Qu'est-ce que Mon Espace FFF? En rejoignant la communauté FFF, profite de l'outil personnalisé « Mon Espace FFF » qui regroupe tes matchs, tes statistiques et tes informations de compétitions. Dans cet espace dédié, tu pourras ajouter tes équipes préférées en favoris et ne rien manquer de leurs résultats, statistiques et actualités. Pour accéder à Mon Espace FFF, tu dois te créer un compte FFF. Si tu es licencié, il te faudra alors ajouter ta licence active sur la saison en cours pour accéder à tes statistiques individuelles. Rends-toi dès maintenant sur Mon Espace FFF afin de retrouver toutes les informations essentielles de ta saison de football. Arbitrage (Assurance Vie) : Définition & Explications | CORUM L'Épargne. Les fonctionnalités de Mon Espace FFF Statistiques Temps de jeu, matchs joués, buts marqués, évolution au classement, données de performances individuelles et collectives, sanctions disciplinaires. Equipes favorites Tout l'agenda complet, les résultats, les classements et feuilles de matchs de tes équipes favorites. Espace unique et personnalisé Joueurs, dirigeants, éducateurs, bénévoles, arbitres, supporters, le rendez-vous incontournable de tous les acteurs du football français.
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Les droits de la défense doivent impérativement être respectés (communication des pièces, présentation des arguments notamment). Le principe de confidentialité s'applique sauf si les parties en décident autrement. Si une partie porte le litige devant les tribunaux, l'autre partie peut contester cette action en invoquant une fin de non-recevoir: titleContent, puisque c'est le tribunal arbitral qui est compétent. Sentence arbitrale Le tribunal arbitral tranche le litige conformément aux règles de droit. Site des rapports d’arbitrage – DISTRICT DE FOOTBALL DE SEINE-MARITIME. Cependant, les parties peuvent s'accorder pour que l'arbitre statue en amiable compositeur, c'est-à-dire qu'il peut écarter l'application de certaines règles juridiques lorsqu'elles ne sont pas obligatoires. L'arbitre se prononce alors en équité dans l'intérêt commun des parties. Le tribunal arbitral rend une décision, appelée sentence, qui s'impose aux parties et met fin au litige. La sentence arbitrale est rendue à la majorité des voix et est signée par tous les arbitres. Si une minorité d'entre eux refuse de la signer, la sentence en fait mention et celle-ci produit le même effet que si elle avait été signée par tous les arbitres.
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