Les avantages pour l'employeur:
Sur le plan financier
Au titre de votre engagement, vous bénéficierez d'une aide à l'insertion professionnelle de la part de l'État. Cette aide varie de 35% à 60% du SMIC horaire brut pour un contrat de 20h (possibilité de 35h mais surplus non pris en charge par l'état), fixée par un arrêté préfectoral du 20 juillet 2018 pour la région Normandie:
35% pour les personnes sans emploi rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières d'accès à l'emploi,
50% pour les personnes résidentes dans les Quartiers Prioritaires de la politique de la Ville (QPV) ou employeurs situés dans un QPV,
60% pour les demandeurs d'emploi en situation de handicap et bénéficiaires du revenu de solidarité active (RSA). Pendant la durée d'attribution de l'aide, vous serez exonéré, par ailleurs:
dans la limite du Smic, de la part patronale des cotisations et des contributions de sécurité sociale due au titre des assurances sociales et des allocations familiales;
de la taxe sur les salaires;
de la taxe d'apprentissage;
et des participations dues au titre de l'effort de construction.
Modèle Contrat De Travail Fonction Publique Territoriale De La République
Fait à ……, le ……
Le maire ( ou le président)
Le maire ( ou le président),
- certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte;
- informe que le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de la présente notification. Notifié le ……
Signature de l'agent:
……
Modèle Contrat De Travail Fonction Publique Territoriale De Martinique
le modèle de contrat CAE-PEC Pour plus de précisions vous pouvez télécharger les documents de présentation de la DIRECCTE40. Télécharger
le diaporama de présentation des PEC Télécharger
le dépliant sur les PEC
Les collectivités y ont recours pour pouvoir des postes spécifiques en général ou pour permettre de conserver un agent en CDD ayant donné toute satisfaction à l'emploi. Informations pratiques sur le contrat à durée indéterminée dans la fonction publique territoriale
Lien vers les sites web:. ( droit à la mobilité)
(décret 88-145 portant statut)
(loi 2012-347)
(loi 84-53)
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