Il faut savoir que l'injonction de payer est une procédure de recouvrement durant lequel l'intervention d'un avocat n'est pas nécessaire. Cette procédure est rapide et peu coûteuse. Si vous voulez obtenir une injonction de payer, vous devez vous adresser au tribunal compétent et faire une requête accompagnée des justificatifs qui prouvent le bien fondé de votre démarche. Les conditions qui sont requises pour avoir une injonction de payer
Avant de penser à engager une procédure pour avoir une injonction de payer, il y a quelques conditions que vous devez respecter. D'abord, les créances devront être certaines, liquides et exigibles. Il faut savoir que la créance pourra aussi avoir une nature civile ou même commerciale. Il n'y a pas de montant minimum requis. Par ailleurs, la créance impayée devra avoir une cause contractuelle (comme un contrat, un devis, un bon de commande, etc. ). Cela pourra aussi résulter d'une obligation statutaire. Vous devez noter que l'injonction de payer n'est pas valable si le client a fait un chèque sans provision.
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Envoyer la requête d'injonction à payer
Vous devez envoyer la requête d'injonction au greffe de la juridiction compétente. Selon le cas, il y a:
le tribunal de commerce: quand le créancier et le débiteur sont des commerçants et que le contrat qui n'a pas été honoré a été contracté par le débiteur pour une activité commerciale de son entreprise,
le tribunal d'instance: quand le débiteur n'a pas contracté cette dette pour une activité professionnelle et dont le montant ne dépasse pas les 10 000 euros,
le tribunal de grande instance: quand le débiteur n'a pas contracté de dette pour une activité professionnelle et que le montant est supérieur à 10 000 euros. Le tribunal qui est territorialement compétent est celui où le débiteur a été poursuivi. Une fois que la demande a été portée devant un tribunal de commerce, un chèque devra être ajouté au dossier. Il faudra prévoir une quarantaine d'euros. Vous devez vous renseigner auprès du greffe pour savoir quel est le montant exact. La réponse du juge par rapport à la requête d'injonction à payer
Le juge ayant reçu la requête d'injonction de payer va prendre une décision en fonction des éléments mises en sa possession.
• Lorsque le litige relève de la compétence du tribunal judiciaire statuant selon la procédure écrite, le greffe adresse au créancier, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, une copie de la déclaration d'opposition. L'affaire est ensuite instruite et jugée selon la procédure écrite ordinaire. Le créancier doit constituer avocat dans un délai de quinze jours à compter de la notification et doit en informer le débiteur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, lui indiquant qu'il est tenu de constituer avocat dans un délai de quinze jours. ►Comment exécuter? Si le débiteur ne forme pas d'opposition à l'ordonnance d'injonction de payer ou se désiste de son opposition, le demandeur doit solliciter auprès du greffe, par déclaration ou lettre simple, l'apposition de la formule exécutoire sur l'ordonnance, dans le délai impératif d'un mois suivant l'expiration du délai pour former opposition ou suivant le désistement du débiteur. Un huissier de justice pourra procéder à l'exécution de l'ordonnance.
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