A compter du 1er juillet 2021, la durée du congé paternité et d'accueil de l'enfant est doublée: elle est désormais de 28 jours contre 14 jours auparavant, y compris les 3 jours de congé de naissance financés par l'employeur, qui s'ajoutent aux 25 jours indemnisés par la sécurité sociale. En cas de naissances multiples, la durée est aussi augmentée: elle est portée à 32 jours contre 18 auparavant. Le congé adoption est également allongé à 16 semaines. Qui peut en bénéficier? L'allongement du congé paternité et d'accueil de l'enfant a vocation à bénéficier au père de l'enfant, quelle que soit la situation familiale, ou à la personne qui partage la vie de la mère, quelle que soit la situation familiale. Le congé est à prendre dans les 6 mois à compter de la naissance. Ce délai est allongé pour permettre, par exemple, au second parent de prendre le relais de la mère à l'issue de son congé maternité. Congés pour l'arrivée d'un enfant - Fonction publique - Emploipublic. Indemnisation dans la fonction publique
Pour les fonctionnaires, la rémunération est maintenue en intégralité pendant le congé.
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Un décret paru au Journal officiel le 12 mai 2021 précise toutes ces modalités. Un levier vers plus d'égalité hommes-femmes
Le congé paternité a peu évolué depuis sa mise en place en 2002. Si près de sept pères sur dix prennent ce congé à la naissance de leur enfant, de fortes disparités subsistent, selon un rapport de l'Inspection générale des affaires sociales de 2018. Congé paternité fpt 2020. En effet, le taux de recours est bien plus élevé chez les pères qui occupent un emploi stable: il est de 80% pour les salariés en CDI et de 88% pour les fonctionnaires, contre 48% pour les salariés en CDD et 13% pour les demandeurs d'emploi. Les pères ne demandent pas leur congé paternité le plus souvent pour des raisons professionnelles. C'est pourquoi une partie du congé paternité devient obligatoire à compter du 1er juillet 2021: quatre jours consécutifs devront être posés immédiatement après le congé de naissance de trois jours. Les 21 jours restants ne sont pas obligatoires et pourront être pris de manière fractionnée dans les six mois suivant la naissance.
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Auprès de l'employeur Le salarié bénéficiant du congé informe son employeur sans délai en transmettant un document justifiant de l'hospitalisation de l'enfant. L'employeur ne peut pas s'opposer à la demande du salarié. Congés liés aux charges parentales : du nouveau dans la FPT ! - VL Avocats. Sauf dispositions conventionnelles: titleContent plus contraignantes, le salarié peut prévenir son employeur par écrit ou par oral. Il lui précise les dates de début et de fin du congé qu'il souhaite prendre. Il est préférable, pour des raisons de preuve en cas de litige, de lui adresser une lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) ou une lettre remise en main propre contre décharge: titleContent. Demande de congé de paternité et d'accueil en cas d'hospitalisation immédiate de l'enfant après sa naissance Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre Auprès de la CPAM Le demandeur adresse à sa CPAM un document justifiant de l'hospitalisation immédiate de l'enfant après sa naissance dans une unité de soins spécialisés. À partir du 1er juillet 2021 Avant le 1er juillet 2021 À partir du 1er juillet 2021 Naissance d'un enfant En cas d'hospitalisation immédiate de l'enfant après sa naissance, le salarié a droit à un congé d'une durée maximale de 30 jours calendaires: titleContent consécutifs, pendant toute la période d'hospitalisation.
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Côté congé de maternité, le décret du 29 juin 2021 précise que le report, en une ou plusieurs périodes, d'une partie du congé de maternité (dans la limite de trois semaines) qui commence avant la date présumée de l'accouchement sur la période postérieure à cette date, est accordé de droit à la fonctionnaire qui en fait la demande auprès de l'autorité territoriale dont elle relève. Il est en outre précisé que les congés de naissance, pour l'arrivée d'un enfant placé en vue de son adoption, d'adoption, de paternité et d'accueil de l'enfant sont accordés de droit aux fonctionnaires qui en font la demande. Mais la grande nouveauté porte sur la mise en application de l'allongement du congé de paternité! Congé lié à l'arrivée d'un enfant - CDG 76. En synthèse, après les trois jours de congés de naissance, s'ensuit le congé de paternité dont la durée est passée de 11 à 25 jours (jusqu'à 32 en cas de naissances multiples). Ce congé est fractionnable en deux périodes qui sont prises dans les six mois suivant la naissance de l'enfant. La première période (période obligatoire de 4 jours calendaires) succède immédiatement au congé de naissance et la seconde période (21 jours) peut être prise, au choix du fonctionnaire, de manière continue ou fractionnée en deux périodes d'une durée minimale de cinq jours chacune.
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Ce congé s'ajoute à la durée du congé de paternité et d'accueil. Exemple: Un salarié bénéficie de 25 jours de congé à l'occasion de la naissance de son enfant. Ce dernier est hospitalisé dans une unité de soins spécialisés. Le salarié a droit alors à 55 jours de congé. Naissance de 2 enfants (ou plus) En cas d'hospitalisation immédiate d'un l'enfant après sa naissance, le salarié a droit à un congé d'une durée maximale de 30 jours calendaires: titleContent consécutifs, pendant toute la période d'hospitalisation. Exemple: Un salarié bénéficie de 32 jours de congé à l'occasion de la naissance de ses enfants. Congés paternité fph. Un enfant est hospitalisé dans une unité de soins spécialisés. Le salarié a droit à 62 jours de congé. Avant le 1er juillet 2021 Naissance d'un enfant En cas d'hospitalisation immédiate de l'enfant après sa naissance, le salarié a droit à un congé d'une durée maximale de 30 jours calendaires: titleContent consécutifs, pendant toute la période d'hospitalisation. Exemple: un salarié bénéficie de 11 jours de congé à l'occasion de la naissance de son enfant.
Un dernier article ajoute la notion de durée maximale au congé de proche aidant, étend ce congé aux contractuels territoriaux de droit public et l'instaure au bénéfice des personnels militaires.
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