1 ère civ., 25 mars 2003, n° 00-13471)
Aussi, est-ce sur cet élément essentiel que le référé d'urgence et le référé provision se distinguent. Tandis que pour l'un l'urgence est indifférente, pour l'autre elle est une condition essentielle. Ils se rejoignent néanmoins sur un point: l'exigence d'absence de contestation sérieuse. II) L'exigence d'absence d'obligation sérieusement contestable
L'article 873, al. Article 873 du code de procédure civile. 2 e du CPC subordonne la demande d'une provision à l'absence d'obligation sérieusement contestable. La question qui alors se pose est de savoir ce que l'on doit entendre par « obligation sérieusement contestable ». À la vérité, cette formule se rapproche très étroitement des termes de l'article 872 du CPC qui autorise à solliciter du Juge des référés « toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ». Autant dire que les deux notions se confondent. Elles peuvent donc être envisagées de la même manière. L'existence d'une obligation une obligation sérieusement contestable doit se comprendre comme l'interdiction pour le juge de prononcer une mesure qui supposerait qu'il tranche une question au fond.
Article 783 Du Code De Procédure Civile
Le Code civil regroupe les lois relatives au droit civil français. Gratuit: Retrouvez l'intégralité du Code civil ci-dessous:
Article 873
Entrée en vigueur 2007-01-01
Les héritiers sont tenus des dettes et charges de la succession, personnellement pour leur part successorale, et hypothécairement pour le tout; sauf leur recours soit contre leurs cohéritiers, soit contre les légataires universels, à raison de la part pour laquelle ils doivent y contribuer. Code civil
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Article 873 Du Code De Procédure Civile Vile Malagasy
Mieux encore, lorsqu'elle satisfait pleinement le demandeur, il arrive que, provisoire en droit, elle devienne définitive en fait – en l'absence d'instance ultérieure au fond. En outre, la Cour européenne des droits de l'homme applique désormais au juge du provisoire les garanties du procès équitable de l'article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ( CEDH, gde ch., arrêt du 15 octobre 2009, Micallef c. Malte, no 17056/06). S'affirme ainsi une véritable juridiction du provisoire. Le juge des référés est saisi par voie d'assignation. Il instruit l'affaire de manière contradictoire lors d'une audience publique, et rend une décision sous forme d'ordonnance, dont la valeur n'est que provisoire et qui n'est pas dotée au fond de l'autorité de la chose jugée. Article 873 du Code de procédure civile | Doctrine. L'ordonnance de référé ne tranche donc pas l'entier litige. Elle est cependant exécutoire à titre provisoire. Le recours au juge des référés, qui n'est qu'un juge du provisoire et de l'urgence, n'est possible que dans un nombre limité de cas:
Le référé d'urgence
Dans les cas d'urgence, le juge peut prononcer toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence du litige en question.
Code de procédure civile - Art. 873 | Dalloz
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Dès midi, les festivités seront lancées aux abords du lac. Que faire a berlin en famille. Les familles sont les bienvenus pour fêter Pâques avec la traditionnelle chasse au trésor. Les enfants auront la joie de se faire maquiller avec des artistes présents pour les transformer en animaux ou en leur personnage préféré. Les parents pourront aussi profiter de cette journée avec un programme musical.
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Entre les squelettes, la collection de taxidermie et celle de minéraux, le Natural History Museum éblouit et émerveille! A faire sans hésiter! Écrit le 29 septembre 2019 Cet avis est l'opinion subjective d'un membre de Tripadvisor et non l'avis de TripAdvisor LLC. Magnifique monument et panorama, les 280 marches en valent le détour. Le prix de l'entrée est de 3€ et vous pourrez également visiter un petit musée. Dans le parc de Treptow, il y a un grand mémorial de l'armée rouge c'est vraiment très impressionnant. On y parait tout petit. Le blog pour découvrir les meilleures adresses de Berlin. Écrit le 25 août 2021 Cet avis est l'opinion subjective d'un membre de Tripadvisor et non l'avis de TripAdvisor LLC. Nouvellement boboïsé, Prenzlauer Berg se veut être le nouveau temple des artistes, hipsters et autres. Clairement paisible, les fripes sont ce pendant devenues des magasins d'habits un peu moins abordables alors que les boutiques classiques disparaissent. Les cafés et les restaurants proposent des produits un peu plus vege ou verts. En plein après-midi, l'endroit en vaut le coup.
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