Droit de la santé publique animale et végétale
BESbswy BESbswy BESbswy BESbswy BESbswy BESbswy Les principes: le règlement 178/2002
Règlement (CE) N° 178/2002 du Parlement et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires. Ce règlement contient les dispositions de base permettant d'assurer, en ce qui concerne les denrées alimentaires, un niveau élevé de protection de la santé des personnes et des intérêts des consommateurs, compte tenu notamment de la diversité de l'offre alimentaire, y compris les productions traditionnelles, tout en veillant au fonctionnement effectif du marché intérieur. Il s'applique à toutes les étapes de la production, de la transformation et de la distribution des denrées alimentaires et des aliments pour animaux.
Règlement 178 2002 2002
La déclaration d'activité et la demande d'agrément peuvent se faire en ligne sur le site mes démarches. La réglementation sur l’hygiène des aliments | Ministère de l'Agriculture et de l'Alimentation. Guides de bonnes pratiques d'hygiène
Les exploitants du secteur alimentaire sont encouragés à utiliser des guides de bonnes pratiques d'hygiène. Ces guides, rédigés par les professionnels et validés par l'administration, ont pour vocation d'aider les professionnels à atteindre les objectifs fixés par la réglementation. Il existe des guides français et des guides européens. Ces derniers sont reconnus par les services de contrôles au même titre que les guides français.
Règlement 178 2002 Relatif
Attention, cette liste n'est pas exhaustive. En savoir plus Galatée Pro: site d'actualisation de la réglementation, notamment dans le domaine de la sécurité sanitaire des aliments, de la santé et protection des animaux et de la santé et protection des végétaux. Traçabilité et gestion de la sécurité alimentaire Quelle politique pour le règlement européen 178/2002 ? - Persée. Déclaration d'activité et demande d'agrément
Tout exploitant d'un établissement produisant, manipulant ou entreposant des denrées d'origine animale ou des denrées comportant des ingrédients d'origine animale (viandes, produits laitiers, produits de la pêche, œufs, miel), destinées à la consommation humaine, doit satisfaire à l'obligation de déclaration s'il livre directement les denrées au consommateur final, ou à l'obligation d'agrément s'il livre les denrées à un autre établissement. Est soumis à l'obligation d' agrément sanitaire tout établissement qui prépare, transforme, manipule ou entrepose des produits d'origine animale ou des denrées en contenant et qui commercialise ces produits auprès d'autres établissements, y compris les navires congélateurs, les navires usines et les navires cuiseurs de crustacés et de mollusques.
Règlement 178 2002
Le texte applicable est disponible par clic sur l'icône présente en haut de chaque page ou en regard du paragraphe de présentation.
Règlement 178 2002 Traçabilité
Lorsqu'une denrée alimentaire dangereuse fait partie d'un lot ou d'un chargement, la totalité du lot est présumée dangereuse. De même, les aliments pour animaux reconnus comme dangereux ne peuvent pas être mis sur le marché ou donné à des animaux producteurs de denrées alimentaires. Règlement 178 2002 2002. Responsabilité des exploitants Les exploitants * appliquent la législation alimentaire à toutes les étapes de la chaîne alimentaire, lors de la production, de la transformation, du transport, de la distribution et de la fourniture des aliments. De même, les exploitants sont chargés d'assurer la traçabilité des produits à toutes les étapes de la production, de la transformation et de la distribution, y compris concernant les substances incorporées dans les denrées alimentaires. Si un exploitant considère qu'un aliment est nocif pour la santé humaine ou animale, il engage immédiatement les procédures de retrait du marché et en informe les autorités compétentes. Lorsque le produit peut avoir atteint le consommateur, l'exploitant informe les consommateurs et rappelle les produits déjà fournis.
Règlement Ce N°178/2002
Il inclut l'eau au point de conformité défini à l' article 6 de la directive 98/83/CE, sans préjudice des exigences des directives 80/778/CEE et 98/83/CE.
De même, en cas de risque grave qui ne peut pas être maîtrisée au moyen des dispositions existantes, la Commission met immédiatement en place une cellule de crise à laquelle l'Autorité participe en fournissant un support scientifique et technique. Cette cellule de crise collecte et évalue toutes les données pertinentes et identifie les options disponibles pour prévenir, éliminer ou réduire le risque pour la santé humaine.
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