Le dépôt peut aussi intervenir en ligne, sur le site Internet. Il comprend généralement les pièces suivantes:
Un exemplaire des nouveaux statuts certifié conforme par le dirigeant, Le formulaire de « M2 » et, éventuellement, le formulaire « M3 », Un exemplaire du procès-verbal de l'organe ayant pris la décision, Un justificatif de la nouvelle situation, Une attestation de parution dans un journal d'annonces légales, Et un chèque afin de s'acquitter du paiement des formalités. Vous souhaitez modifier vos statuts? Utilisez notre service partenaire: Je modifie! Modifier les statuts d'une SAS nécessite le suivi d'une démarche particulière. Elle est généralement détaillée dans les statuts de cette société. Dans la plupart des cas, ce sont les associés qui prennent collectivement la décision de modification mais ce n'est pas toujours le cas. La modification des statuts d'une SASU impose, pour information, un formalisme légèrement moins important. Modèle modification statuts sas institute. Co-fondateur du site Entreprises-et-Droit,
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2 réflexions sur "Quelles sont les règles à respecter pour modifier les statuts d'une SAS? "
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La modification des statuts d'une SASU peut intervenir dans différents cas.
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Ils définissent l'organe de décision (associés majoritaires, Président de la SAS, conseil d'administration, etc. ), les modalités de consultation et de décision, et les règles de majorité ou quorum. À retenir
Si rien n'est prévu par les statuts, alors toutes les décisions sont soumises à la décision collégiale des associés. Modification des statuts de la société | entreprendre.service-public.fr. Rédiger un procès-verbal de décision
Une fois la décision de modifier les statuts prise, il y a lieu de l'acter lors de la rédaction d'un procès-verbal de décision (PV de décision). Ce dernier reprend tous les éléments d'identification de l'entreprise, et indique les modalités de prise de décision. En cas de décision collective, il est impératif d'indiquer les résultats du vote. Le PV indique également clairement et en toutes lettres le nouveau texte à insérer dans les statuts de la SAS. Ce procès-verbal doit être dressé en trois exemplaires originaux signés par le gérant de la SAS. Mettre à jour les statuts de la SAS
Dès que les formalités relatives à la prise de décision sont terminées, vous devez mettre à jour les statuts de la SAS.
S'il s'agit en revanche d'une information qui n'est pas contenue dans les statuts, vous pouvez établir un pacte d'associés. Vous pouvez vous faire accompagner dans cette démarche de création d'un pacte d'actionnaires en ligne.
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