Une rupture conventionnelle est possible dans la fonction publique depuis le 1er janvier 2020. La procédure de rupture conventionnelle dans la fonction publique a été précisée par un décret publié à cette date. Elle s'applique de manière similaire dans la fonction publique d'Etat, la fonction publique territoriale et la fonction publique hospitalière, y compris pour les ouvriers des établissements industriels de l'État et les praticiens hospitaliers en CDI. Si elle s'inspire de la procédure applicable aux salariés, elle en est assez différente. Modèle de convention de rupture conventionnelle fonction publique d'état. L'initiative de la procédure de rupture conventionnelle dans la fonction publique
L'agent public ou l'employeur public peuvent
prendre l'initiative de lancer une procédure de rupture conventionnelle
dans la fonction publique. Celui qui prend l'initiative de proposer une
discussion sur une rupture conventionnelle doit informer l'autre par lettre
recommandée avec demande d'avis de réception, ou remise en main propre contre
signature. Lorsque la demande émane de l'agent, sa
lettre est adressée, au choix de l'intéressé:
dans la fonction publique d'Etat, au service des ressources humaines ou à l'autorité de recrutement,
dans la fonction publique territoriale, au service des ressources humaines ou à l'autorité territoriale,
et dans la fonction publique hospitalière, au service des ressources humaines ou à l'autorité investie du pouvoir de nomination.
Modèle De Convention De Rupture Conventionnelle Fonction Publique Territoriale
Ces renseignements se trouvent sur votre feuille de paye (normalement, de l'année civile précédant la date d'effet souhaitée de la rupture conventionnelle). Modèle de convention de rupture conventionnelle fonction publique territoriale. Pour les OPA (ou autres corps dont la rémunération ne dépend pas d'un indice), voir plus bas. Seulement 3 cases à remplir:
Entrez votre indice majoré (IM) dans la première case verte
Entrez le montant mensuel de vos primes et indemnités (1) dans la seconde case verte
Entrez votre ancienneté dans la troisième case verte. Pour mémoire:
Le montant plancher résulte du calcul suivant (avec une prise en compte d'un maximum d'ancienneté de 24 ans)
Les 10 premières années, le calcul se fait sur 1/4 du salaire mensuel par an,
Les 5 années suivantes, le calcul se fait sur 2/5 du salaire mensuel par an,
Les 5 années suivantes, sur 1/2 du salaire mensuel par an,
Et les 4 années suivantes sur 3/5 du salaire mensuel par an. Le montant plafond de l'indemnité ne peut pas dépasser un mois de salaire par année d'ancienneté dans la limite de 24 mois.
Modèle De Convention De Rupture Conventionnelle Fonction Publique
La rupture intervient à l'issue de la procédure et après un strict respect des délais
Des délais doivent impérativement être respectés
Le premier entretien doit avoir lieu entre
dix jours francs après réception du courrier de proposition de rupture et un
mois après cette réception. La convention ne peut être signée que quinze jours francs au moins après le dernier entretien. Accueil - Démarches - Ministère de l'Intérieur. Et à une date arrêtée par l'autorité dont relève l'agent, ou l'autorité investie du pouvoir de nomination, ou son représentant. Ensuite, court un délai de rétractation
de quinze jours francs qui commence un jour franc après la date de la
signature de la convention. Si aucune des deux parties ne s'est rétractée dans le délai impartie, les fonctions de l'agent public prennent fin à la date fixée par la convention. En effet, il y a une grande différence entre la rupture conventionnelle des salariés relevant du code du travail et celle de la fonction publique. Car celle-ci ne prévoit pas l'homologation de chaque rupture par une autorité administrative sans lien avec les parties.
Pour rappel, le dispositif de rupture conventionnelle a été institué par la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique. Et ce à titre expérimental pour les fonctionnaires (du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2025) et à titre pérenne pour les autres catégories de personnel. Montant de l'indemnité et date de cessation des fonctions
Comme prévu, les modèles de convention de rupture intègrent notamment la fixation du montant de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle et de la date de cessation définitive des fonctions du fonctionnaire ou de l'agent contractuel concerné. Modèle de convention de rupture conventionnelle fonction publique. Ces modèles rappellent aussi que l'agent concerné par la rupture conventionnelle "déclare être informé des conséquences de la cessation définitive de ses fonctions", en particulier le respect des règles déontologiques qui lui incombent, le bénéfice de l'assurance chômage ou encore l'obligation de remboursement de son indemnité en cas de retour dans la fonction publique. Autre point contenu dans les modèles de convention de rupture: le fait que l'agent "déclare être informé que l'une ou l'autre des parties dispose d'un droit de rétractation, qui s'exerce dans un délai de quinze jours francs et commence à courir un jour franc après la date de signature de la convention de rupture conventionnelle".
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Prix de base Prix de base des variantes: modificateur de prix des variantes: Prix: Prix HT: Remise: TVA:
Description du produit DONNÉES TECHNIQUES
production en 24 h jusqu'à =150kg
stockage = 55 kg
condenseur A =AIR-W=water)=A/W
fluide réfrigérant=R404A
tension standard=220-240V~
puissance absorbée=1200w
fusible=10A
consommation d'eau= A1-w6. 4
dimension[lxPxH]= 738x690x1020mm
dimension avec emballage=[lxPxH]780xx735x1185mm
pieds=110-150mm
poids[net/brut]=94/105 kg
finition=acier inox 18/8, scotch brite
STAG est spécialiste dans le vente des matériels de boulangerie, pâtisserie, biscuiterie, chocolaterie: fours, mélange, cuisine, froid, conservation et lavage.