Quel champ d'action pour ces brigades spécialisées? La précision des marges de manœuvre dont ces agents disposeront a également été décrite et concerne:
Les tâches de prévention,
De surveillance de l'accès à un bâtiment communal et dans les services publics de transport de voyageurs,
De sécurisation des voies publiques, des voies privées ouvertes au public et des lieux publics ainsi que des manifestations sportives, récréatives ou culturelles
La capture de chiens errants ou dangereux. La possibilité d'intervenir en appui des agents de police ou gendarmerie nationale sera possible en fonction des dispositions mentionnées dans une convention de coordination des interventions avec les forces de sécurité erratiques. Police municipale : nouveau régime juridique pour les brigades cynophiles. De plus, les chiens répondront au principe de légitime défense dans les actions menées en cas de morsures ou frappes muselés. ( R. 511-34-3)
Propriété et hébergement
Les chiens seront désormais une propriété de la collectivité en question. Jusqu'à maintenant, ils étaient sous la tutelle de leur maître et donc, leurs animaux de compagnie à titre personnel.
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Police municipale
Publié le 21/02/2022
• dans:
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• Source:
Géraldine Bovi-Hosy
PLAINE VALLEE AGGLOMERATION
Très attendu par la profession, le décret qui encadre la création des brigades cynophiles de police municipale est paru au Journal officiel du 20 février. Annoncé par la loi dite "sécurité globale" du 25 mai 2021, le texte régit les conditions de fonctionnement des brigades cynophiles existantes et futures. Décryptage par notre juriste, Géraldine Bovi-Hosy. Ma Gazette
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La loi du 25 mai 2021 avait introduit un article L. 511-5-2 dans le code de la sécurité intérieure...
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il faut être agent de police municipale, soit par concours soit par voie de détachement.
e ncore aujourd'hui, aucune formation n'est obligatoire pour devenir maitre de chien en police municipale, mais il est préférable d'avoir son diplôme de conducteur de chien. Site Officiel Maitre De chien:Bien plus qu'un métier une passion.
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Les chiens réformés peuvent être cédés à un maître-chien de police municipale (qui dispose d'un droit de préemption), à un particulier ou à une association ou une fondation de protection des animaux. Aucune précision n'est apportée dans le cas où le chien ne trouverait pas preneur…
À noter que le décret vient aussi porter application d'autres articles de la loi, sans rapport avec ces brigades:
- il modifie la composition de la commission consultative des polices municipales pour intégrer dans la liste des personnes pouvant être nommées comme représentants des maires les adjoints au maire d'une commune employant des agents de police municipale ou faisant partie d'un EPCI employant des agents de police municipale (art. 15 de la loi);
- il adapte les dispositions relatives à la compétence du préfet de département et du centre national de la fonction publique territoriale pour les agents de police municipale exerçant leurs fonctions sur le territoire de la ville de Paris (v. Maitre chien police municipale st. art. 6 de la loi);
- il dispose enfin que la formation préalable au port d'une arme est réputée avoir été suivie par les agents de la ville de Paris chargés d'un service de police détachés ou directement intégrés dans le corps des agents de police municipale exerçant leurs fonctions dans la ville de Paris, sous réserve de détenir une autorisation en cours de validité à la pratique de l'arme correspondante et de ne pas faire l'objet de restrictions relatives au port de cette arme (v. 7 de la loi Sécurité globale).
Aujourd'hui, ces réformes en font devenir des « chiens administratifs ». Certes, les brigades créées avant ce décret ne sont pas concernées par ces changements, mais des problématiques pourront vite être soulevées notamment en cas de mutation d'un agent. Les informations du chien appartenant à la commune devront être recensées dans un registre. Maitre chien police municipale 2. Bien heureusement, certaines mesures dérogatoires ont été mises en place dans certains cas: Une convention avec l'agent lui permettra de conserver la propriété de l'animal en plus de bénéficier d'une indemnisation pour le dressage ou les frais d'alimentation. Concernant l'hébergement, il se fera en fonction de plusieurs paramètres d'accords entre les communes et sera aussi soumis à des restrictions (pour les chiens n'ayant pas de maître à titre personnel):
Surveillance physique ou électronique
Interdiction d'accès aux inconnus ou personne non habilitée
Dans un chenil au poste de police ou lieu d'hébergement adapté
Comme cité auparavant, l'hébergement pourra se faire par le maître-chien si une dérogation est établie, et dans le cas où la brigade a été créée avant ces mesures.
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La succession de ces régimes s'explique par des révolutions ou des défaites militaires entrainant la chute d'un régime. 1780
1790
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1810
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1970
1980
1990
2000
2010
14 juillet 1789 - Prise de la Bastille
31 mars 1814 - Première abdication de Napoléon Ier, exilé sur l'île d'Elbe. 27/28/29 juillet 1830 - Révolution de Juillet
22-25 février 1848 - Révolution
1er septembre 1870 - Bataille de Sedan
29 juillet 1881 - Liberté de la presse. 1er juillet 1901 - Légalisation des associations. La France de 1789 à 1848 : frise chronologique - Assistance scolaire personnalisée et gratuite - ASP. 28 juin 1919 - Le Traité de Versailles permet à la France de récupérer l'Alsace-Moselle. 1936 - Accords de Matignon: conventions collectives,
semaine de 40 heures, congés payés. 28 octobre 1962 - Élection du président de la République au suffrage universel
2 octobre 2000 - Passage au quinquennat présidentiel
10 août 1792 - Chute de la Monarchie
18 juin 1815 - Seconde abdication, exil à Sainte-Hélène. 2 décembre 1851 - Coup d'État de Louis-Napoléon Bonaparte
18 mars 1871 - 28 mai 1871
Commune de Paris
Vote des lois Jules Ferry: l'école devient gratuite (1881)
9 décembre 1905 - Émile Combes fait voter la séparation des Églises et de l'État.
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l'éducation obligatoire et l'enseignement public laïc (1882). 9 novembre 1799 - Coup d'État de napoléon Bonaparte (18 Brumaire)
21 mars 1884 - Légalisation des syndicats.