La condition relative à la durée du travail est satisfaite dès lors que:
le fonctionnaire occupe son emploi à temps complet. La durée hebdomadaire de travail à temps complet est de 35 heures depuis le 1er janvier 2002 ( décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 et décret n° 2002-9 du 4 janvier 2002);
le fonctionnaire recruté à temps complet est autorisé à exercer ses fonctions à temps partiel. La durée de travail à temps partiel ne peut être inférieure au mi-temps. Recrutement d'un contractuel dans la fonction publique d'État (FPE) | service-public.fr. Dans la fonction publique territoriale, les modalités d'exercice du travail à temps partiel sont déterminées par délibération de chaque collectivité dans la limite des dispositions statutaires applicables ( code général de la fonction publique, article L612-1);
le fonctionnaire recruté à temps non complet effectue une durée hebdomadaire de travail au moins égale à 28 heures à compter du 1er janvier 2002;
le fonctionnaire territorial effectue un nombre d'heures spécifique à son emploi, fixé par l'assemblée délibérante (ex: situation des personnels de la filière sportive).
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Les précédentes fonctions de même catégorie hiérarchique peuvent avoir été accomplies dans la fonction publique d'État ou dans la territoriale ou dans la fonction publique hospitalière. Vous pouvez être recruté comme contractuel lorsque l'emploi relève d'un corps dont le statut: titleContent ne prévoit pas de formation initiale obligatoire, préalable à la titularisation. Vous pouvez être recruté comme contractuel pour remplacer temporairement un agent (fonctionnaire ou contractuel) à temps partiel ou en congé. Le contrat est conclu pour une durée déterminée. Il est renouvelable jusqu'à la date de retour de l'agent à remplacer. Fonction publique : plus de temps à perdre pour les agents - CFDT UFETAM. Vous pouvez aussi être recruté comme contractuel sur un poste temporairement vacant, en attente du recrutement d'un fonctionnaire. Le contrat est conclu pour une durée déterminée, dans la limite d'un an. Le contrat peut être prolongée, dans la limite de 2 ans, si la procédure de recrutement n'a pas abouti avant sa date de fin. Vous pouvez être recruté comme contractuel en CDD pour faire face à un accroissement temporaire ou saisonnier d'activité.
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Vous pouvez être recruté comme contractuel lorsqu'il n'existe pas de corps de fonctionnaires pour assurer les fonctions recherchées. L'emploi peut être de catégorie A, B ou C. L'offre d'emploi est publiée sur le site Place de l'emploi public. Elle précise que l'emploi est ouvert aux contractuels. Vous pouvez être recruté en CDD ou en CDI. Si vous êtes recruté en CDD Si vous êtes recruté en CDD, la durée de votre contrat ne peut pas dépasser 3 ans, renouvelables dans la limite de 6 ans. Fonction publique territoriale temps partiel de droit la. Si votre contrat est renouvelé au-delà de 6 ans, il ne peut l'être qu'en CDI. Lors de votre recrutement, si vous justifiez déjà de 6 ans de services publics dans des fonctions relevant de la même catégorie hiérarchique que l'emploi sur lequel vous êtes recruté, vous êtes directement recruté en CDI. Les précédentes fonctions de même catégorie hiérarchique peuvent avoir été accomplies dans la fonction publique d'État ou dans la territoriale ou dans la fonction publique hospitalière. Si vous justifiez, avant la fin de votre CDD, de 6 ans de services publics dans des fonctions de même catégorie hiérarchique, votre contrat est considéré comme conclu en CDI.
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L'essentiel à savoir
Licenciement: la réduction des délais de prescription ne contrevient pas au droit d'agir en justice
Publié le 31/05/2022
A d'évidentes fins de limitation en volume des contentieux prud'homaux, les délais de prescription applicables en matière de contestation de la cause réelle et sérieuse de licenciement se sont trouvés de plus en plus réduits. Initialement fixés à 30 ans, ils sont passés à 5 ans en 2008, à 2 ans en [... ]
Apprentissage: dans quels cas la rupture anticipée du contrat est-elle possible? Bientôt la fin de la période scolaire: vous souhaitez peut-être rompre votre contrat d'apprentissage, mais est-ce possible? Un contrat d'apprentissage (1) est un contrat conclu entre un employeur et un apprenti dans le cadre de sa formation initiale. Il prend en principe fin à son terme. Fonction publique territoriale temps partiel de droit le. Il peut [... ]
CDD: les limites à la suppression du délai de carence
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Le Code du travail autorise les accords de branche étendus à prévoir les cas où le délai de carence entre deux CDD n'est pas applicable.
Les services accomplis à temps incomplet et à temps partiel sont assimilés à des services accomplis à temps complet. Les services accomplis de manière discontinue sont pris en compte, si la durée des interruptions entre 2 contrats ne dépasse pas 4 mois. Pour le calcul de la durée d'interruption entre 2 contrats, toute période d'état d'urgence sanitaire n'est pas prise en compte. Vous pouvez être recruté comme contractuel lorsque la nature des fonctions ou les besoins du service le justifient. Fonction publique territoriale temps partiel de droit d’economie et. Cela est notamment le cas dans l'une des situations suivantes: Fonctions nécessitant des compétences techniques spécialisées ou nouvelles Absence de candidature d'un fonctionnaire disposant de l'expertise ou de l'expérience professionnelle adaptée pour accomplir les missions L'emploi peut être de catégorie A, B ou C. Votre candidature n'est examinée que lorsque l'administration a établi le constat de l'absence de candidature de fonctionnaire correspondant au profil recherché. Le renouvellement de votre contrat n'est possible que lorsque l'administration a établi le constat de l'absence de candidature de fonctionnaire correspondant au profil recherché.
Ce matin pas de recette mais des cadeaux. Connaissez-vous le site keldelice? en quelques mots:, le plus grand marché gastronomique en ligne, permet aux producteurs de gagner en visibilité. Fondée en mars 2008 par Cyril Janin (co-fondateur de), la société Keldélice édite, un site internet fédérant en un même lieu les acteurs de la gastronomie. Les internautes y trouvent des produits et des informations liés grâce à un maillage unique des contenus. Il permet aux producteurs de défendre leur terroir et de vendre leurs produits en ligne. Billet gratuit salon des saveurs les. En Février 2009, Keldélice rassemble une dizaine de salariés. Le site rassemble plus de 400 membres producteurs et distributeurs proposant un catalogue de plus de 10 000 produits (copier-coller d'une présentation)
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