Ce téléservice vous permet de remplir en ligne les informations relatives à votre demande, il nécessite la création d'un compte personnel. Une fois cette pré-demande complétée, vous devrez prendre rendez-vous en mairie, muni(e) de votre numéro de pré-demande, afin de déposer les pièces justificatives nécessaires à la finalisation de votre demande. Pièces justificatives
Il vous faut présenter l'original des pièces demandées:
Pièce d'identité sécurisée (titre sécurisé valide ou périmé de moins de 5 ans ou un passeport dit Delphine valide ou périmé depuis moins de deux ans ou une carte nationale d'identité non sécurisée valide ou périmée depuis moins de 2 ans). Si vous ne détenez pas de titre sécurisé, il vous appartient de vérifier si l'état civil du lieu de naissance est dématérialisé sur le site. Si ce n'est pas le cas, il faut fournir un acte de naissance de moins de 3 mois. 1 photo d'identité réglementaire de moins de 6 mois. 1 justificatif de domicile de moins d'un an, facture ou quittance non manuscrite (énergie, téléphone, loyer, impôts... Demande acte de naissance en ligne étranger. )
Pas de relevé de comptes ni de bulletin de salaire.
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Si vous effectuez vous-même la déclaration
Les mêmes pièces que celles demandées pour la déclaration faite par la maternité sont requises ainsi que le certificat médical d'accouchement qui vous sera remis par l'hôpital ou la clinique où a eu lieu la naissance, ou par le médecin qui a constaté la naissance en cas de naissance à domicile. Ce certificat devra comporter:
la date et l'heure de naissance,
le lieu de l'accouchement,
le sexe de l'enfant,
le nom et le prénom de la mère,
l'indication "enfant né vivant et viable"
le cachet et la signature lisible du médecin accoucheur
Déclaration auprès de la Caisse d'assurance maladie
Après la naissance de votre enfant, pensez également à le déclarer auprès de votre Caisse d'assurance maladie, pour bénéficier d'un suivi médical ainsi que de la prise en charge des frais de santé. Gestion de la relation citoyen de votre ville - Nouvelle demande. Vous pouvez demander l'inscription de votre enfant sur votre carte Vitale et/ou celle de l'autre parent, quelle que soit votre situation familiale. Lorsque les parents ne sont pas mariés, la filiation s'établit différemment à l'égard du père et de la mère.
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Une copie du document peut alors être remise sur simple demande à n'importe quelle personne.
Depuis le 1 er janvier 2007, il n'y a plus qu'un seul modèle de livret commun à toutes les situations (parents mariés et non mariés). Un second livret (ou duplicata) pourra être délivré:
En cas de perte, vol ou destruction du 1 er livret. En cas de changement dans la filiation ou dans les noms et prénoms des personnes figurant sur le livret. Demande acte de naissance caen normandie. Pour des personnes dépourvus de livret (suite à un divorce par exemple). La demande d'un second livret est adressée à l'officier d'état civil du domicile du requérant sur présentation d'un justificatif de domicile récent, et en indiquant les dates et lieux de naissance, et de mariage le cas échéant, des différentes personnes figurant sur le livret. Demande de Pacte civil de solidarité (Pacs)
Le Pacs est " un contrat conclu par deux personnes physiques majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune". Le Pacs n'est opposable aux tiers qu'à compter du jour où les formalités de publicité sont accomplies. Le Pacs se présente comme une convention co-signée en un exemplaire original.
Cette bâche microperforée supporte les rayons UV pendant plusieurs années sans se dégrader. Ce produit est garanti comme étant entièrement recyclable par son fabricant, qui en a organisé la récupération et le retraitement. Une des particularités de cette bâche est qu'elle ignifugée, de classe M2 (difficilement inflammable), et convient donc aux lieux accueillant du public. Bâche pour pergola micro perforée turquoise 300x500. Le Soltis® W96 est conçu pour être imperméable à l'eau grâce à la finesse de ses trous. Vous êtes débarrassés du souci des éventuelles averses. Le Soltis® W96, qui compose cette toile microperforée, affiche des caractéristiques étonnantes de résistance à la déformation et à la déchirure. Une simple éponge permet l'entretien de la toile, tant le Soltis® W96 est lisse et empêche donc la salissure de se fixer sur la bâche. Profitez de notre expertise de plus de 10 ans dans la réalisation de bâches en micro-perforé. Cette toile pour pergola en micro-perforé a été manufacturée dans nos ateliers implantés en région Rhône-Alpes-Auvergne.
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