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Annonces en immobilier en Côte d'Ivoire
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L'apport initial touchant à 18% pour notre réservation de cette parcelle est restituable en plusieurs fois.
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DESCRIPTION: Présentation du programme immobilier
« les résidences lilas »
cocody Riviera Palmeraie ( Saint viateur)
« les résidences lilas blancs »
splendides villas duplex 5 pièces de standing
clés en main
caractéristiques principales:
Ø 1 séjour principal avec staff
Ø 3 chambres avec salle d'eau
Ø 1 séjour prive avec baie vitrée et avec balcon
Ø 1 garage couvert de 1 véhicule
Ø 1 terrasse avec staff
Ø toiture tuiles en fibrociment
début des travaux: juillet 2019 livraison: Mars 2020. surface habitable
rdc
séjour 50. 31m²
terrasse 11. 17m²
cuisine 15. 00 m²
chambre 1 12. 92m²
sde1 3. 62 m²
wc visiteurs 1. 50 m²
garage 29. 55 m²
étage
dégagement +escalier 4. 89 m²
chambre 2 34. 65 m²
sde 2 14. 20 m²
balcon chambre 2 3. Maison à vendre à abidjan particulier le. 73 m²
chambre 3 26. 29 m²
sde 3 5. 76 m²
chambre 4 27. 46 m²
sde 4 6. 19 m²
séjour prive 24. 06 m²
surface totale:150 m²
prix de vente: 45. 000. 000 francs CFA non
négociable
type d'achat: achat cash, par prêt bancaire
surface totale: 150 m2
L, apport initial:40% à la réservation et 60% restant
échelonné jusqu'à la remise des clés sur proposition du client.
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500. 000 FCFA par mois
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Les Jardins d'Angré à COCODY
144 Appartements A partir de 60 000 000 FCFA
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Cité des Orchidées à Abidjan
A partir de 20 000 000 FCFA
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Villa Duplex – Standing à Berginville
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25 000 FCFA
mai 18, 9:14
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Accessoires informatiques,
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150 000 FCFA
Hier, 23:22
Accessoires informatiques neufs ou d'occasion
Beaucoup en Côte d'Ivoire possèdent aujourd'hui un ordinateur, de bureau ou portable. Que vous l'utilisiez pour travailler ou pour vos loisirs, de nombreux accessoires et périphériques sont nécessaire pour profiter au maximum des fonctionnalités de votre PC. Malheureusement, l'électronique est souvent cher, et il est difficile d'acheter à prix coûtant une imprimante ou un scanner.
Vente d'une Maison / Villa de 6 pièce(s) à 420. 000. 000 FCFA: Abidjan-Cocody-2 Plateaux (7eme tranche)
Abidjan-Cocody-2 Plateaux (7eme tranche)
Villa duplex - 6 pièces - II plateaux 30ème arrondissement
Environnement:
Quartier calme et résidentiel aux II Plateaux 7ème Tranche, à proximité du commissariat du 30ème arrondissement.
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Maître Sven Rauline assiste et conseille tout professionnel dans le cadre de procédures disciplinaires, devant toutes les instances françaises. ► DROIT DISCIPLINAIRE DES ENTREPRISES: Le droit disciplinaire s'applique aux professionnels (employeurs, directeurs, …) pouvant prendre et faire appliquer des décisions disciplinaires au sein d' une entreprise. Ce pouvoir se limitant exclusivement à l'entreprise (avertissement, licenciement, mise à pied etc…). DRT Avocat droit criminel , droit pénal et droit disciplinaire. ► DROIT DISCIPLINAIRE DES SALARIES:Maitre Rauline accompagne tout salarié victime d'un litige avec son ou ses employeurs et s'assure du respect de leurs droits. Il accompagne également ses clients dans les demandes d'annulation de toute sanction disciplinaire au travail si ces sanctions ne sont pas justifiées ( mise à pied, avertissements ou blâme, rétrogradation, licenciement…). ► PROFESSIONS LIBÉRALES ET FONCTION PUBLIQUE: Maître Sven Rauline met toute son expérience au service des professions médicales, professions juridiques et toutes les professions à Ordre en cas de contentieux disciplinaire (avocats, notaires, médecins, architectes, …) et défend également les professionnels de la fonction publique (ministres, directeurs d'établissements hospitaliers, …)
LES RECOURS
Tout salarié s'estimant injustement sanctionné peut saisir le conseil de prud'hommes dans le but de contester la sanction qui lui a été soumise.
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En matière de responsabilité professionnelle, notre cabinet a représenté tant les professionnels que la victime alléguée d'une faute ou d'un acte dérogatoire. Nous travaillerons de concert avec les experts afin de cerner les dommages réels subis, le cas échéant. Nous ferons des représentations devant les tribunaux de droit administratif ou de droit commun pour défendre les droits de nos clients.
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10. En statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés. »
FAITS: Une salariée saisit le Conseil de Prud'hommes d'une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail pour harcèlement moral, discrimination et inégalité de traitement. Avocat droit disciplinaire st. En cours de procédure, la salariée est licenciée pour cause réelle et sérieuse et conteste également ce licenciement en estimant qu'il est directement lié à son action en justice. La Cour d'Appel jugeait non fondée la demande de résiliation judiciaire mais relevait un lien entre le licenciement et l'action judiciaire de la salariée, de sorte qu'elle prononçait la nullité du licenciement et ordonnait la réintégration de la salariée. APPORT: Lorsqu'une des demandes du salarié consiste en une demande de résiliation judiciaire du contrat de travail, cela témoigne de son intention de mettre un terme au contrat de travail. De ce fait, une juridiction, qui constate la nullité du licenciement, même si celle-ci est fondée sur un autre motif, ne peut ordonner la réintégration du salarié.
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La procédure légale est prévue par l'article L. 1332-22 du CT. Une procédure conventionnelle peut exister et s'appliquera si elle est plus avantageuse pour le salarié. La convocation à l'entretien préalable est obligatoire si la sanction a une incidence sur la présence, la fonction, la carrière, ou la rémunération du salarié (art. 1332-2 CT). Remise en LRAR ou main propre. La lettre doit contenir l'heure, le motif, le lieu, et la possibilité de se faire assister par un membre du personnel. Avocat droit disciplinaire en. La loi ne dispose d'aucun délai entre la lettre et l'entretien. Délai raisonnable pour sa défense. L'entretien préalable permet au salarié d'assurer sa défense. C'est un échange entre le salarié et l'employeur. C'est un droit et non une obligation. L'absence du salarié n'a pas d'incidence sur la procédure. Notification de la sanction
La sanction doit être notifiée par écrit et indiqué les griefs à l'encontre du salarié (art. La loi impose un délai minimum de 2 jours entre l'entretien et la notification de la lettre.
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Une fois saisie, la chambre disciplinaire de première instance dispose d'un délai de six mois pour statuer [ 3]. Selon l'article R4126-13 du Code de Santé Publique, les parties peuvent choisir de se faire assister soit par un avocat, soit par un confrère inscrit au même tableau. La Chambre disciplinaire de première instance est présidée par un magistrat administratif et les assesseurs sont des médecins élus. L'audience devant la chambre disciplinaire de première instance peut donner lieur au rejet de la plainte ou à la condamnation d'un médecin. Droit disciplinaire et criminel | Jean-Claude Dubé Avocats S.A.. En cas de condamnation, plusieurs sanctions peuvent être prononcées: avertissement, blâme, interdiction d'exercice avec ou sans sursis, ou radiation. Lorsque la plainte est rejetée, les parties perdantes peuvent être condamnées au paiement des frais irrépétibles exposés par le médecin, mais aussi au paiement des dommages et intérêts pour plainte abusive, ainsi qu'à une amende pour plainte abusive. Lorsque l'audience aboutit à la condamnation du médecin, celui-ci est condamné au paiement des frais irrépétibles.
Il va s'en dire que cette procédure sera grandement facilitée par l'assistance d'un avocat expert en droit disciplinaire. Chez Morasse avocats, nous comprenons les impacts d'une sanction professionnelle sur une carrière et nous nous engageons à faire une différence dans votre dossier. En guise d'illustration, il pourrait être possible de négocier une sanction moins sévère avec le syndic afin de minimiser les conséquences d'une déclaration de culpabilité. Avocat droit disciplinaires. N'hésitez donc pas à nous contacter!