Question détaillée
bonjour
arrivée en fin d'année si mon compteur d'heures est négatif ou positif, l'employeur peut-il reconduire ces heures sur l'année suivante? merci de votre réponse
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1 réponse d'expert
Réponse envoyée le 26/05/2015 par François
La possibilité pour votre employeur de reporter le solde positif ou négatif d'heures apparaissant sur votre relevé annuel est sans doute prévue par le règlement intérieur de votre entreprise. En effet en vertu de l'article L1321-1 du code du travail, ce règlement fixe les règles de discipline applicables. Il ne doit pas contenir de dispositions illicites, discriminatoires ou trop restrictives pour la liberté de chacun. Il est clair que cette possibilité de report de solde d'heures n'a rien d'illicite et votre employeur peut tout à fait l'appliquer. Comment afficher / afficher correctement l'heure négative dans Excel?. Signaler cette réponse
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- Compteur d'heure négatif
- Compteur d heure négatif anglais
- Compteur d heure negatif mais symptomes
- Prix carburant leclerc la rochelle rose
Compteur D'heure Négatif
Inversement, d'autres salariés avaient un solde fortement créditeur, et n'avaient donc aucun intérêt à voir l'ensemble des compteurs remis à zéro. D'où l'intérêt de ce contentieux entre Renault et les syndicats, lancé au départ par le syndicat SUD (lire notre article). Compteur d heure negatif mais symptomes. L'affaire était aussi compliquée par des transferts entre les compteurs temps individuels des salariés et les compteurs temps collectifs...
Renault devra remettre à zéro les compteurs négatifs
La cour d'appel de Douai devait répondre à cette question: un employeur peut-il utiliser les comptes temps pour gérer sur plusieurs années le temps de travail des salariés? La cour d'appel répond par la négative. Les juges confirment en effet le jugement de première instance et ordonnent la remise à zéro des comptes épargne temps collectifs et individuels négatifs à compter du 31 décembre 2008 "ainsi qu'à l'issue de chaque année civile". L'arrêt précise que cela ne doit entraîner "aucune diminution de la rémunération acquise", car il n'est pas possible "d'imposer une restitution par le salarié des heures rémunérées ainsi avancées".
Compteur D Heure Négatif Anglais
Il rappelle qu'un employeur ne saurait amener un salarié à lui devoir du temps de travail. C'est bien à l'employeur de fournir du travail aux salariés! " L'arrêt de la cour d'appel de Douai (18/02/2011)
Compteur D Heure Negatif Mais Symptomes
Bonjour,
Je n'ai pas trouvé mon cas spécifiquement sur les topics déjà présent, si toutefois une réponse existe déjà donnez moi le lien s'il vous plait. Mon cas:
J'ai commencé à travailler dans une entreprise de service à la personne (assistant de vie niveau 1) à partir du 01/03/2017 (contrat signé le 27/02) jusqu'au 27/06 à l'issu de ma demande par lettre de mettre fin à la période d'essai. Compteur d heure négatif anglais. Durant cette période j'ai été en période d'essai reconduite, c'est à dire 2mois + 2mois. Ce contrat était en CDI et régi par la convention collective suivante: IDCC -> 3127; Brochur JO -> 3370; ''services à la personne''. Spécificité; Durant les deux premiers mois mon volume horaire convenu par le contrat était de 151, 67h/mois, puis à ma demande réduit à 70h/mois pour les deux suivant. Le problème:
Durant cette période d'activité l'entreprise n'a pas réussi à me fournir la totalité des heures prévues par le contrat, j'avais donc un déficit d'heure global. Mais comme convenu l'entreprise m'a payé à hauteur des heures prévu par mon contrat.
Le salarié n'a pas à devoir du temps à son employeur
Renault se voit ordonner par la cour d'appel de Douai (Nord) de remettre à zéro à chaque fin d'année, et sans incidence sur la rémunération, les compteurs de temps sur lesquels les salariés doivent des heures et parfois des mois de travail à leur employeur
Sur le site Renault de Douai (plus de 5 000 salariés), plusieurs accords collectifs permettent de gérer le temps de travail avec souplesse afin de "lisser" périodes de sur-activité et de sous-activité, et éviter tant que possible le chômage partiel. Compteur d'heure négatif. Ainsi, l'entreprise peut être amenée à créditer le salarié de journées "négatives" (non travaillées) qui servent à absorber du chômage partiel, le salarié remboursant ensuite ces journées en travaillant davantage lors de pics d'activité. Le problème des comptes négatifs: lorsque le salarié doit du travail à son employeur... Problème: certains salariés se sont retrouvés avec des comptes épargne temps durablement négatifs. Autrement dit, ils devaient des heures -parfois des mois selon les syndicats- de travail à leur employeur, ces compteurs n'étant pas remis à zéro en fin d'année.
Bonjour
Je travaille depuis 5 ans en tant que chauffeur poids lourds pour une société en sous traitance pour Veolia Propreté. L'activité étant en forte baisse en été, surtout au mois d'août nous travaillons très peu ce mois ci. Il arrive plusieurs fois dans le mois d'août qu'on nous disent de rester chez nous car il n'y a pas de travail. Suite à ca mon patron m'a enlever des heures RTT pour tous les jours non travaillés, sans me prévenir et sur mon bulletin de salaire je suis maintenant -55 heures RTT. À-t-il le droit de faire ca sachant que ce n'ai pas moi qui est demander mes jours mais lui qui me les as imposer car il n'y avait pas de travail. Ai-je le droit de lui demander de remettre le compteur à zéro? Compteur d heures negatif. Merci d'avance pour votre réponse. Marion
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