1 - Les fondements juridiques « Art. R. 131-51-1. -Le contenu du stage de responsabilisation pour la prévention et la lutte contre les violences au sein du couple et sexistes doit permettre de rappeler au condamné le principe républicain d'égalité entre les femmes et les hommes, la gravité des violences, quelle que soit leur forme, au sein du couple ou à caractère sexiste et, le cas échéant, le devoir de respect mutuel qu'implique la vie en couple. Il vise également à lui faire prendre conscience de sa responsabilité pénale et civile pour les faits commis. « Art. 131-51-2. -Les dispositions des articles R. 131-36 à R. 131-44, qui régissent le stage de citoyenneté, sont applicables à ces stages, dont les modules de formation peuvent être élaborés avec le concours des personnes publiques ou privées dont l'activité est d'assister ou d'aider les victimes. Cette mesure peut être proposée au prévenu par le Procureur de la République comme mesure alternative aux poursuites judiciaires (art 41-1-2° du Code de la Procédure Pénale) et dans le cadre de la composition pénale (art 41-2-13° du Code de la Procédure Pénale), ou de la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (art.
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L'article 50 de la loi n° 2014-873 du 4 août 2014 pour l'égalité entre les femmes et les hommes a institué un stage de responsabilisation pour la prévention et la lutte contre les violences au sein du couple et sexistes et l'article 21 de la loi n° 2016-444 du 13 avril 2016 visant à renforcer la lutte contre le système prostitutionnel et à accompagner les personnes prostituées un stage de sensibilisation à la lutte contre l'achat d'actes sexuels. Le décret Décret n° 2016-1709 du 12 décembre 2016 relatif au stage de responsabilisation pour la prévention et la lutte contre les violences au sein du couple ou sexistes et au stage de sensibilisation à la lutte contre l'achat d'actes sexuels, J. O., n° 290, 14 déc. 2016, n° 52. publié ce matin au Journal officiel précise les deux points manquants. Pour le stage de responsabilisation, le nouvel article R. 131-51-1 du code pénal vient préciser qu'il doit permettre de rappeler au condamné « le principe républicain d'égalité entre les hommes et les hommes, la gravité des violences, quelle que soit leur forme, au sein du couple ou à caractère sexiste et, le cas échéant, le devoir de respect mutuel qu'implique la vie en couple » et vise également à lui faire prendre conscience de « sa responsabilité pénale et civile pour les faits commis ».
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Nous proposons un stage de 4 jours composé de plusieurs ateliers animés (sociologie, art-thérapie, communication non-violente etc. ) par des professionnel · les. La loi n° 2014-873 du 4 août 2014 pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes a introduit dans son article 50 la création d'un stage de responsabilisation destiné aux auteurs de violences conjugales pour prévenir la récidive. « La lutte contre les violences physiques et psychologiques ou le harcèlement commis au sein du couple constitue une priorité de politique pénale nationale » selon la circulaire n° CRIM/AP 2014/013.
Amende de composition pénale, (Art 41-2 CPP 1°)
Suspension judiciaire du permis de conduire pour une période maximale de 6 mois (Art 41-2 CPP 4°) (la période de suspension administrative déjà effectuée est déduite). Vous pouvez:
Refuser ces propositions. Votre dossier sera retourné au Parquet qui décidera des poursuites à engager. Prendre un délai de réflexion de 10 jours et prendre conseil auprès de juristes pour connaitre la meilleure option selon votre situation. Vous devrez revenir donner votre réponse au-delà du délai de réflexion. Accepter ces propositions. Votre dossier doit ensuite être homologué par le Président du Tribunal pour que vous puissiez bénéficier de ces propositions. Si votre dossier n'est pas conforme, le Président peut refuser et vous en serez informé. Une autre réponse pénale sera prononcée. Si le dossier est homologué, vous recevrez une Notification d'Homologation et les documents pour:
Faire le Stage de Citoyenneté de 1 journée
Payer l'amende au Trésor Public,
Remettre votre permis de conduire, au service du Tribunal, le temps de la suspension judiciaire.
Après 18 mois de travaux, la maison va devenir un nouveau lieu de vacances pour les personnes exclues socialement, mais aussi un lieu ouvert à tous les publics, particuliers comme entreprises. Air et Vie souhaite créer un lien entre les personnes au grand air. Marinette Dir, ancienne assistante sociale, est à l'origine du projet. C'est avec l'aide du père Monier qu'elle a commencé cette aventure humaine. La maison Air et Vie Le bâtiment regroupera quatre salles de réunion équipées pour des séminaires, 20 chambres, un restaurant pouvant accueillir 100 couverts, et trois gîtes indépendants. Le tout dans un écrin de verdure de quatre hectares et demi. Pour soutenir cette action en pleine saison, il faudrait pas moins de 70 bénévoles. Aujourd'hui, la structure n'en compte que 40, et emploie également une poignée de salariés. L'inauguration officielle d 'Air et Vie est fixée au 23 mai prochain. Matériel d’ergothérapie et de rééducation | Airgo'Vie. Voir l'émission INFOS PRATIQUES Air et Vie Sindelsberg - Allée Père Monier 67440 MARMOUTIER Point GPS: 48.
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Accès par les transports Air et Vie Sindelsberg - Allée Père Monier 67440 marmoutier Point GPS:, En voiture:
Depuis Strasbourg, 2 itinéraires: -Départementale D1004, 40 min (Echangeur de « Strasbourg-centre », Direction Nancy-Metz-Saverne)-Autoroute A4: 40 min (Direction Paris, sortie à Saverne, direction « Nationale », Marmoutier, d 1404)
Depuis Paris ou Nancy: 1 h 30 de Nancy par la Nationale N4 4 h de Paris par l'Autoroute A4, 5h par la Nationale N4
Passage des Vosges par l'autoroute A4 pour tous les itinéraires: € entre Phalsbourg et Saverne. Après le passage des Vosges, Sortie à Saverne, Direction « Marmoutier », D1004. En train: Ligne TGV: Paris – Strasbourg (2 h 20) avec un arrêt à Saverne (1 h 57). Air et vie movie. Ligne TER: Strasbourg – Saverne (de 22 à 45 min selon le nombre d'arrêts)
Strasbourg-Nancy (arrêt à Saverne) Strasbourg-Metz (arrêt à Saverne) Strasbourg-Nancy-Metz-Paris (arrêt à Saverne) En bus:
Ligne Saverne – Wasselonne Air&Vie est accéssible depuis Strasbourg par des lignes de bus.
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Le 19 avril, les enfants de Marmoutier viendront remettre les stylos qui'ils ont collectés. Le 27 avril, Air & Vie présentera l'opération Crocstylos au marché de Saverne. Suivez le lien pour plus d'infos: Collecte de stylo
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Les bénéficiaires effectifs de la société AIR VIE
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