L'évolution des rapports entre lois et règlements sous la Vème république Dissertation - 3 pages - Droit constitutionnel Le conseil constitutionnel, dans la décision de 1958 sur l'évolution de la Nouvelle-Calédonie pose le principe qui a pour effet « la loi n'exprime la volonté générale que dans le respect de la constitution ». Juriste nouvelle caledonie. L'article 34 de la constitution énumère les domaines où la loi est autorisée à fixer les... Conseil d'Etat, 17 mai 2002, Hoffer - le recours pour excès de pouvoir Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit constitutionnel En l'espèce, le gouvernement s'est vu habilité par la loi du 16 décembre 1999 à procéder par ordonnance à l'adoption de la partie législative de certains codes dont le code monétaire et financier. L'ordonnance du 14 décembre 2000 relative à la partie législative du Code monétaire et financier a...
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Depuis la signature fondatrice des Accords de Matignon, l'État s'est toujours comporté comme un partenaire positif, ne limitant pas sa fonction à une approche notariale qui ferait de lui le simple garant de l'impartialité des procédures. « L'État ne peut pas s'abriter derrière une position d'arbitre. Il n'est pas juge, il est acteur », écrivait Jean-Marie Tjibaou le 25 juin 1988, au cœur des négociations de Matignon. C'est encore vrai, l'État est très attendu. Que peut-il faire? Écrire une nouvelle page de cette histoire singulière en œuvrant ardemment pour éviter l'organisation du troisième référendum binaire et chercher à le transformer en approbation d'un nouveau projet institutionnel pour l'archipel qui s'inspirerait de celui d'un État fédéré au sein de la République ou d'un État associé dans le cadre d'un partenariat avec la France. Depuis trente ans tout a changé mais l'essentiel n'est pas tranché. Député de la Nouvelle-Calédonie, un rôle particulier - Nouvelle-Calédonie l. Il va donc bien falloir traiter cette question de la « pleine souveraineté » et pour cela, le droit a montré que par une lecture assurément constructive de ses ressources, il pouvait être un allié déterminant.
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Tous ses successeurs ne s'y sont d'ailleurs pas trompé, consacrant, chacun selon son tempérament, énergie et imagination pour que la voie pacifique du consensus forgée par Jean Marie Tjibaou et Jacques Lafleur puisse continuer à être empruntée par les responsables politiques d'aujourd'hui. Si l'État ne prend aucune initiative audacieuse, alors dans deux ans, un troisième référendum sera organisé comme l'Accord de Nouméa en laisse la possibilité. Le FLNKS a d'ailleurs déjà dit qu'il le demanderait. RECHERCHE D'UN JURISTE POUR NOTRE ASSOCIATION. Or, il y a fort à parier que le résultat ne diffèrera pas des deux précédents et l'on voit mal comment d'une nouvelle confrontation binaire pourrait sortir le nouveau statut dont a besoin de manière durable la Nouvelle Calédonie. Car dans deux ans, le processus ouvert par l'Accord sera clos et alors « l'ombre l'emporte sur la lumière » comme l'ont écrit Jean Courtial et Ferdinand Melin-Soucramanien 1. Il ne faut donc pas tarder à dissiper l'incertitude et à éclairer l'avenir. Et c'est au premier chef sur le Premier ministre que repose cette responsabilité.
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