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La presse a annoncé la modification de l'article 521-1 du Code pénal qui vient d'avoir eu lieu. Le texte initial expliquait que:
« Le fait, publiquement ou non, d'exercer des sévices graves, ou de nature sexuelle, ou de commettre un acte de cruauté envers un animal domestique, ou apprivoisé, ou tenu en captivité, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende. »
Désormais sont concernés aussi les animaux « domestiques ou sauvages ». Dans la foulée, les associations réformistes de la protection animale, comme la Fondation 30 millions d'amis qui mène une très grosse offensive ces derniers mois, ont salué ce changement. C'est honteux que de réagir ainsi. Article 521 1 du code pénal download. Il faut en effet être totalement idéaliste, ou plutôt totalement hypocrite, pour croire qu'en 2014, une telle loi changera quoi que ce soit. Prenons un exemple simple: si quelqu'un se fait voler son portable, la police enregistre la plainte et au revoir, cela s'arrête là. La même police fera-t-elle quelque chose de plus si on l'informe qu'un pigeon a été maltraité par quelqu'un?
Article 521 1 Du Code Pénal System
Les personnes physiques coupables des infractions prévues au présent article encourent
également les peines complémentaires d'interdiction, à titre définitif ou non, de détenir un
animal et d'exercer, pour une durée de cinq ans au plus, une activité professionnelle ou
sociale des lors que les facilités que procure cette activité ont été sciemment utilisées pour
préparer ou commettre l'infraction. Cette interdiction n'est toutefois pas applicable à
l'exercice d'un mandat électif ou de responsabilités syndicales. La modification de l’article 521-1 du Code pénal. »
Avant la publication de cette loi, les sévices à caractère sexuel étaient le plus souvent
passibles d'une amende de la quatrième classe. Cette récente incrimination mit fin aux
interprétations parfois divergentes des juridictions, même si la notion de « sévices »* reste
floue. Les actes zoophiles sont considérés comme des délits*. Le 16 Février 2017, le
Parlement a adopté la proposition de loi qui double les délais de prescription pour les crimes
et les délits, portant le délai de prescription d'un délit à six ans.
Article 521 1 Du Code Pénal Général Pdf
Des modifications touche aussi l'article 453 de l'ancien Code Pénal relatif aux actes de cruauté. L'abandon volontaire est érigé en délit et le terme ''sévices graves'' est ajouté à celui ''d'acte de cruauté''. Les animaux sauvages sont toujours et encore exclus de cette infraction. Code pénal - Art. 521-1 (L. no 99-5 du 6 janv. 1999) | Dalloz. L'exclusion historique de l'animal dans la prise en compte des actes de cruauté parait totalement injustifiée. A quel titre une personne peut-elle exercer des actes de cruauté sans impunité sur un animal sous prétexte qu'il est sauvage? C'est la question qui se pose quand l'on constate l'obstination du législateur à exclure ces animaux. Une réponse partielle à cette question réside dans la pression historique qu'on fait peser chasseurs et bergers pour garder cette porte fermée. Les histoires macabres ne sont pas anodines, citons seulement celle des bergers laissant des pots de miel remplit de morceaux de verre, ceci afin de tuer les ours menaçant leurs troupeaux dans les Pyrénées. Les associations protectrices des animaux applaudissent cette évolution qui va leurs ouvrir un droit réel de contrôle pour protéger les animaux victimes.
La cause animale: une réflexion « en filigrane » de l'histoire politique et philosophique occidentale b. Les dernières découvertes scientifiques constituent une nouvelle assise pour le combat en faveur du … Lire la suite… Cet amendement procède à un rééchelonnement de la peine maximale prévue en cas de zoopornographie compte tenu de la révision générale de l'échelle des peines pour les cas de maltraitance, y compris sexuelle. Article 521-2 du Code pénal : consulter gratuitement tous les Articles du Code pénal. Lire la suite… Voir les documents parlementaires qui traitent de cet article Vous avez déjà un compte? Afficher tout (35)