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Par le 25 novembre 2013 dans Travail
A savoir: il résulte des alinéas 1 et 3 de l'article L. Exemple gratuit de Lettre candidature 2nd tour élections délégués personnel. 2331-2 du Code du travail, que lorsqu'un comité d'entreprise de groupe est déjà constitué, toute entreprise qui vient à établir avec l'entreprise dominante, de façon directe ou indirecte, des relations dans laquelle la société dominante a une participation de 10 à 50% doit être prise en compte pour la constitution du comité d'entreprise de groupe lors du renouvellement de celui-ci. La demande d'inclusion dans le groupe est transmise par le chef d'entreprise concernée au chef de l'entreprise dominante par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. La notification de la décision du chef d'entreprise dominante est opérée dans la même forme dans un délai de trois mois. En pratique: quand une entreprise est contrôlée par une autre, cela donne droit au comité d'entreprise d'être pris en compte pour participer au comité de groupe, que celui-ci existe déjà ou qu'il soit en voie de constitution.
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Il faut en faire la demande par courrier à envoyer en LRAR au chef d'entreprise qui transmettra au chef d'entreprise de l'entreprise dominante. En cas de litige, le comité d'entreprise peut saisir le tribunal de grande instance du siège de la société dominante dans les trois mois suivant la notification. Objet: Intégration dans le comité d'entreprise de groupe
Monsieur,
Notre comité d'entreprise vient de faire le constat que notre entreprise fait partie depuis le __________ d'un groupe de sociétés au sens de l'article L. 2331-2 du Code du travail dont la société dominante est __________ (dénomination sociale et adresse). En effet, cette dernière a acquis une participation de __________ (de 10 à 50%) dans notre entreprise. Ce groupe de société a mis en place depuis le __________ un comité d'entreprise de groupe et doit être prochainement renouvelé. ou bien
Un comité d'entreprise de groupe est actuellement en cours de constitution au niveau de la société dominante. Lettre candidature comité d entreprise dans. En conséquence, nous demandons que notre entreprise soit incluse dans le groupe afin de pouvoir désigner des représentants au comité de groupe.
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Candidature pour devenir membre d'un Comité d'Entreprise
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Ainsi, ils se rendent à l'adresse indiquée avec un camion, et s'occupent de tout. Ils récupèrent les meubles gratuitement, et les chargent. Sachez qu'ensuite, ces meubles seront redistribués à des familles modestes pour meubler leurs intérieurs. C'est donc non seulement une solution pratique et gratuite, mais c'est également une bonne action pour ceux qui n'ont pas les moyens de s'acheter des meubles neufs. Vous pouvez donc dès maintenant profiter du ramassage de meubles à domicile. Il suffit de prendre contact avec l'association et de convenir d'un rendez-vous. Les bénévoles vous téléphoneront avant de passer chez vous et emmèneront gratuitement les meubles dont vous n'avez pas l'utilité. Collecte à domicile 2. Ne vous encombrez pas de meubles inutiles, et profitez du ramassage à domicile. L'association Emmaüs Collecte se tient à votre disposition pour répondre à vos questions concernant la récupération de meubles à domicile.
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L'équipe collectes reste à votre service pour vous renseigner, les mercredis et jeudis de 14h à 18H et le samedi de 11H à 18H dans la zone d'apport! Pour ceux et celles qui ne savent pas trop utiliser internet, une permanence numérique est à votre disposition dans le square Paul Paray à la Maison des possibles le jeudi de 14h à 17H
Quand sont ramassés vos déchets? Revalorisez vos encombrants! Nouveau:
Afin d'éviter un encombrement de la chaussée et de vous accompagner plus rapidement dans vos besoins, depuis le 1 er janvier 2022, la Communauté de Communes Osartis-Marquion a mis en place une collecte valorisante des encombrants sur rendez-vous. Planifier ma collecte d'électroménager. Ce service gratuit, à la différence de la benne, a pour objectif d'effectuer un premier tri des déchets domestiques, afin de favoriser au maximum leur revalorisation. Mobilier, électroménager… Vos encombrants peuvent être remis en état pour trouver une seconde vie à la ressourcerie. Leur revalorisation est source de création d'emplois. Pensez, avant de jeter, à alimenter l'économie circulaire, qui réduit notre impact sur l'environnement. Si le réemploi n'est pas possible, vos déchets pourront devenir une source de matière première (bois, métaux, plastiques). L'enlèvement pour destruction n'est décidé qu'en dernier recours, quand le volume des déchets ne permet pas à un particulier de se rendre à la déchèterie.