Néanmoins, cette nouvelle rédaction vient élargir le champ d'application de l'article 25-1 puisqu'il s'applique désormais: A toutes les dispositions qui se votent à la majorité de l'article 25 L'exclusion prévue par la loi ALUR est supprimée puisque l'article 25-1 est désormais applicable à toutes les dispositions qui se votent à la majorité de l'article 25, et, notamment les travaux d'amélioration, la demande d'individualisation des contrats de fourniture d'eau et la réalisation des études et travaux nécessaires à cette individualisation (articles 25 n et o). Tout autre texte qui prévoit le vote à la majorité des voix de tous les copropriétaires Cette nouvelle rédaction met fin à l'ambiguïté créée par la loi SRU. Copropriété : article 25 article 24, les règles de majorité - Soussens Avocats. Toute décision votée « à la majorité des voix » peut donner lieu à un second vote à la majorité de l'article 24, sans qu'il ne soit fait référence dans le texte à l'article 25-1. Cette passerelle est désormais applicable à de nombreux articles imposant un vote « à la majorité des voix, et notamment la création d'un syndicat secondaire (article 27) ou une opération de scission (article 28).
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Il est précisé que ce second vote immédiat n'est plus facultatif, comme il pouvait l'être sous l'empire de la loi SRU, mais devient une obligation légale. Par ailleurs, si la décision n'obtient pas le tiers des voix de l'ensemble des copropriétaires, il n'est plus possible d'organiser une nouvelle assemblée générale statuant à la majorité de l'article 24. La décision devra alors faire l'objet d'un nouveau vote à la majorité des voix. Cette situation est très problématique lorsque la désignation du syndic ne recueille pas le tiers des voix. Article 24 loi du 10 juillet 1965 full. Dans ce cas, on risque une situation de "vacance" de syndic. La passerelle de l'article 26-1 « Nonobstant toute disposition contraire, lorsque l'assemblée générale n'a pas décidé à la majorité prévue au premier alinéa de l'article 26 mais que le projet a au moins recueilli l'approbation de la moitié des membres du syndicat des copropriétaires présents, représentés ou ayant voté par correspondance, représentant au moins le tiers des voix de tous les copropriétaires, la même assemblée se prononce à la majorité des voix de tous les copropriétaires en procédant immédiatement à un second vote.
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» La passerelle de l'article 26-1, dont les dispositions sont d'ordre public, suppose la réunion de deux conditions: L'assemblée générale n'a pas obtenu la majorité de l'article 26, c'est-à-dire la majorité des membres du syndicat représentant au moins les deux tiers des voix, Le projet a recueilli l'approbation de la moitié des copropriétaires présents, représentés ou ayant voté par correspondance, représentant le tiers des voix de tous les copropriétaires. Une double majorité est ainsi nécessaire pour que soit autorisé le deuxième vote à la majorité des voix, à savoir une majorité en nombre de copropriétaires présents et une majorité par tantième, que les membres présents à l'assemblée représentent au moins le tiers des voix des personnes ayant participé au vote. Exemple: Une copropriété de 100 membres et 1. Les décisions | Conseil constitutionnel. 000/1. 000èmes. 60 copropriétaires présents, représentés ou ayant voté par correspondance, 40 copropriétaires votent « pour » représentant 400/1. 000èmes Second vote immédiat à la majorité de l'article 25 En l'occurrence, la résolution ne serait dans ce cas pas adoptée puisque la majorité absolue de l'article 25 n'aurait pas été atteinte lors de deuxième vote.
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Par exemple, si une copropriété compte 15 copropriétaires et 15. 000 tantièmes, les résolutions à adopter à la majorité de l'article 26 devront être approuvées:
Par au moins 8 copropriétaires, Représentant au moins 10. Article 24 loi du 10 juillet 1965 le. 000 tantièmes. Sont votées à la double majorité les décisions ayant trait à des questions excédant la gestion courante et impliquant des modifications notables dans la consistance matérielle de l'immeuble ou les conditions d'usage et d'administration des parties communes. Par exemple, la modification du règlement de copropriété si elle concerne la jouissance, l'usage et d'administration des parties communes, la suppression du poste de concierge ou de gardien avec l'aliénation du logement affecté au concierge ou au gardien lorsqu'il appartient au syndicat, les opérations de surélévation ou de construction de bâtiments en vue de créer de nouveaux locaux à usages privatifs…
La règle est ici plus exigeante que celle de l'article 25 car la copropriété est plus fortement engagée – financièrement notamment – par ce type de décisions.
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Commentaires:
Obligation faite au Syndic de mettre à l'ordre du jour de l'assemblée générale annuelle,
les travaux de recharge des véhicules électriques ou hybrides en cas d'installation électrique inadaptée
Article extrait du site, version consolidée au 14 Juillet 2010 pour la Loi du 10 juillet 1965
Sont votées à la majorité absolue les décisions ayant trait à des questions excédant la gestion courante sans toutefois impliquer de modifications notables dans la consistance matérielle de l'immeuble ou les conditions d'usage et d'administration des parties communes.
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