Article L6353-3
Lorsqu'une personne physique entreprend une formation, à titre individuel et à ses frais, un contrat est conclu entre elle et le dispensateur de formation. Ce contrat est conclu avant l'inscription définitive du stagiaire et tout règlement de frais.
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Yannick Vérité - Changez De Fréquence
Article L6353-5
Dans le délai de dix jours à compter de la signature du contrat, le stagiaire peut se rétracter par lettre recommandée avec avis de réception. Article L6353-6
Aucune somme ne peut être exigée du stagiaire avant l'expiration du délai de rétractation prévu à l'article L. 6353-5. Il ne peut être payé à l'expiration de ce délai une somme supérieure à 30% du prix convenu. Le solde donne lieu à échelonnement des paiements au fur et à mesure du déroulement de l'action de formation. Yannick Vérité - Changez de Fréquence. Article L6353-7
Si, par suite de force majeure dûment reconnue, le stagiaire est empêché de suivre la formation, il peut rompre le contrat. Dans ce cas, seules les prestations effectivement dispensées sont rémunérées à due proportion de leur valeur prévue au contrat. »
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Honoraires charge vendeur. (gedeon_80776_24886470) Diagnostics indisponibles. Informations complémentaires: Année de construction: 1910 Surface du terrain: 230 m² Nombre de chambres: 5 Surface habitable: 150 m² Nombre de pièces: 6