La cour d'appel a condamné le locataire au paiement d'un solde locatif incluant la somme litigieuse correspondant à la prestation en nature dont il a bénéficié. Pour la cour de cassation, l'arrêt d'appel se trouve légalement justifié par ce motif de pur droit substitué à ceux justement critiqués. C'est ainsi que le pourvoi est rejeté. Décret n°87-713 du 26 août 1987 - Charges locatives –– dépenses d'électricité (Cass. 3 ème civ. Bail commercial et copropriété : les charges locatives "récupérables" - Partners in Law. 2 mars 2017– n°S 15-19. 418– FS-P+B)
- Décret 87-712 du 26 août 1987
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Décret 87-712 Du 26 Août 1987
Le paiement s'effectue soit par le versement de provisions pour charges avec une régularisation annuelle, soit par la récupération ponctuelle des dépenses engagées. Dans le cadre de la copropriété, les copropriétaires sont tenus de s'acquitter de leur quote-part relatives aux charges. Néanmoins, ces charges peuvent être récupérer par le bailleur auprès du preneur. Pour cela, il faut toutefois qu'elles figurent dans la liste dressée par le décret n°87-713 du 26 août 1987, cette étant limitative. Il faut souligner que ce décret a été pris en application de l'article 18 de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986. Décret 87-712 du 26 août 1987. Or, celle-ci a été abrogée par la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989. Cependant, les décrets pris en application des articles 7, 18, 21, 23 et 24 abrogés et des articles 25 et 29 modifiés de la loi de 1986 restent en vigueur pour l'application de la loi de 1989, et ce jusqu'à l'intervention des décrets correspondants pris en application de la loi de 1989. Les réparations locatives et les charges récupérables
Concrètement, il faut différencier deux choses:
La charge des travaux et réparations effectués sur le local loué (grosses réparations ou travaux d'entretien)
Les charges relatives à la copropriété, payées par le bailleur mais récupérables auprès du preneur
Dans le dossier qui nous a été confié, le preneur se prévalait des dispositions de la loi Pinel pour refuser le règlement des charges récupérables.
Décret 87 713 Du 26 Août 1987 15
Le coût des services assurés en régie inclut les dépenses de personnel d' encadrement technique chargé du contrôle direct du gardien, du concierge ou de l'employé d'immeuble; ces dépenses d'encadrement sont exigibles au titre des charges récupérables à concurrence de 10% de leur montant.
S'il apparaît qu'une différence doit être réclamée au locataire en raison d'un moins perçu, le propriétaire pour réclamer la différence au locataire. A contrario, s'il apparaît que le locataire a versé plus de charges récupérables que les charges finales, il est en droit de demander au propriétaire le remboursement du trop perçu. S'il advient que le propriétaire a régularisé tardivement les charges récupéréales, le locataire a la possibilité de solliciter un étalement du paiement des charges sur une année. Décret 87 713 du 26 août 1987 15. Il lui sera également possible de solliciter un ajustement à la baisse des charges locatives. Engager une procédure pour récupérer vos charges
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1642676947491
Fiche technique
Largeur (cm)
150
Couleur
Blanc
Grammage (Gr/m²)
129
Aspect
Imprimé
Composition
100% coton
Utilisation
Vêtement/Coussin/Accessoire
Motif
Animaux
Caractéristique
Références spécifiques
EAN13
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Laize/Largeur: 150 cm Densité: Lourd Usage: Veste, Manteau, Déguisement Informations complémentaires Détails produit Laize/Largeur: 150 cm Densité: Lourd Usage: Veste, Manteau, Déguisement Référence 82497 Couleur Noir Entretien Poids 285 g/m2 Composition 100% Polyester Densité Lourd Laize/Largeur 150 cm Usage Veste, Manteau, Déguisement
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