La dénonciation par LRAR permet de simplifier la demande de congé en évitant le recours à un huissier de justice. Cependant, dans le cas d'un renouvellement de bail, il sera toujours obligatoire de formuler la demande par un acte d'huissier. Un renouvellement de bail engage les 2 signataires sur un nouveau contrat de location de 9 ans et il est préférable que celui-ci soit bien encadré. La garantie solidaire en cas de cession du droit au bail Pour toute cession du droit au bail seul, le cédant pourra toujours rester « solidaire » au profit du repreneur. Deux nouvelles règles sont toutefois à respecter pour la validité de cette garantie: Le bailleur a 1 mois pour informer le cédant solidaire de tout défaut de paiement du locataire à compter la date à laquelle le loyer aurait dû être payé: articles L. 145-16-1 et suivants du Code de commerce. La garantie ne peut être invoquée que durant les 3 années qui suivent la cession du bail: articles L. 145-16-2 et suivants du Code de commerce. À noter: cette clause n'est pas obligatoire, il s'agit d'une simple possibilité pour les parties.
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Encadrement de la revalorisation des loyers
Les baux commerciaux conclus ou renouvelés depuis le 1 er septembre 2014 sont visés par deux nouvelles mesures. L'ICC est remplacé par l'ILC et l'ILAT
Pour les baux commerciaux conclus ou renouvelés à compter du 1 er septembre 2014, l'indice des loyers commerciaux (ICC) est remplacé par l'indice des loyers commerciaux (ILC) et l'indice des loyers des activités tertiaires (ILAT). L'indexation sur ces deux indices est en principe plus avantageuse pour les locataires. Les baux commerciaux en cours devront se mettre à jour lors de leur renouvellement. Un déplafonnement limité à 10% par an
Pour les baux commerciaux conclus ou renouvelés à compter du 1 er septembre 2014, toute hausse de loyer intervenant dans un cas de déplafonnement est désormais limitée à 10% par an du loyer payé l'année précédente. Toute augmentation supérieure à 10% doit donc être étalée sur plusieurs années. Exemple: un nouveau loyer est fixé à 15% de plus que celui payé l'année précédente.
À défaut d'avoir fait connaître ses intentions dans ce délai, le bailleur est réputé avoir accepté le principe du renouvellement du bail précédent. » En cas de désaccord sur l'application des règles du plafonnement du loyer du bail, et après échec d'une solution amiable, il est possible de saisir la commission départementale de conciliation des baux commerciaux, généralement située auprès de la préfecture. Si l'affaire n'est pas résolue devant la commission, elle peut être portée devant le président du tribunal judiciaire, qui statue en tant que juge des loyers. Pour saisir le juge des loyers commerciaux, la partie qui conteste la fixation du loyer doit déposer son mémoire: titleContent auprès du greffe du tribunal compétent. Le greffe indique la date à laquelle l'autre partie sera assignée. Par conséquent le juge est saisi par la remise d'une copie de l'assignation au greffe. À savoir le mémoire doit contenir certaines informations. Par exemple, l'identité des parties, une copie du bail commercial, l'identification du local loué, une copie des congés avec offre de renouvellement.
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Afin de lutter contre la fraude fiscale, la loi de finances 2018 impose à tous les commerçants assujettis à la TVA, de s'équiper d'une balance respectant les nouvelles normes anti-fraude ou d'une caisse enregistreuse certifiée, avant le 1er janvier 2018. La balance CAS répond aux nouvelles normes et ne permet pas l'altération des opérations réalisées dans un objectif de fraude: gestion des modes de paiements activés (ESPECE, CB, CHEQUE), possibilité de raccorder une caisse (cash driver), mémoire interne protégée, les données sont inaltérables. Toutes modifications ou annulations de données sont enregistrées et doivent être conservées pendant six ans. Nous vous invitons à anticiper cette mise aux normes de votre parc de balances, afin de vous préparer dans les meilleures conditions possibles. Nous restons à votre disposition pour répondre à toutes vos questions. Contactez notre service client au 02 33 75 94 49
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Pas d'obligation pour: les sociétés non assujetties à la TVA, les sociétés assujetties à la TVA qui utilisent une balance poids/prix avec/sans ticket sans mémoire, un facturier, un carnet, des tickets manuels ou qui pratiquent une gestion de commande manuelle. Terroirs44 - Loi Finance 2018 : Caisses enregistreuses. À noter que pour les producteurs qui commercialisent sur plusieurs points de vente (marché, ferme, magasin de producteurs etc... ), l'obligation est relative au point de vente. Il faut donc autant de certificats que de caisses enregistreuses utilisées, mais il est par exemple possible de vendre sur les marchés sans certificat (donc sans caisse enregistreuse) et avec sur la ferme. L'absence des documents de certification en cas de contrôle est sanctionnée d'une amende de 7500 euros par point de vente/caisse non certifiée.
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