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Veste Velo Personnalisé Avec Photo
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LA QUALIFICATION PENALE DES ATTEINTES INVOLONTAIRES FAITES AU PRODUIT DE LA CONCEPTION HUMAINE.
Sujet Mémoire Droit Pénal Paris
Chapitre I: L'altération du principe de la légalité
Section I: La diversité des sources du droit pénal des affaires
Paragraphe I: La mise en concurrence de la loi pénale
A) Le développement des sources supra-législatives
B) Le développement des sources infra-législatives
Section II: L'affaiblissement certain du principe de la légalité
Paragraphe I: Les métamorphoses du principe de la légalité
A) La démission manifeste du législateur
Une technique d'incrimination est également apparue. Il s'agit de la pratique dites des « code pilote » et « code suiveur », par laquelle le législateur insère dans deux codes différents la meme infraction, en recopiant à l'identique le texte d'origine. Cette pratique se retrouve dans de nombreuses illustrations au sein du Code de la santé publique qui comprend des infractions recopiées directement sur le Code pénal. Le Droit Pénal - Mémoires Gratuits - dissertation. B) Le renforcement excessif du rôle du juge
Chapitre II
Section I: Une sévérité particulière en droit pénal des affaires
Paragraphe I: Une interprétation stricte contournée
B) Une imprescriptibilité avérée de l'abus de biens sociaux
B)
Mémoires Gratuits: Le Droit Pénal. Recherche parmi 272 000+ dissertations Par • 11 Novembre 2014 • 1 560 Mots (7 Pages) • 856 Vues
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DEFINITIONS ET CLASSIFICATION DES INFRACTIONS
I - DEFINITION
Toute action ou omission contraire à l'ordre social, prévue et réprimée par la loi, et qui expose son auteur à une peine ou une mesure de sûreté.