Les garages et marchands ne doivent pas mettre la carte grise à leur nom lorsqu'ils achètent des véhicules qui seront revendus par la suite. Cela représenterait beaucoup de travail administratif. De plus, cela coûterait une fortune en taxes d'immatriculation. Cependant, l'État doit être au courant de la cession de véhicule. La déclaration d'achat permet donc de notifier que l'ancien propriétaire a cédé son véhicule, sans changer la carte grise. Il ne faut pas confondre certificat de cession et Cerfa n°13751. Il s'agit de 2 choses distinctes. Lorsqu'un véhicule de seconde main est vendu par un particulier, il faut remplir les 2. Différents documents Cerfa pour démarches d’immatriculation. Le certificat de cession prend la forme du Cerfa 15776*02. Qui doit remplir le Cerfa n° 13751-02? Vu qu'il s'agit d'un document strictement réservé aux professionnels, c'est à eux qu'il revient de le remplir et de le déclarer. À vrai dire, 2 types d'entités sont susceptibles de compléter un formulaire Cerfa 13751:
Un professionnel du commerce de l'automobile Un assureur
Cependant, le particulier doit remplir le cadre « certificat de vente » qui se trouve en bas du cadre.
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Documents Cerfa utiles pour vos démarches d'immatriculation Dans un souci d'harmonisation et de simplification des démarches administratives, l'État met à disposition des usagers des documents officiels qu'il convient de remplir pour les démarches administratives, notamment les démarches d'immatriculation. Ces formulaires, nommés Cerfa, sont réglementés et ont un modèle fixé par un arrêté. L'appellation « cerfa » provient du nom de l'organisme public chargé d'éditer ces formulaires: le centre d'enregistrement et de révision des formulaires administratifs. Déclaration d'exploitation en commun - Création, modification ou cessation (F CMB) (Formulaire 11924*02) | entreprendre.service-public.fr. Les documents doivent être remplis à la main et la signature doit toujours être originale, aucune copie n'est acceptée. Un document Cerfa est composé d'un numéro à cinq chiffres, suivi d'un numéro à deux chiffres indiquant sa version. Ces différentes versions sont le résultat de mises à jour régulières des modèles de cerfa (d'une année sur l'autre ou en fonction de l'évolution de la réglementation). Avant de remplir un formulaire dans le cadre de vos démarches administratives, vous devez donc vous assurer que vous utilisez bien la dernière version de celui-ci.
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Déclaration d'achat d'un véhicule d'occasion, que faire? Dernière mise à jour: 16/11/2021
La déclaration d'achat d'un véhicule concerne les professionnels de l'automobile. La démarche s'utilise dans le cadre de la vente d'un véhicule à des particuliers, notamment pour les concessionnaires automobiles. Comment effectuer les démarches d'une déclaration d'achat d'un véhicule? Quels sont les justificatifs à fournir pour déclarer l'achat? CERFA 13751-02 : Déclaration d'achat d'un véhicule d'occasion. Explications. La déclaration d'achat d'un véhicule, qu'est-ce que c'est? La déclaration d'achat du véhicule survient moins fréquemment qu'une déclaration de cession. En effet, la procédure concerne seulement l'achat de véhicule entre deux professionnels de l'automobile. La déclaration d'achat se présente sous la forme d'un document officiel. Il permet au professionnel ayant acquis le véhicule de ne pas avoir à refaire les démarches classiques d'immatriculation à chaque fois qu'il achète un véhicule.
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Location de poids lourds et entretien
Louer un poids lourd chez Fraikin, c'est bien plus qu'avoir un véhicule à disposition. En effet, le personnel Fraikin, constitué d'experts compétents accompagne votre location toute l'année, vous permettant ainsi de vous concentrer sur votre activité. L'entretien de vos véhicules est pris en charge dans l'un des nombreux pôles services Fraikin implantés en France et en Europe. Lorsque vous choisissez la location de poids lourds chez Fraikin, votre activité bénéficie des meilleures technologies. La géolocalisation par exemple vous permettra de suivre en temps réel la position de votre poids lourd, ainsi que les travaux effectués sur celui-ci. Qu'il s'agisse d'une visite d'entretien ou de réparations ponctuelles, elles seront répertoriées sur la plateforme extranet à laquelle vous accèderez en quelques clics. En cas d'immobilisation prolongée de votre véhicule, Fraikin met à votre disposition un véhicule de remplacement. Poids lourd grue au. Vous désirez avoir plus d'informations sur la location de poids lourds?
Différents modèles de grues pour charges lourdes: des versions mobiles et des grues fixes
Grues fixes pour charges lourdes
La grue à tour classique est visible sur de nombreux chantiers. Elle peut ériger des bâtiments même très élevés et peut, entre-temps, également aisément charger et décharger du matériel de construction d'un camion. Poids lourd grue et. Dans cette catégorie, on trouve, les grues portiques, les grues de navire, les grues portuaires et les grues offshore. Les grues mobiles pour charges lourdes
Il s'agit de grues mobiles qui changent souvent de lieu d'utilisation et sont ainsi optimisées pour le transport et la mobilité. Parmi celles-ci, on trouve les grues mobiles qui roulent sur leurs propres essieux et sont autorisées à se déplacer sur la route, ce sont les grues tout-terrain. Il y a également les grues sur chenilles qui sont transportées démontées en morceaux sur leur lieu d'utilisation. Certaines grues mobiles sont utilisées uniquement dans des secteurs industriels spécifiques comme, par exemple, les grues mobiles portuaires.