la direction de François Terré, lui
aussi professeur à l'université Paris II
Panthéon-Assas - dit « avant-projet
Terré » 16 ( *), publié en 2008. Parallèlement à ces projets universitaires, qui
ont permis d'alimenter ses propres travaux, le ministère de la justice a
également rendu public un avant-projet de réforme du droit des
obligations, à la suite de la publication de l'« avant-projet
Terré », en deux volets: en 2008 sur le droit des
contrats et en 2011 sur le régime général des obligations
et les quasi-contrats.
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L'ouvrage... Droit civil Les obligations
12e édition
- Paru le 31/10/2018
Branche essentielle du droit civil français, l'étude du droit des obligations est indispensable à tout étudiant pour une bonne maîtrise du droit en général. Selon une division classique et claire, l'ouvrage comporte deux parties. La première expose les sources des obligations, le contrat (quotidiennement à la source d'obligations: vente, échange, louage, dépôt,... Droit biens
10e édition
- Paru le 12/09/2018
Le droit de la propriété est au coeur du droit des biens, corporels ou incorporels. La compréhension de la propriété individuelle passe par l'étude de l'étendue du droit de propriété: le sol, l'eau, les constructions, le voisinage... Elle tient compte des intérêts de la collectivité. Elle suppose la connaissance des modes d'acquisition et de perte de la propriété: par... Droit civil La famille
9e édition
- Paru le 17/01/2018
Les familles: Au fondement de celles-ci, il y a le couple. S'il est marié, la famille est légitime.
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Cette sanction relève des nullités partielles en ce que la clause litigieuse est privée d'effet et disparaît du contrat, lequel est toutefois maintenu (art. 1184 c. civ). La délimitation de l'article 1170 reste cependant assez floue: doit-on l'utiliser comme un outil juridique à l'application limitée ou peut-on le détourner de sa fonction initiale et contrôler d'autres aspects contractuels? III. Réflexions autour de l'article 1170 du Code civil
L'article 1170 accorde en réalité au juge un pouvoir d'immixtion extrême tant de l'ensemble des contrats que de l'équilibre contractuel. Ensemble contractuel en ce que l'article 1170 ne limite pas son application aux contrats d'adhésion, tel que l'article 1171. De plus, cette prérogative semble en contradiction avec la liberté contractuelle (art. 1102 c. civ), codification de l'autonomie de la volonté et corollaire de la force obligatoire. Puisque les parties ont choisi de créer des obligations entre elles, le contrat devient une norme objective et le principe de l'intangibilité du contrat l'impose tant aux parties qu'au juge, légitimant ainsi son intervention dans la sphère contractuelle.
Une telle réforme peut-elle être conduite par
voie d'ordonnance? L'enjeu mérite la réflexion:
l'urgence de la réforme est reconnue par tous, mais son importance
commande de la soumettre au Parlement. A. L'URGENCE D'UNE
RÉFORME DU DROIT CIVIL DES CONTRATS ET DES OBLIGATIONS
Trois arguments présentés par le Gouvernement
plaident en faveur une réforme conduite rapidement. 1. La
nécessaire modernisation du droit français des obligations et des
contrats
Le droit français des obligations n'a pas connu de
réforme d'ampleur depuis la création du code civil en 1804. Sa nature conceptuelle et la qualité de son
écriture, lui ont permis d'absorber, grâce à l'oeuvre de la
jurisprudence, les innovations et les bouleversements économiques qu'a
connus la France depuis deux siècles. Or, comme l'ont souligné les professeurs de droit
entendus par votre rapporteur, l'exercice atteint toutefois ses limites. Quelle que soit sa qualité, la jurisprudence n'a pas la
légitimité de la loi. Or certains choix, tranchés par le
juge dans le silence des textes, devraient revenir au législateur.
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Caractéristiques
Avis clients (1)
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Vendu et expédié par MATY
Description
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Marque
Genre
Homme
Référence
0118061
Poids du produit
79.