Liste des documents requis pour une caravane acquise à l'étranger
Lorsque la caravane a été acquise hors de France, à l'ensemble des documents précédemment cités, il faut joindre:
Un original du certificat de conformité délivré sur le territoire où la caravane a été acquise;
Un certificat fiscal;
Un certificat de dédouanement. De manière générale, que le véhicule ait été acquis en France ou à l'étranger, le certificat d'immatriculation d'une caravane doit être obtenu dans le mois suivant la date d'achat de la caravane. Le non-respect de ce délai expose le propriétaire de la caravane à une amende. Afin d'éviter tout désagrément qui peut découler des démarches de carte grise pour une caravane et d'assurer la célérité du processus, il est conseillé de confier la procédure à un spécialiste tel qu'
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Si son PTAC est supérieur à 500 kg, nous sommes en présence d'une remorque devant être immatriculée avec son propre numéro. Par conséquent ce type de caravane a une carte grise dédiée. Et sa transaction nécessite une demande de certificat de non gage (ou certificat de situation administrative), c'est la même chose. Un certificat de situation administrative, à quoi ça sert? Pour le vendeur, ce document ne sert pas à grand chose, car si son véhicule est gagé ou que sa vente et interdite, il le sait forcément. Il en va tout autrement pour l'acheteur car si la vente de la caravane est bloquée et que la préfecture refuse de l'immatriculer, il se retrouve avec un "véhicule" qu'il a payé mais avec lequel il n'a pas le droit de circuler (pas de carte grise = pas d'assurance). Et qu'il ne peut même pas revendre! Le certificat de non gage sert à prouver à l'acheteur que la situation administrative de la caravane ne fait pas obstacle à la vente. Et que la transaction se fera sans problème. Il est utile de préciser qu'à la date de la vente, le certificat de situation administrative doit être daté de moins de 15 jours.
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Selon la loi, même si elle ne peut pas se mouvoir sans être tractée, une caravane est un véhicule. Par conséquent sa vente obéit aux mêmes règles que celles d'une automobile. Le certificat de non gage vous permet de prouver que votre caravane n'est pas gagée. Cette preuve doit être fournie lors de la vente d'une caravane. Ainsi l'acheteur peut vérifier que la caravane n'est pas gagée et qu'il n'y a pas d'opposition administrative à la vente du véhicule. Si le vendeur ne vous fourni pas le document ou si celui ci fait l'objet d'une des mentions ci dessous, n'achetez pas la caravane, sinon vous pourriez bien aller au devant d'ennui. Les mentions que vous pouvez trouver sur le certificat de non gage
Véhicule gagé: Lorsque l'achat d'une caravane nécessite le recours à un crédit bancaire, la banque demande des garanties en cas de non remboursement des échéances. Il existe plusieurs type de garantie, l'une d'elles est le gage. Le principe est le suivant, la banque interdit la vente de la caravane tant que le crédit n'est pas soldé.
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À noter: la présence d'une défaillance critique sur un PV de contrôle technique interdit également la cession d'une voiture, sauf à un professionnel de l'automobile. La voiture est alors immobilisée en attendant d'être éventuellement réparée. Une contre-visite à réaliser sous 2 mois doit alors valider les réparations. Faites votre démarche en ligne en quelques minutes 2 - Comment se procurer un certificat de non gage gratuit? Quels sites pour un certificat de non-gage gratuit? Deux sites du ministère de l'Intérieur permettent aux propriétaires de véhicules immatriculés en France d'obtenir un certificat de non-gage gratuitement: celui du SIV (le fichier des cartes grises) et Histovec. En revanche, le site de l'ANTS (agence nationale des titres sécurisés) compétent pour délivrer des cartes grises et recevoir les déclaration de cession ne permet pas de demander une attestation de non-gage. Astuce: sur le site Histovec, le propriétaire peut obtenir un lien vers l'historique de son véhicule.
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Ce professionnel a alors la possibilité de lui remettre un certificat de non-gage daté de moins de 15 jours. 4 - Obtenir la mainlevée d'un gage ou d'une opposition sur scooter ou sur son cyclomoteur Le certificat de situation administrative du scooter et cyclomoteur 50cc peut préciser, qu'il n'y a ni gage, ni opposition au transfert de la carte grise. Dans le cas contraire, le CSA est détaillé. En présence d'un gage, sont ainsi mentionnés le nom et l'adresse de l'organisme de crédit. Le propriétaire peut ainsi le contacter, afin de procéder à un remboursement anticipé de l'emprunt pris pour l'achat du deux-roues motorisé. Dans la majorité des cas, ce remboursement se fait sans pénalité. En effet, des pénalités pour remboursement anticipé ne peuvent être exigées, que si la somme en jeu est supérieure à 10000 €, ce qui est rarement le cas d'un emprunt scooter ou d'un emprunt cyclomoteur 50cc. Et, pour lever une opposition, la procédure dépend de la nature du blocage. Ainsi, en cas de vol du deux-roues, l'inscription au fichier des véhicules volés est automatiquement retirée par les forces de l'ordre, lorsque le scooter est retrouvé.
Il est donc conseillé de solder le prêt avant la mise en vente, afin d'obtenir la levée du gage. Le véhicule ne peut être vendu Types de mentions interdisant le changement de propriétaire Sur le certificat peut également être mentionnée une OTCI, c'est-à-dire une Opposition au Transfert du Certificat d'Immatriculation. Une telle opposition résulte: d'un véhicule enregistré dans le système informatique des véhicules volés, d'un véhicule devant rester dans le patrimoine de son propriétaire à la demande d'un huissier de justice, d'un véhicule pour lequel des amendes ne sont pas réglées, la procédure émane alors du trésor public, d'un véhicule dont l'adresse de carte grise n'est pas à jour, d'un véhicule déclaré épave par les experts automobiles à la suite d'un accident. À savoir: un véhicule épave peut être cédé à un professionnel du secteur automobile. Dans tous les autres cas, la cession d'un véhicule avec une OTCI est interdite. La possibilité de lever une opposition Une mainlevée d'opposition est: automatique, lorsque le véhicule déclaré volé est retrouvé après paiement des contraventions, le centre des impôts pouvant alors établir un bordereau des sommes dues, après mise à jour de l'adresse du certificat d'immatriculation, après règlement des sommes dues à l'huissier de justice.
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